Accord initial entre le vendeur et l’acheteur – Avant Contrat
Normalement, l’avant-contrat ou accord préalable d’achat-vente est convenu sous forme de contrat au seing privé, signé chez l’agent immobilier.
La raison est que la légalité au Principauté d’Andorre est très stricte à cet effet, spécialement si l’acheteur/s sont des personnes étrangères non ressortissantes au Principauté. En ce cas-là, les acheteur/s doivent obtenir une autorisation gouvernementale d’investissement, et cette démarche-là dure quelques semaines.
En conséquence, pour fixer par écrit sa volonté d’acheter-vendre, les parties signent un contrat sous seing privé, préalablement a la signature définitive chez le notaire, pendant elles recompilent toute la documentation nécessaire.
La raison est que la légalité au Principauté d’Andorre est très stricte à cet effet, spécialement si l’acheteur/s sont des personnes étrangères non ressortissantes au Principauté. En ce cas-là, les acheteur/s doivent obtenir une autorisation gouvernementale d’investissement, et cette démarche-là dure quelques semaines.
En conséquence, pour fixer par écrit sa volonté d’acheter-vendre, les parties signent un contrat sous seing privé, préalablement a la signature définitive chez le notaire, pendant elles recompilent toute la documentation nécessaire.
Les parties doivent s’adresser pour formaliser l’accord initial, bien au notaire, bien à un avocat, bien à l’agent immobilier.
Normalement, les parties ne vont pas au notaire pour l’avant-contrat, mais elles utilisent un même model de contrat sous seing privé pour toute la promotion immobilière, ou bien le model utilisé par l’agent au quotidien, en changeant la date, le nom de l’acheteur, la/les unité/s à vendre, le prix et la forme de payement.
Aucune forme légale n’est imposée selon la loi andorrane, sauf intervention de personnes non ressortissantes.
Normalement, les parties ne vont pas au notaire pour l’avant-contrat, mais elles utilisent un même model de contrat sous seing privé pour toute la promotion immobilière, ou bien le model utilisé par l’agent au quotidien, en changeant la date, le nom de l’acheteur, la/les unité/s à vendre, le prix et la forme de payement.
Aucune forme légale n’est imposée selon la loi andorrane, sauf intervention de personnes non ressortissantes.
L’avant contrat a pour principal effet juridique de RÉSERVER le bien immobilier en faveur de l’acheteur, qui PERDRA l’argent versé si finalement il/elle n’accomplisse pas sa partie du contrat, en achetant le bien; ou bien, qui sera remboursé du DOUBLE de l’argent versé, cas que le vendeur n’accomplisse pas le convenu.
Mais, rappelons-nous que ces obligations ont seulement la garantie personnelle des convenants et non une garantie réelle sous les biens prévus de vendre.
L’avant-contrat n’est pas nécessaire, mais est convenable en vue d’obliger les parties.
Mais, rappelons-nous que ces obligations ont seulement la garantie personnelle des convenants et non une garantie réelle sous les biens prévus de vendre.
L’avant-contrat n’est pas nécessaire, mais est convenable en vue d’obliger les parties.
Oui, normalement la signature de l’avant contrat comporte le payement d’une quantité acompte du prix final des biens prévus d’acheter.
Cette quantité est normalement autour du 5% au 10% du prix totale de la vente; de sorte que, si la vente finalement se réalise, l’acheteur aura de compléter le payement jusqu’à le prix total final.
Les sommes versées, effectivement, peuvent être restituées dans le cas que la vente no s’accomplisse par cause du vendeur.
Cette quantité est normalement autour du 5% au 10% du prix totale de la vente; de sorte que, si la vente finalement se réalise, l’acheteur aura de compléter le payement jusqu’à le prix total final.
Les sommes versées, effectivement, peuvent être restituées dans le cas que la vente no s’accomplisse par cause du vendeur.
En Andorre il n’y a pas, malheureusement, ces mesures de protection du consommateur, le délai de réflexion et le droit de rétractation, pour les achats des biens immobiliers.
