Le Président de l’UINL, David Figueroa Marquez et le notaire mexicain Marco Antonio Ruiz Aguirre se sont rendus cette semaine à La Haye pour assister au Conseil sur les Affaires générales et la Politique (CAGP 2026) de la Conférence de la Haye de droit international privé (HCCH).
L’UINL a la qualité d’observateur au sein de la HCCH. A ce titre et dans le cadre de leur accord de coopération (2018), elle participe dans tous projets ou révisions de Conventions, dans lesquels le notariat peut avoir un intérêt ou apporter une valeur ajoutée. Les deux organisations collaborent également ensemble sur des thèmes scientifiques et travaux communs, relatifs par exemple, à la protection des adultes, la protection des enfants et la circulation de leur statut, l’apostille, le commerce et les transactions.
Actuellement, l’UINL participe en tant qu’observateur au groupe de travail qui s’est constitué sur les questions de droit international privé relatives aux jetons numériques (digital tokens).
Qu’est-ce que la HCCH ?
La HCCH (Hague Conference on Private International Law – Conférence de La Haye de droit international privé) est une organisation intergouvernementale dont le mandat consiste à travailler à « l’unification progressive des règles de droit international privé ». Basée à La Haye (Pays-Bas), elle réunit aujourd’hui de nombreux États membres qui négocient et adoptent des conventions visant à harmoniser les règles de droit international privé entre différents pays (détermination de la loi applicable, juridiction compétente, reconnaissance et exécution des décisions étrangères…) afin de donner plus de sécurité et de prévisibilité aux personnes et aux entreprises dans un contexte international.
Ces Conventions concernent trois domaines principaux : le droit international de la famille et de la protection des enfants, le contentieux transnational et Apostille, le droit commercial, numérique et financier international.
Quelques exemples de Conventions de la Haye intéressant le notariat
- Convention du 5 octobre 1961 supprimant l’exigence de la légalisation des actes publics étrangers (Convention Apostille)
- Convention du 5 octobre 1961 sur les conflits de lois en matière de forme des dispositions testamentaires
- Convention du 14 mars 1978 sur la loi applicable aux régimes matrimoniaux
- Convention du 14 mars 1978 sur la loi applicable aux régimes matrimoniaux
- Convention du 1er août 1989 sur la loi applicable aux successions à cause de mort
- Convention de La Haye du 1er juillet 1985 relative à la loi applicable au trust et à sa reconnaissance
- Convention de La Haye du 13 janvier 2000 sur la protection internationale des adultes
- Convention de La Haye du 23 novembre 2007 sur le recouvrement international des aliments destinés aux enfants et à d’autres membres de la famille
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La HCCH en Afrique – Actualités
La HCCH a établi en 2025 un bureau régional pour l’Afrique au Maroc, à Rabat. L’ouverture de ce nouveau bureau vise à diffuser et promouvoir les travaux de la HCCH en Afrique et renforcer la participation africaine aux activités de la Conférence de la Haye. Afin d’aider la HCCH à atteindre ce but, la Commission des Affaires Africaines de l’UINL (CAAf) a signé en 2025 un accord de partenariat avec le bureau Afrique de la HCCH (cf. photo).
