Une personne a le droit de disposer de son patrimoine à sa propre discrétion et de le transmettre de son vivant à toute autre personne sans aucune restriction. Les méthodes les plus courantes de la transmission du patrimoine sont les suivantes:
• le testament en cas de décès ;
• le contrat de donation par lequel une personne transfère sa propriété à une autre personne à titre gratuit ;
• le contrat d’entretien à vie en vertu de laquelle une personne transfère son patrimoine à une autre personne qui prend la responsabilité d’entretenir le cédant et de prendre soin de lui.
• le contrat successoral en vertu de laquelle un bénéficiaire accepte de se conformer aux ordres du cédant des biens et, en cas de sa mort, acquiert le droit de propriété au patrimoine du cédant. En outre, en vertu de ce contrat le bénéficaire peut être obligé d’exécuter un certain acte de nature matérielle ou non matérielle avant l’ouverture de la succession ou après son ouverture.
• le testament en cas de décès ;
• le contrat de donation par lequel une personne transfère sa propriété à une autre personne à titre gratuit ;
• le contrat d’entretien à vie en vertu de laquelle une personne transfère son patrimoine à une autre personne qui prend la responsabilité d’entretenir le cédant et de prendre soin de lui.
• le contrat successoral en vertu de laquelle un bénéficiaire accepte de se conformer aux ordres du cédant des biens et, en cas de sa mort, acquiert le droit de propriété au patrimoine du cédant. En outre, en vertu de ce contrat le bénéficaire peut être obligé d’exécuter un certain acte de nature matérielle ou non matérielle avant l’ouverture de la succession ou après son ouverture.
Dans le cas de la transmission du patrimoine par un contrat de donation, les droits ne sont pas gardés. Dans le cas du testament et du contrat successoral, une personne garde ses droits à la propriété jusqu’au moment de sa mort . Lors du transfert du patrimoine en vertu d’un contrat d’entretien à vie, le droit de propriété est transféré à une autre personne au cours de la durée de vie du cédant, mais la loi prévoit des garanties pour le cédant que les obligations du bénéficiaire soient accomplies.
Dans le cas d’un testament, un testateur a le droit de modifier ou même de révoquer son testament à tout moment avant sa mort. En outre, un testateur peut établir un testament sous condition. À savoir, le testateur peut imposer à l’héritier de certains engagements liés ou pas avec le comportement de l’héritier (présence d’autres héritiers, résidence dans un certain lieu, obtention d’éducation, etc.).
Dans le cas d’un contrat successoral ou d’un contrat d’entretien à vie, la décision de récupérer les biens ne peut être prise que par le tribunal par la voie de résiliation du contrat à la demande du cédant en cas de défaillance de ses dispositions par le bénéficiaire.
Dans le cas d’un contrat successoral ou d’un contrat d’entretien à vie, la décision de récupérer les biens ne peut être prise que par le tribunal par la voie de résiliation du contrat à la demande du cédant en cas de défaillance de ses dispositions par le bénéficiaire.
Pour faire l’égalité de succession entre les enfants il faut léguer le patrimoine ou faire une donation à parts égales. Cependant, dans le cas d’un testament, il n’y a pas de pleine certitude que ce seront les enfants qui recevront le patrimoine du défunt, car il peut toujours exister un héritier de sa part réservataire (par exemple, la femme incapable du défunt ).
Oui, pour aider l’un des enfants sans diminuer sa part d’héritage, vous pouvez lui faire une donation de votre vivant.
Le don d’une personne de son vivant n’influence pas du tout sur la succession, car
son patrimoine ne comprend que des biens et des droits appartenant à cette personne le jour de sa mort. Donc, si une personne de son vivant transmet ses biens (le don, pension à vie, contrat successoral), alors ces biens ne sont pas inclus dans la succession et ne modifient pas une part successorale.
son patrimoine ne comprend que des biens et des droits appartenant à cette personne le jour de sa mort. Donc, si une personne de son vivant transmet ses biens (le don, pension à vie, contrat successoral), alors ces biens ne sont pas inclus dans la succession et ne modifient pas une part successorale.
Oui, une personne a le droit de faire un testament de son vivant ou donner directement des biens à ses petits-enfants. Si les petits-enfants ont atteint l’âge adulte (18 ans), on peut conclure un contrat d’entretien à vie ou un contrat successoral.
Pour protéger un conjoint ou un partenaire, on peut signer un contrat sur ses soins à vie ou inscrire au testament le devoir de l’héritier d’accorder le droit d’utiliser les biens hérités à un autre conjoint.