Mais, rappelons qu’une somme importante –autour du 10% du prix total- doit être versée au moment de signer l’avant contrat.
Ça favorise et garantie sûrement que la volonté du consommateur est dûment formée.
En plus, l’acheteur n’a pas aucune obligation de signer l’avant-contrat d’achat. Il/elle peut aller directement au notaire pour acheter définitivement le bien.
L’avant contrat a pour but essentiellement de RÉSERVER LE BIEN au nom de l’acheteur.
Mais, rappelons qu’une somme importante –autour du 10% du prix total- doit être versée au moment de signer l’avant contrat.
Ça favorise et garantie sûrement que la volonté du consommateur est dûment formée.
En plus, l’acheteur n’a pas aucune obligation de signer l’avant-contrat d’achat. Il/elle peut aller directement au notaire pour acheter définitivement le bien.
L’avant contrat a pour but essentiellement de RÉSERVER LE BIEN au nom de l’acheteur.
En Andorre il n’y a pas de courtiers. Par contre, Andorre a un système bancaire et financière très développé et efficace.
En conséquence, l’acheteur qui a besoin de financement ira chez son banquier en vue d’obtenir l’argent pour l’achat, aussi comme pour les taxes et toutes outres dépenses.
Les banques andorranes sont très efficaces et modernes, et le financement peut être abouti en quelques jours seulement.
En conséquence, l’acheteur qui a besoin de financement ira chez son banquier en vue d’obtenir l’argent pour l’achat, aussi comme pour les taxes et toutes outres dépenses.
Les banques andorranes sont très efficaces et modernes, et le financement peut être abouti en quelques jours seulement.
L’accord de financement pour l’achat d’un bien immobilier en Andorre normalement est convenu sous la forme d’écriture publique notariale de prêt avec hypothèque de ce même bien.
Cette écriture normalement est suscrite par la banque et ce qui achète, au même moment que l’achat et chez le même notaire. De cette manière, le prix de la vente est payé précisément avec l’argent du prêt.
Cette écriture normalement est suscrite par la banque et ce qui achète, au même moment que l’achat et chez le même notaire. De cette manière, le prix de la vente est payé précisément avec l’argent du prêt.
Comme c’est déjà exposé, l’acte de prêt normalement est rédigé par le notaire.
Le montant du prêt ayant été abonné sur le compte de l’acheteur, celui-ci ayant ordonné, à sa charge et à sa banque, un chèque bancaire, tiré sur les comptes de la banque même, l’acheteur donne ce chèque bancaire au vendeur, en payement de la vente.
La notaire prend en charge de communiquer l’achat au cadastre communale, de liquider les taxes de transmission, de communiquer la vente au Registre des Investissements Étrangers (s’il y a l’intervention dans la vente des étrangers non ressortissants en Andorre), et d’annoter la vente au titre originale du vendeur. Comme ça, le vendeur ne peut jamais pas utiliser son titre à nouveau, puisque il n’est plus le propriétaire.
Le montant du prêt ayant été abonné sur le compte de l’acheteur, celui-ci ayant ordonné, à sa charge et à sa banque, un chèque bancaire, tiré sur les comptes de la banque même, l’acheteur donne ce chèque bancaire au vendeur, en payement de la vente.
La notaire prend en charge de communiquer l’achat au cadastre communale, de liquider les taxes de transmission, de communiquer la vente au Registre des Investissements Étrangers (s’il y a l’intervention dans la vente des étrangers non ressortissants en Andorre), et d’annoter la vente au titre originale du vendeur. Comme ça, le vendeur ne peut jamais pas utiliser son titre à nouveau, puisque il n’est plus le propriétaire.
Les types habituels de garanties demandées pour le financement d’un achat immobilier résidentiel sont, principalement, les hypothèques sur les mêmes biens achetés.
Evidemment, la valeur du financement doit être par-dessous de la valeur du bien résidentiel acheté.
