Accord initial entre le vendeur et l’acheteur – Avant Contrat
Conformément à l’article 30 de la Loi sur le Notariat, les actes notariés sont obligatoires dans le domaine des propriétés immobilières, sous peine de nullité.
Oui, elles doivent formaliser l’accord dans une étude notariale, et pour les propriétés immobilières l’acte notarié est obligatoire.
Est-il nécessaire ? Il est nécessaire, le contrat notarié sert de document de base pour l’enregistrement au cadastre.
Les parties doivent payer le notaire conformément à l’Instruction administrative sur les Frais notariaux.
Oui il y en a.
Un financement est possible auprès des banques.
Il doit se faire par écrit.
Au notaire.
L’hypothèque est le contrat de garantie le plus courant pour financer l’achat d’un bien immobilier résidentiel, et ce contrat d’hypothèque doit être notarié.
Il faut que l’hypothèque soit préparée par un notaire. Conformément à l’article 29 de la Loi sur le Notariat du Kosovo, l’acte notarié est obligatoire pour la constitution d’une hypothèque, sous peine de nullité.
Le contrat d’hypothèque notarié est un document opposable juridiquement.
Concernant les parties : les nom et prénom, la date et le lieu de naissance, l’adresse de domiciliation ou de résidence et le statut professionnel des parties sont nécessaires. Lorsque le notaire ne connaît pas les parties personnellement et ne peut savoir leur nom, il doit s’assurer de leur identité à l’aide de documents officiels comme la carte d’identité ou le passeport.
Concernant la propriété : le certificat de propriété, délivré par le cadastre, est requis.
Concernant la propriété : le certificat de propriété, délivré par le cadastre, est requis.
Le notaire recueille les informations et documents.
Il est possible d’obtenir le certificat de propriété en un jour.
Signature de l’acte
Oui, comme mentionné précédemment, l’acte notarié est obligatoire.
Il n’existe que l’acte notarié.
Lors de la signature, hormis les signatures du notaire et des parties, le consentement des époux/épouses de la partie qui achète est requis.
Les parties doivent respecter l’acte notarié, dans ce cas le contrat de vente. Dans le cas d’un manquement d’une des parties à ses obligations, l’autre partie peut saisir la justice pour demander l’exécution des obligations. L’article 3 du la Loi sur le Notariat du Kosovo indique que le contrat notarié est un instrument ayant force probante.
Mise en œuvre d’un certain nombre de droits publics applicables à la vente
Le droit de préemption doit être respecté par les parties contractantes. La propriété immobilière concernée doit être proposée en premier lieu, et dans les mêmes termes, à la commune, si elle a instauré le droit de préemption. La commune, dans une déclaration écrite, déclare ensuite si elle souhaite faire usage de ce droit ou non. Si elle ne le souhaite pas, les parties ou leurs représentants juridiques peuvent signer l’accord de vente.
Les parties au contrat.
Le transfert de propriété d’un bien immobilier exige un contrat valide entre les parties en tant que base légale, ainsi que l’enregistrement du transfert de propriété du bien immobilier au cadastre.
Oui, le paiement est effectué depuis le compte en banque de l’acquéreur vers le compte en banque du vendeur.
Uniquement par virement bancaire.
Les frais de notaire, conformément à l’Instruction administrative n° 02/2012, et les frais d’enregistrement du changement de propriétaire du bien immobilier au cadastre.
Ils sont calculés sur la base d’Instructions administratives.
Simultanément à la signature du contrat, bien que la loi reconnaisse le droit de paiement anticipé. Le versement doit se faire en espèces ou par virement bancaire, en fonction du montant.
Le nouveau propriétaire prend possession du bien immobilier une fois que le changement de propriétaire a été enregistré au cadastre.
Le nouveau propriétaire prend possession du bien immobilier une fois que le changement de propriétaire a été enregistré au cadastre. Les bureaux cadastraux municipaux doivent enregistrer leur droit sur le bien immobilier dans les 15 jours suivant la réception de la requête pour enregistrement et informer le demandeur immédiatement de sa décision.
Les bureaux cadastraux municipaux doivent enregistrer le droit sur le bien immobilier dans les 15 jours suivant la réception de la requête pour enregistrement et informer le demandeur immédiatement de sa décision.
À compter de ce moment, l’acheteur est le nouveau propriétaire.