Les successeurs légaux ou testamentaires peuvent renoncer à la succession au cours des six mois suivant la date d’ouverture de la succession.
Le testament doit être rédigé sous forme d’acte notarié.
Le testament doit être authentifié par une personne compétente, en particulier :
• par le notaire ;
• par le fonctionnaire autorisé à exercer des actes notariés, autres que testament mystique (à savoir, fonctionnaires des autorités locales ; capitaines des navires de mer et de rivière battant pavillon de l’Ukraine ; chefs des expéditions de reconnaissance ou d’autres expéditions ;
• commandants des unités militaires militaires, bases, institutions ou écoles militaires ;
• chefs des établissements pénitentiaires, chefs des établissements de détention; médecins chefs, leurs adjoints aux unités médicales ou médecins de garde des hôpitaux et autres établissements de soins de santé ;
• directeurs ou médecins chefs des maisons pour les personnes âgées et handicapées);
par les postes consulaires de l’Ukraine.
Le testament doit être authentifié par une personne compétente, en particulier :
• par le notaire ;
• par le fonctionnaire autorisé à exercer des actes notariés, autres que testament mystique (à savoir, fonctionnaires des autorités locales ; capitaines des navires de mer et de rivière battant pavillon de l’Ukraine ; chefs des expéditions de reconnaissance ou d’autres expéditions ;
• commandants des unités militaires militaires, bases, institutions ou écoles militaires ;
• chefs des établissements pénitentiaires, chefs des établissements de détention; médecins chefs, leurs adjoints aux unités médicales ou médecins de garde des hôpitaux et autres établissements de soins de santé ;
• directeurs ou médecins chefs des maisons pour les personnes âgées et handicapées);
par les postes consulaires de l’Ukraine.
Le testateur peut confier l’exécution du testament à toute personne physique ou morale.
L’exécuteur peut être toute personne parmi les personnes mentionnées dans un testament ou une autre personne qui n’est pas un héritier par testament.
Dans le cas où le testateur n’a pas nommé d’exécuteur testamentaire ou la personne qui a été nommé par lui refuse d’exécuter un testament ou est exclue de son exécution, un exécuteur peut être nommé:
par les héritiers qui ont le droit de choisir exécuteur testamentaire parmi les héritiers ou nommer une autre personne;
par un notaire ou, dans les zones rurales, par un fonctionnaire compétent de l’autorité locale du lieu de l’ouverture de la succession.
Les héritiers ont le droit de contrôler les actions de l’exécuteur testamentaire.
Après l’exécution du testament, l’exécuteur testamentaire présente un rapport sur la mise en œuvre de ses pouvoirs aux héritiers ou à leurs représentants légaux.
L’exécuteur peut être toute personne parmi les personnes mentionnées dans un testament ou une autre personne qui n’est pas un héritier par testament.
Dans le cas où le testateur n’a pas nommé d’exécuteur testamentaire ou la personne qui a été nommé par lui refuse d’exécuter un testament ou est exclue de son exécution, un exécuteur peut être nommé:
par les héritiers qui ont le droit de choisir exécuteur testamentaire parmi les héritiers ou nommer une autre personne;
par un notaire ou, dans les zones rurales, par un fonctionnaire compétent de l’autorité locale du lieu de l’ouverture de la succession.
Les héritiers ont le droit de contrôler les actions de l’exécuteur testamentaire.
Après l’exécution du testament, l’exécuteur testamentaire présente un rapport sur la mise en œuvre de ses pouvoirs aux héritiers ou à leurs représentants légaux.
Les testaments notariés (sauf mystiques) sont rédigés en double exemplaire. Un exemplaire est remis au testateur, une copie est conservée dans les archives notariales.
Tous les testaments sont soumis à l’inscription électronique au Registre des testaments. On y inscrit l’information concernant le testateur et les détails du testament notarié (date, numéro de registre, formulaires utilisés, informations sur l’emplacement de stockage copie archivée du testament). Ainsi, le testateur de son vivant peut demander à tout notaire d’obtenir les informations sur son testament établi et le lieu de leur stockage. Après la mort du testateur, le droit d’obtenir des informations sur le testament est transmis aux héritiers et au notaire qui maintient un dossier de succession.
Pour les testaments mystiques, il existe une procédure d’annonce du contenu secret de la volonté par un notaire.
Tous les testaments sont soumis à l’inscription électronique au Registre des testaments. On y inscrit l’information concernant le testateur et les détails du testament notarié (date, numéro de registre, formulaires utilisés, informations sur l’emplacement de stockage copie archivée du testament). Ainsi, le testateur de son vivant peut demander à tout notaire d’obtenir les informations sur son testament établi et le lieu de leur stockage. Après la mort du testateur, le droit d’obtenir des informations sur le testament est transmis aux héritiers et au notaire qui maintient un dossier de succession.