Parfois les banques andorranes financent l’achat sans hypothèque, mais parce que, ou bien l’acheteur est quelqu’un en très bonne position financière, ou bien il y a d’autres garanties, telles que l’aval personnel de quelqu’un d’autre ou la gage d’un compte à la Banque. Ces cas-là sont, cependant, peu habituels.
Evidemment, la valeur du financement doit être par-dessous de la valeur du bien résidentiel acheté.
Parfois les banques andorranes financent l’achat sans hypothèque, mais parce que, ou bien l’acheteur est quelqu’un en très bonne position financière, ou bien il y a d’autres garanties, telles que l’aval personnel de quelqu’un d’autre ou la gage d’un compte à la Banque. Ces cas-là sont, cependant, peu habituels.
L’hypothèque ou tout autre type de sûreté réelle sont constitués au Principauté d’Andorre par écriture publique notariale.
Effectivement, ça est la sole façon de constituer une sûreté réelle, cet a dire, avec efficace universelle, applicable face à tout le monde (selon les classiques latins, avec efficacité «erga omnes»).
Effectivement, ça est la sole façon de constituer une sûreté réelle, cet a dire, avec efficace universelle, applicable face à tout le monde (selon les classiques latins, avec efficacité «erga omnes»).
L’hypothèque sert à garantir l’accomplissement de l’obligation pour la part du débiteur et en faveur de créditeur, moyennant une affectation directe de ce bien concret à l’accomplissement de l’obligation garantie.
Le bien hypothéqué ou donné en gage «sort» en quelque sorte de la masse du patrimoine de débiteur et devient directement affecté à l’accomplissement de l’obligation garantie.
Pour le débiteur, cependant, ça ne change rien: il/elle continue à avoir la fruition du bien et sa possession. Quand il/elle veut vendre, il le faudra premièrement payer l’obligation garantie, aussi avec le même prix de la vente, avant d’utiliser le produit de la vente à d’autres fins. Evidemment que si le prix de la vente ne suffit pas à payer l’obligation pendante, l’hypothèque y reste toujours, jusqu’à son payement totale.
Le bien hypothéqué ou donné en gage «sort» en quelque sorte de la masse du patrimoine de débiteur et devient directement affecté à l’accomplissement de l’obligation garantie.
Pour le débiteur, cependant, ça ne change rien: il/elle continue à avoir la fruition du bien et sa possession. Quand il/elle veut vendre, il le faudra premièrement payer l’obligation garantie, aussi avec le même prix de la vente, avant d’utiliser le produit de la vente à d’autres fins. Evidemment que si le prix de la vente ne suffit pas à payer l’obligation pendante, l’hypothèque y reste toujours, jusqu’à son payement totale.
Concernant les parties: documentation officielle d’identité (passeport, C.N.I.) munie de photographie, la Carte de Résidence, si ce sont des étrangers ressortissant en Andorre; on demande aussi le domicile et l’état civile –marié, célibataire-, et le régime économique matrimonial. Si le/les vendeurs sont pas de nationales andorrans or de ressortissants en Andorre, il les faut accréditer l’inscription de ses droits au Registre andorran des Investissements Étrangers. Egalement, si l’acheteur or acheteurs ne sont pas des nationales andorrans ou ne peuvent pas accréditer qu’ils sont des ressortissants en Andorre, il les faudra une autorisation préalable d’Investissement Étranger.
Concernant le bien à vendre: écriture notariale de propriété, certifications d’absence de dettes à la Communauté de Propriétaires et à la Commune. Si c’est un appartement ou une maison, aussi, la cédule d’habitabilité. Si c’est un terrain, Certificat du Cadastre pour savoir son état et sa destination. Parfois, un dessin du bien est le bienvenu, si les parties sont d’accord.
Concernant le bien à vendre: écriture notariale de propriété, certifications d’absence de dettes à la Communauté de Propriétaires et à la Commune. Si c’est un appartement ou une maison, aussi, la cédule d’habitabilité. Si c’est un terrain, Certificat du Cadastre pour savoir son état et sa destination. Parfois, un dessin du bien est le bienvenu, si les parties sont d’accord.
