Les 5 et 6 novembre 2026, la Commission des Affaires Européennes (CAE), a tenu, sous la présidence de la notaire italienne Valentina Rubertelli, sa 2e session plénière de la législature 2026-2028 au siège du Colegio Notarial de Cataluña, à Barcelone.
La CAE a eu l’honneur de compter sur la présence du Président de l’UINL, David Figueroa Márquez, et de la Présidente du Consejo General del Notariado, Concepción Pilar Barrio del Olmo.
Une Académie Notariale Européenne sur « La lutte contre la criminalité organisée »
La session de l’Académie Notariale Européenne a été l’un des temps forts de la rencontre. Elle a mis en dialogue les points de vue des magistrats, des forces de sécurité et des notaires face à un défi qui ne connaît pas de frontières.
Présentation introductive :
Pedro Rincón de Gregorio, notaire à Esplugues de Llobregat et délégué espagnol à la CAE a présenté le système espagnol, et notamment l’Órgano Centralizado de Prevención (OCP), comme un modèle européen possible.
Le point de vue des magistrats :
Lorenzo Salazar, magistrat et Président du Comité européen pour les problèmes criminels (CDPC) du Conseil de l’Europe, et Vicente Magro Servet, magistrat de la Chambre criminelle (Sala Segunda) du Tribunal Suprême espagnol, se sont exprimés sur la preuve, la traçabilité des fonds, l’identification du bénéficiaire effectif, la valeur probante de l’acte notarié et l’utilité des bases de données notariales dans la procédure pénale.
Le point de vue des forces de sécurité :
Puis, Pedro Antonio Pizarro de Medina, Général, Chef de la Zone de la Guardia Civil en Catalogne et Patrick Montes Peris, Commandant, Chef de l’Unité de police judiciaire de la Guardia Civil en Catalogne, sur la prévention de la criminalité économique et les nouveaux défis internationaux.
Juan de Dios García Teba, Inspecteur en chef de l’UDEF (Unité de lutte contre la délinquance économique et financière) de la Police nationale, sur la coordination internationale et l’échange de données entre le Notariat et la Police nationale.
Les solutions préventives notariales:
Gianfilippo Laurini (Italie) est intervenu sur le projet d’organe centralisé de lutte anti-blanchiment du Consiglio Nazionale del Notariato, inspiré du modèle espagnol.
Marc Geleijns (Pays-Bas) est intervenu sur l’exigence d’un acte notarié pour la cession de parts sociales aux Pays-Bas.
Enfin, Elodie LETOUCHE (France), sur le rétablissement en France du contrôle des cessions de parts de sociétés à prépondérance immobilière (loi n° 2026-534 du 25 juin 2026).
Les conclusions ont été présentées par Elena Lauroba Lacasa, Professeure de droit civil à l’Université de Barcelone.
Lors de la séance plénière du vendredi 6 novembre, les travaux des études en cours ont été présentés : mandat de protection future, mort numérique, exercice de la profession notariale en association, réserve héréditaire et régimes matrimoniaux, ainsi que la mise à jour de l’ouvrage Les Successions en Europe.
Nos plus vifs remerciements au Doyen du Colegio Notarial de Cataluña, José Alberto Marín Sánchez, pour son accueil chaleureux et pour l’excellente organisation de l’événement.