Pour les testaments mystiques, il existe une procédure d’annonce du contenu secret de la volonté par un notaire.
Les successions des biens immeubles sont régies par la loi de l’État du lieu de situation de la propriété, mais les biens soumis à l’inscription au registre national d’Ukraine sont régies par la loi de l’Ukraine.
Les relations successorales sont réglées par la loi de l’État dans lequel le testateur avait son dernier lieu de résidence, si le testateur n’a pas choisi le droit del’État dont il était citoyen.
Le choix de la loi ne sera pas valide si le testateur a changé sa citoyenneté après avoir écrit son testament.
La forme du testament est régie par la loi de l’État dans lequel le testateur avait sa résidence permanente au moment de l’établissement de l’acte ou au moment de sa mort.
Les relations successorales sont réglées par la loi de l’État dans lequel le testateur avait son dernier lieu de résidence, si le testateur n’a pas choisi le droit del’État dont il était citoyen.
Le choix de la loi ne sera pas valide si le testateur a changé sa citoyenneté après avoir écrit son testament.
La forme du testament est régie par la loi de l’État dans lequel le testateur avait sa résidence permanente au moment de l’établissement de l’acte ou au moment de sa mort.
Le testateur peut, à son gré, favoriser un héritier à être appelé à la succession, en dépit d’une raison directe de son exclusion. À savoir, en règle générale, une personne ayant privé de vie le testateur intentionnellement, ou l’un des héritiers possibles, ou ayant fait une tentative de l’assassiner, est privée de droit à l’héritage. Toutefois, cette règle n’est pas appliquée à l’égard d’une personne qui avait commis une telle tentative, si le testateur l’a nommé néanmoins son légataire.
En règle générale, le testateur a le droit de désigner dans son testament une part plus grande de l’héritage à l’un de ses héritiers (par exemple, à son conjoint ou partenaire).
Oui, le testateur peut pour une raison quelconque déshériter toute personne parmi ses légataires. Dans ce cas, cette personne ne peut pas obtenir le droit de succession.
Cependant, le testateur ne peut pas priver de droit à l’héritage des personnes ayant droit à une part réservataire (enfants mineurs, enfants adultes handicapés, veuve handicapée (veuf), parents handicapés). La validité du testament à l’égard des personnes ayant droit à une part réservataire doit être établi au moment de l’ouverture de la succession.
En cas de décès d’une personne qui a été privé de droit à l’héritage avant le décès du testateur, cette privation de droit à l’héritage est abrogé. Les enfants (petits-enfants) de cette personne ont le même droit d’hériter que les autres.
Cependant, le testateur ne peut pas priver de droit à l’héritage des personnes ayant droit à une part réservataire (enfants mineurs, enfants adultes handicapés, veuve handicapée (veuf), parents handicapés). La validité du testament à l’égard des personnes ayant droit à une part réservataire doit être établi au moment de l’ouverture de la succession.
En cas de décès d’une personne qui a été privé de droit à l’héritage avant le décès du testateur, cette privation de droit à l’héritage est abrogé. Les enfants (petits-enfants) de cette personne ont le même droit d’hériter que les autres.
Oui, un couple a le droit de dresser un testament commun sur les biens appartenant à eux comme les biens matrimoniaux.
En l’absence de testament la succession est réglée par la loi.
Les héritiers légaux ont le droit d’hériter en séquence.
Chaque ordre ultérieur des héritiers légaux obtient le droit à la succession en cas de l’absence des héritiers de l’ordre précédent ou d’exclusion de ceux-ci du droit à la succession ou non-acceptation du patrimoine ou renoncement de son acceptation.
La séquence des héritiers à l’obtention du droit à la succession peut être modifiée par un accord notarié entre les parties prenantes après l’ouverture de la succession.
Les biens successoraux sont divisés par parts égales entre les héritiers qui l’avaient obtenu (par dépôt de la déclaration de succession ou de fait). Les parts peuvent être modifiées par un accord sur le partage des biens successoraux.
Les héritiers légaux ont le droit d’hériter en séquence.
Chaque ordre ultérieur des héritiers légaux obtient le droit à la succession en cas de l’absence des héritiers de l’ordre précédent ou d’exclusion de ceux-ci du droit à la succession ou non-acceptation du patrimoine ou renoncement de son acceptation.
La séquence des héritiers à l’obtention du droit à la succession peut être modifiée par un accord notarié entre les parties prenantes après l’ouverture de la succession.