Normalement, c’est l’agence immobilière qui rassemble tous ces documents, chez les intéressés, le Gouvernement et la Commune, le Syndic de la Copropriété, etc., pour les apporter au notaire, qui les centralise, les examine et les incorpore à l’écriture.
Normalement, pas beaucoup (une semaine, dix jours). Mais c’est différent pour l’autorisation gouvernementale préalable d’investissement pour ce qui sont pas des andorrans ou ressortissants en Andorre. Pour aboutir à avoir cette autorisation, il faut présenter copie certifié conforme (et avec la postille de La Haie de Légalisation internationale si l’autorité autorisant n’est pas andorrane) de la documentation personnelle et le certificat du Tribunal selon lequel on n’a pas commis de crimes.
Cette information est soumisse par le Gouvernement Andorran à un examen très stricte, visant d’éviter l’incorporation de personnes potentiellement dangereuses dans l’économie nationale.
Par conséquence, l’examen de toute cette information peut durer 1 mois ou plus.
Pendant ce temps-là, bien sûr, on peut simultanément demander toute outre documentation nécessaire pour la vente.
Cette information est soumisse par le Gouvernement Andorran à un examen très stricte, visant d’éviter l’incorporation de personnes potentiellement dangereuses dans l’économie nationale.
Par conséquence, l’examen de toute cette information peut durer 1 mois ou plus.
Pendant ce temps-là, bien sûr, on peut simultanément demander toute outre documentation nécessaire pour la vente.
Signature de l’acte
S’il y a dans l’acte un/une acheteur/use qui n’est pas de nationalité andorrane ou ressortissant en Andorre, la Loi des Investissements Étrangers en Andorre oblige, sous peine de nullité, que la signature de l’acte de vente soit chez un notaire, et en plus ce notaire doit être andorran (pour sa connaissance de la législation andorrane, spécialement quant aux Investissements Étrangers, et pour la certitude que celui-ci communiquera l’investissement au Registre des Investissements Étrangers).
Parlant au sens stricte, il n’y a pas dans l’ordonnément juridique andorran l’obligation pour les nationales andorranes ou les ressortissants en Andorre de signer l’acte de vente chez le notaire, mais je crois que le pourcentage da signature des actes de vente chez le notaire en Andorre s’approxime au 100%, parce que le notaire assure une intervention juridique de très haut niveau et, en plus, l’accès de la vente dans la Registre notarial des ventes, car les notaires sont les seuls à avoir accès à ce Registre.
Parlant au sens stricte, il n’y a pas dans l’ordonnément juridique andorran l’obligation pour les nationales andorranes ou les ressortissants en Andorre de signer l’acte de vente chez le notaire, mais je crois que le pourcentage da signature des actes de vente chez le notaire en Andorre s’approxime au 100%, parce que le notaire assure une intervention juridique de très haut niveau et, en plus, l’accès de la vente dans la Registre notarial des ventes, car les notaires sont les seuls à avoir accès à ce Registre.
Evidemment, la signature chez le notaire proportionne des garanties renforcées au contrat de vente.
Si la signature n’est pas chez le notaire, on ne peut pas être sûr que le bien apparaisse au nom de vendeur dans le Registre notarial, que la vente ne soit pas soumise à une quelconque limitation ou qu’il n’y a pas de charges sur le bien. Si toute cette information n’est pas dans les registres notariales et personne ne peut pas prouver qu’on la connaît, ces limitations ne sont pas applicables à cet achat.
En plus, il y a encore la foi publique qui protège les actes notariés (et pas les autres), et la garantie que l’acte a bien être lu et que les parties ont bien donné leur conformité.
Si la signature n’est pas chez le notaire, on ne peut pas être sûr que le bien apparaisse au nom de vendeur dans le Registre notarial, que la vente ne soit pas soumise à une quelconque limitation ou qu’il n’y a pas de charges sur le bien. Si toute cette information n’est pas dans les registres notariales et personne ne peut pas prouver qu’on la connaît, ces limitations ne sont pas applicables à cet achat.
En plus, il y a encore la foi publique qui protège les actes notariés (et pas les autres), et la garantie que l’acte a bien être lu et que les parties ont bien donné leur conformité.
Normalement, chez le notaire il y a, au moins, trois salles: l’une, pour une éventuelle extinction de ou des hypothèques sur les biens à vendre. L’autre, pour la vente même. Et finalement, la troisième, pour une éventuelle opération de financement de l’achat.
S’il n’y a que la vente, le notaire li les documents, les parties posent des questions et demandes, que le notaire répond et, finalement, tous signent en conformité.
S’il y a en plus une opération de financement, c’est la même chose dans une autre salle, avec la banque, pour sauvegarder le secret notarial
Pareil pour l’extinction de la/les éventuelles hypothèques sur le bien à vendre.
En Andorre, quand on achète un bien, normalement ce bien n’a pas de charges, car les hypothèques sont éliminées avant la signature de la vente.
S’il n’y a que la vente, le notaire li les documents, les parties posent des questions et demandes, que le notaire répond et, finalement, tous signent en conformité.
S’il y a en plus une opération de financement, c’est la même chose dans une autre salle, avec la banque, pour sauvegarder le secret notarial
Pareil pour l’extinction de la/les éventuelles hypothèques sur le bien à vendre.
En Andorre, quand on achète un bien, normalement ce bien n’a pas de charges, car les hypothèques sont éliminées avant la signature de la vente.
En Andorre, l’écriture notariale de vente comporte.
Pour le vendeur:
La livraison de la possession, qui se matérialise normalement dans le même acte, moyennant une clausule spécifique. Dans ce cas-là, l’acheteur ayant tout le droit de possession transmis pour le vendeur, il/elle a alors le même droit que le vendeur à accéder au bien vendu.
La garantie à l’acheteur:
D’éviction, ce à dire, que les biens sont bien de sa propriété et, par conséquence, que le vendeur peut le transmettre sans souci; cas contraire, l’acheteur a toujours la possibilité de le réclamer.
Des vices cachés, aussi juridiques (hypothèques et autres charges) comme matérielles (humidités, vices de construction…)
de sorte que le vendeur donne garantie à l’acheteur que les biens n’ont pas de vices
Pour l’acheteur:
Payer le prix de la vente, que s’effectue normalement au même moment de la signature chez le notaire. Cas contraire, à l’écriture reste bien détaillé la façon de payement et les garanties que l’accompagnent, soit personnelles, soit réelles o une mixture de toutes deux.
Pour le vendeur:
La livraison de la possession, qui se matérialise normalement dans le même acte, moyennant une clausule spécifique. Dans ce cas-là, l’acheteur ayant tout le droit de possession transmis pour le vendeur, il/elle a alors le même droit que le vendeur à accéder au bien vendu.
La garantie à l’acheteur:
D’éviction, ce à dire, que les biens sont bien de sa propriété et, par conséquence, que le vendeur peut le transmettre sans souci; cas contraire, l’acheteur a toujours la possibilité de le réclamer.
Des vices cachés, aussi juridiques (hypothèques et autres charges) comme matérielles (humidités, vices de construction…)
de sorte que le vendeur donne garantie à l’acheteur que les biens n’ont pas de vices
Pour l’acheteur:
Payer le prix de la vente, que s’effectue normalement au même moment de la signature chez le notaire. Cas contraire, à l’écriture reste bien détaillé la façon de payement et les garanties que l’accompagnent, soit personnelles, soit réelles o une mixture de toutes deux.
Mise en œuvre d’un certain nombre de droits publics applicables à la vente
En Andorre n’y a pas de droits publics (de préemption, de préférence) applicables à la vente.
En Andorre, en application du Droit Roman, la propriété est délivrée à l’acheteur dans le même moment de la signature de l’écriture notariale, moyennant l’addition de deux institutes juridiques: le titre (l’écriture même) et le mode (la transmission, au moins symbolique dans l’écriture, de la possession du bien transmis, à titre de propriétaire).