Les biens successoraux sont divisés par parts égales entre les héritiers qui l’avaient obtenu (par dépôt de la déclaration de succession ou de fait). Les parts peuvent être modifiées par un accord sur le partage des biens successoraux.
La législation ukrainienne ne contient pas de règles spéciales pour des objets spécifiques. Tous les objets sont hérités dans les mêmes conditions.
Avant lancer la procédure de succession, le notaire doit vérifier le cas déjà ouvert après du testateur dont les héritiers se sont adressés dans son étude pour le bon établissement du droit à la succession.
En outre, toute personne parmi les héritiers ayant un acte de décès peut s’adresser à un notaire et recevoir des informations du Registre des testaments sur la procédure de succession déjà ouverte ou l’établissement du certificat de succession.
En outre, toute personne parmi les héritiers ayant un acte de décès peut s’adresser à un notaire et recevoir des informations du Registre des testaments sur la procédure de succession déjà ouverte ou l’établissement du certificat de succession.
On identifie les héritiers d’un défunt parmi les personnes qui ont déposé une demande sur l’acceptation de la succession, ainsi que les documents prouvant leur parenté. Selon la législation d’Ukraine en vigueur, les héritiers sont responsables de dissimulation d’informations sur d’autres héritiers, sinon leurs certificats d’hérédité peuvent être reconnus non valides.
Pour prouver votre qualité d’héritier, il est nécessaire de présenter les pièces certifiant la parenté ou d’autres relations avec le testateur et notamment : acte d’état civil, extrait complet du registre d’état civil des citoyens, copies des dossiers documentaires, copies des décisions de justice en vigueur établissant le fait de la parenté ou d’autres relations avec le défunt.
Il n’existe pas dans la législation actuelle de l’Ukraine de concept des héritiers prioritaires.
La loi de l’Ukraine stipule le droit de certaines personnes d’obtenir une part des biens successoraux, quel que soit le contenu d’un testament. La loi garantit l’attribution d’une certaine part de l’héritage, qui est appelé une part réservataire aux les personnes appartenant au premier ordre d’héritiers légaux et notamment enfants mineurs, enfants adultes handicapés du testateur (y compris enfants adoptés), veuve (veuf)handicapée, parents handicapés (parents adoptifs), et les enfants conçus par le testateur de son vivant et nés après l’ouverture de la succession.
Oui, la structure de la succession comprend tous les droits et responsabilités appartenant au testateur au moment de l’ouverture de la succession qui n’étaient pas arrêtés à cause de sa mort.
Les mineurs âgés de quatorze à dix-huit ans sont réputés d’avoir accepté l’héritage, mais ils ont le droit de renoncer à l’acceptation avec le consentement des parents (parents adoptifs), des tuteurs ou de l’autorité de tutelle.
Le conjoint survivant appartient au premier ordre des héritiers légaux.
Cependant, un membre du couple a le droit d’attribuer sa part des biens matrimoniaux acquis pendant le mariage.
Cependant, un membre du couple a le droit d’attribuer sa part des biens matrimoniaux acquis pendant le mariage.
L’établissement d’inventaire des biens successoraux est organisé avec la participation des parties prenantes (en option) et en présence de deux témoins au moins.
On dresse un rapport où l’on indique les données générales (date, heure, nom de celui qui l’avait établi, date de réception de la demande sur les mesures provisoires visant à protéger la succession, héritiers, etc.) et l’inventaire des biens avec une description détaillée de chaque pièce séparément (couleur, poids, taille nominale, variété, modèle, année de production, et pour les devises étrangères – billet de banque, sa valeur nominale, valeur du taux de la banque nationale d’Ukraine, etc.) en lui attribuant un prix tenant compte d’un taux d’amortissement.
En cas de désaccord avec l’estimation, les héritiers ont droit d’inviter un spécialiste ou un expert évaluateur dont la rémunération est faite par les héritiers.
On dresse un rapport où l’on indique les données générales (date, heure, nom de celui qui l’avait établi, date de réception de la demande sur les mesures provisoires visant à protéger la succession, héritiers, etc.) et l’inventaire des biens avec une description détaillée de chaque pièce séparément (couleur, poids, taille nominale, variété, modèle, année de production, et pour les devises étrangères – billet de banque, sa valeur nominale, valeur du taux de la banque nationale d’Ukraine, etc.) en lui attribuant un prix tenant compte d’un taux d’amortissement.
En cas de désaccord avec l’estimation, les héritiers ont droit d’inviter un spécialiste ou un expert évaluateur dont la rémunération est faite par les héritiers.