Normalement, en Andorre il y a un payement du 10% du prix par part de l’acquéreur au moment de la signature de l’avant contrat d’achat-vente et, finalement, le payement du restant du prix, au vendeur, chez le notaire, au même moment de la signature de l´écriture définitive.
Certainement, il y a aussi la possibilité que le bien soit déjà payé au moment d’aller chez le notaire. En application de la Loi andorrane contre le blanchissement de l’argent sale, cette possibilité doit être aussi justifiée avec des documents bancaires, comme ça passe aussi avec le payement au moment de la signature.
Ou bien, le prix peut être payé, totalement ou partialement, après la signature chez le notaire. Cette possibilité, peu utilisé, ne change pas l’obligation de l’acheteur de justifier la provenance de l’argent utilisé, au sens de sa justification vis-à-vis de la Loi anti-blanchissement de l’argent sale. Ce payement peut être garanti personnellement, ou bien avec garantie réelle, comme une hypothèque sur le même bien acheté.
Certainement, il y a aussi la possibilité que le bien soit déjà payé au moment d’aller chez le notaire. En application de la Loi andorrane contre le blanchissement de l’argent sale, cette possibilité doit être aussi justifiée avec des documents bancaires, comme ça passe aussi avec le payement au moment de la signature.
Ou bien, le prix peut être payé, totalement ou partialement, après la signature chez le notaire. Cette possibilité, peu utilisé, ne change pas l’obligation de l’acheteur de justifier la provenance de l’argent utilisé, au sens de sa justification vis-à-vis de la Loi anti-blanchissement de l’argent sale. Ce payement peut être garanti personnellement, ou bien avec garantie réelle, comme une hypothèque sur le même bien acheté.
En application de la Loi andorrane contre le blanchissement de l’argent sale, le prix de la vente doit être payé et justifié moyennant pièces bancaires justificatives, soit des chèques bancaires, des certificats bancaires, d’apportassions au compte, etc..
En plus, toutes les banques qui interviennent dans la transmission doivent être, ou bien andorranes, ou bien des pays qui ne sont pas sur les listes d’alerte pour blanchissement.
En plus, toutes les banques qui interviennent dans la transmission doivent être, ou bien andorranes, ou bien des pays qui ne sont pas sur les listes d’alerte pour blanchissement.
En Andorre, les hypothèques sur le bien vendu normalement disparaissent immédiatement avant la vente. Le notaire prend soin que n’y a pas plus d’hypothèque quand la vente est signée et que l’acheteur achète sans hypothèque.
On achète SANS LES HYPOTHÈQUES préalables, sans préjudice que, après le vente, l’acheteur constitue à nouveau d’autres hypothèques sure les biens.
On achète SANS LES HYPOTHÈQUES préalables, sans préjudice que, après le vente, l’acheteur constitue à nouveau d’autres hypothèques sure les biens.
En Andorre, les taxes dues lors d’une vente immobilière sont:
Pour le vendeur, l’Impôt sur la plus-value (IP).
Pour l’acheteur: l’Impôt sur les Transmissions Immobilières (ITP) ou bien l’Impôt General Indirecte (IGI). L’un o l’autre, pas les deux.
L’Impôt sur la plus-value, toujours à charge du vendeur, taxe la différence entre le prix de transmission et le prix d’acquisition, ceci avec des coefficients d’actualisation.
Il est décroissante, du 15% de cette différence la première année, jusqu’à l’1% la neuvième année. À partir du 10ème. année écoulée entre la transmission et l’acquisition, il n’y a pas d’Impôt sur la plus-value. Pour ce qui transmissent qui ne sont pas de ressortissants en Andorre, existe aussi une rétention du 5% de la valeur totale du bien transmis, pendant le délai d’application de l’impôt (10 ans) en garantie de la liquidation finale de l‘impôt. Cette garantie leur est après remboursé, à sa demande.
Pour l’acheteur, le tarif est de 4% du prix de la transmission, cas d’ITP; et du 4,5%, cas d’IGI.
L’un ou l’autre de ces impôts s’applique selon si ce qui transmit est un professionnel ou pas. Dans le premier cas, s’applique l’IGI; dans l’autre, l’ITP.
Tous les tarifs sont dérivés des Lois applicables. Comme telles, toutes sont publiés dans le Journal Officiel (BOPA), accessible gratuitement en ligne (www.bopa.ad).
Pour le vendeur, l’Impôt sur la plus-value (IP).
Pour l’acheteur: l’Impôt sur les Transmissions Immobilières (ITP) ou bien l’Impôt General Indirecte (IGI). L’un o l’autre, pas les deux.
L’Impôt sur la plus-value, toujours à charge du vendeur, taxe la différence entre le prix de transmission et le prix d’acquisition, ceci avec des coefficients d’actualisation.
Il est décroissante, du 15% de cette différence la première année, jusqu’à l’1% la neuvième année. À partir du 10ème. année écoulée entre la transmission et l’acquisition, il n’y a pas d’Impôt sur la plus-value. Pour ce qui transmissent qui ne sont pas de ressortissants en Andorre, existe aussi une rétention du 5% de la valeur totale du bien transmis, pendant le délai d’application de l’impôt (10 ans) en garantie de la liquidation finale de l‘impôt. Cette garantie leur est après remboursé, à sa demande.
Pour l’acheteur, le tarif est de 4% du prix de la transmission, cas d’ITP; et du 4,5%, cas d’IGI.
L’un ou l’autre de ces impôts s’applique selon si ce qui transmit est un professionnel ou pas. Dans le premier cas, s’applique l’IGI; dans l’autre, l’ITP.
Tous les tarifs sont dérivés des Lois applicables. Comme telles, toutes sont publiés dans le Journal Officiel (BOPA), accessible gratuitement en ligne (www.bopa.ad).
Les taxes sont-elles calculées par un logiciel informatique fourni par le Gouvernement.
Ce logiciel informatique est cédée aux notaires, qui sont les chargées de la liquidation, encaissement et payement des Impôts immobilières. Si la taxe dérive, exceptionnellement, d’acte sous seing privé (p. ex., contrats préparatoires à la signature notariale définitive), le Gouvernement même c’est le chargé de sa liquidation.
La possession du bien (remise des clefs) en Andorre le vendeur la rend au nouveau propriétaire immédiatement après la signature de la vente chez le notaire et en sa présence.
Comme ça, la transmission est définitivement formalisée et l’acheteur c’est ainsi le nouveau propriétaire, avec titre (l’acte de vente) et mode (la délivrance de la possession).
Comme ça, la transmission est définitivement formalisée et l’acheteur c’est ainsi le nouveau propriétaire, avec titre (l’acte de vente) et mode (la délivrance de la possession).
Le/la notaire communique l’acte de vente au Ministère des Finances, mais aussi à la/es Commune/s ou les biens sont situés (Cadastre foncier), au fichier notariale de titres et charges et, s’il y a d’intervention des ´étrangers non ressortissants en Andorre, au Registre des Investissements Étrangers.
Toutes ces communications sont réalisées par le notaire même. Cependant, l’acheteur doit aussi se présenter aux bureaux communaux pour délivrer ses coordonnées bancaires, pour être en disposition de payer facilement et commodément les impôts fonciers.
Le titre notarial qui a été utilisé par le vendeur devient annulé par le nouveau titre de l’acheteur. De cette façon-là, le vendeur ne peut jamais prétendre à nouveau de vendre ou de disposer d’outre façon quelconque de ce bien déjà vendu.
En plus, l’inscription dans le Cadastre Foncier permet les Communes d’appliquer les taxes immobilières annuelles.
Finalement, le Registre des Investissements Étrangers permet d’avoir un control renforcé sur ce type d’investissement.
En plus, l’inscription dans le Cadastre Foncier permet les Communes d’appliquer les taxes immobilières annuelles.
Finalement, le Registre des Investissements Étrangers permet d’avoir un control renforcé sur ce type d’investissement.