Les héritiers sont tenus de rembourser les frais raisonnables qui ont été faites par l’un d’eux ou toute autre personne pour l’entretien, les soins, le traitement et l’enterrement du testateur.
Les héritiers sont obligés de satisfaire la demande du créancier dans son intégralité, mais dans le cadre de la valeur des biens successoraux. Chacun des héritiers doit satisfaire la demande du créancier en personne, à un taux qui correspond à sa part de l’héritage.
Les héritiers qui ont accepté l’héritage comprenant des biens immeubles sont obligés d’obtenir des certificats d’hérédité.
Les héritiers sont obligés de satisfaire la demande du créancier dans son intégralité, mais dans le cadre de la valeur des biens successoraux. Chacun des héritiers doit satisfaire la demande du créancier en personne, à un taux qui correspond à sa part de l’héritage.
Les héritiers qui ont accepté l’héritage comprenant des biens immeubles sont obligés d’obtenir des certificats d’hérédité.
Une personne qui a déposé une déclaration sur l’acceptation de l’héritage peut la retirer dans le délai fixé pour l’acceptation de l’héritage (période de 6 mois pour accepter la succession qui commence de la date d’ouverture de celle-ci). Le renoncement de l’héritage peut être retiré pendant la période fixée pour son acceptation.
L’acceptation de fait: un héritier qui a vécu en permanence avec un testateur et qui n’a pas renoncé à l’héritage est réputé l’avoir accepté de fait. Il lui n’est pas nécessaire de déposer une déclaration sur l’acceptation de l’héritage, car il administre la succession de fait.
Des enfants mineurs, personnes incapables et personnes dont la capacité civile est limitée, sont réputés avoir accepté l’héritage.
L’acceptation de fait: un héritier qui a vécu en permanence avec un testateur et qui n’a pas renoncé à l’héritage est réputé l’avoir accepté de fait. Il lui n’est pas nécessaire de déposer une déclaration sur l’acceptation de l’héritage, car il administre la succession de fait.
Des enfants mineurs, personnes incapables et personnes dont la capacité civile est limitée, sont réputés avoir accepté l’héritage.
S’il y a plus d’un héritier, on partage les biens successoraux en parts égales pour chacun, sauf disposition contraire de l’accord entre eux.
L’administration des biens: si l’héritage comprend des biens nécessitant leur entretien, soins, toute autre action réelle ou juridique pour les maintenir en bon état, en l’absence d’héritiers ou d’exécuteur testamentaire, c’est le notaire ou le fonctionnaire compétent de l’autorité locale, dans le cas où il n’y a pas de notaire, qui signe un contrat d’administration des biens avec une autre personne.
La personne qui administre les biens a le droit d’exécuter toute action nécessaire visant à préserver le patrimoine jusqu’à l’apparition des héritiers ou l’acceptation de l’héritage.
L’administration des biens: si l’héritage comprend des biens nécessitant leur entretien, soins, toute autre action réelle ou juridique pour les maintenir en bon état, en l’absence d’héritiers ou d’exécuteur testamentaire, c’est le notaire ou le fonctionnaire compétent de l’autorité locale, dans le cas où il n’y a pas de notaire, qui signe un contrat d’administration des biens avec une autre personne.
La personne qui administre les biens a le droit d’exécuter toute action nécessaire visant à préserver le patrimoine jusqu’à l’apparition des héritiers ou l’acceptation de l’héritage.
Les droits de succession sont calculés en pourcentage de la base d’imposition. C’est la valeur des biens successoraux déterminée par des experts indépendants qui sert de base d’imposition.
Si le testateur et les héritiers sont résidents (ont leur résidence permanente en Ukraine), le taux d’imposition et la taxe militaire est de 0%.
Si le testateur et les héritiers sont non résidents, le taux d’imposition sera de 18%, la taxe militaire de 1,5%.
Si le testateur et les héritiers sont non résidents, le taux d’imposition sera de 18%, la taxe militaire de 1,5%.
Si le successeur n’appartient pas au premier ordre des héritiers légaux du défunt (enfants, parents, conjoints), il doit payer le taux d’imposition pour les résidents – 5%, pour les non-résidents – 18%. En plus, les résidents et les non-résidents payent la taxe militaire de 1,5% .
Les résidents sont admissibles à payer les droits de succession avant la fin de l’année civile au cours de laquelle ils ont reçu un certificat d’hérédité.
Les non-résidents doivent payer les droits de succession avant la délivrance d’un certificat d’hérédité.
Les non-résidents doivent payer les droits de succession avant la délivrance d’un certificat d’hérédité.