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Vous pouvez librement transmettre vos actifs lorsque vous êtes encore en vie, en procédant à une donation ou toute autre convention de transfert de propriété. Notez qu’en faisant une donation, la propriété des actifs est transférée au donataire. Veuillez également noter qu’il est interdit de procéder à une donation si celle-ci vous privait des moyens basiques de subsistance et vous plaçait dans une situation de précarité, ainsi que les personnes dépendant de vous. Pour recueillir plus de conseils et être assisté dans votre décision, consultez un notaire.
Oui, vous pouvez garder des droits sur les actifs cédés. Cette disposition doit figurer dans le contrat. Par exemple, vous pouvez restreindre, pour une période donnée de votre vivant, le droit du donataire de disposer des biens donnés sans votre consentement.
Sous certaines conditions, le droit de récupérer les biens donnés est établi par la loi. Par exemple : (i) si le donataire insulte le donateur ou fait preuve d’une extrême ingratitude à son égard ; ou (ii) si la donation fait basculer le donateur dans une position vulnérable et qu’il est incapable de subvenir à ses besoins et à ceux des personne dépendant de lui, à condition cependant que les biens donnés donation existent toujours et que leur restitution ne mette pas le donataire dans une situation précaire. Le contrat de donation peut être annulé pendant un an après que le donateur ait été informé de ces faits.
également tenir compte de vos intérêts concernant le contrôle du bien. Pour éviter de vous retrouver dans une situation où vous perdriez le contrôle de vos actifs, faîtes une donation tout en vous réservant une part du bien de la donation, ou établissez une rente viagère. Pour recueillir plus de conseils et être assisté dans votre décision, consultez un notaire.
Sous certaines conditions, le droit de récupérer les biens donnés est établi par la loi. Par exemple : (i) si le donataire insulte le donateur ou fait preuve d’une extrême ingratitude à son égard ; ou (ii) si la donation fait basculer le donateur dans une position vulnérable et qu’il est incapable de subvenir à ses besoins et à ceux des personne dépendant de lui, à condition cependant que les biens donnés donation existent toujours et que leur restitution ne mette pas le donataire dans une situation précaire. Le contrat de donation peut être annulé pendant un an après que le donateur ait été informé de ces faits.
également tenir compte de vos intérêts concernant le contrôle du bien. Pour éviter de vous retrouver dans une situation où vous perdriez le contrôle de vos actifs, faîtes une donation tout en vous réservant une part du bien de la donation, ou établissez une rente viagère. Pour recueillir plus de conseils et être assisté dans votre décision, consultez un notaire.
Si vous avez plusieurs enfants, une donation-partage vous permet de leur transmettre vos biens à parts égales. Vous pouvez également redistribuer vos biens à vos enfants en établissant un contrat de donation ou un testament, assurant ainsi ce qui vous semble être un partage équitable. Le testament protègera vos héritiers en cas de litige après votre décès. Néanmoins, en général, selon le Code civil géorgien, les enfants du défunt sont considérés de manière équitable, comme héritiers du premier degré, avec le conjoint et les parents du défunt.
Vous pouvez transmettre à l’un de vos héritiers, par testament, une part d’héritage plus importante qu’aux autres. Vous pouvez également transmettre n’importe quel bien à l’un de vos héritiers mais la valeur de ce bien sera incluse dans sa part d’héritage si vous le lui avez transmis dans les cinq années précédant l’ouverture de la succession. Vous êtes également tenu de respecter les dispositions du Code civil géorgien qui allouent des parts d’héritages obligatoires aux héritiers du premier degré. Pour être sûr de faire le bon choix, il est recommandé de consulter un notaire qui vous informera en détail sur la loi et les différentes options.
Oui, vous pouvez transmettre vos biens librement aux héritiers de votre choix et orienter ainsi la succession. Néanmoins, la valeur de tout bien avancé à un héritier sera incluse dans sa part d’héritage si vous le lui avez transmis dans les cinq années précédant l’ouverture de la succession. Si vous ne voulez pas de cette situation, il est conseillé de rédiger un testament.
Oui, soit au moyen d’une donation soit en rédigeant un testament. Toutefois, s’il existe un testament, les enfants, parents et conjoint du testateur peuvent faire valoir leur droit à une part d’héritage obligatoire équivalente à la moitié de ce qu’aurait prévu un héritage ab intestat.
érés comme héritiers ab intestat uniquement si, au moment de l’ouverture de la succession, leur parent qui aurait dû être l’héritier du défunt est lui-même décédé.
érés comme héritiers ab intestat uniquement si, au moment de l’ouverture de la succession, leur parent qui aurait dû être l’héritier du défunt est lui-même décédé.
L’époux est favorisé par la loi, dans le sens où il est placé au rang d’héritier du premier degré ab intestat, au même titre que les enfants et les parents. Vous pouvez également conclure un contrat de mariage (qui doit être rédigé par un notaire), qui définira les biens communs du couple et la part de votre époux/épouse dans ce patrimoine. Cependant, si vous n’avez pas de contrat de mariage, l’autre époux est titulaire de la moitié des biens réunis pendant la durée du mariage (à l’exception des donations et des biens reçus par succession).
Le droit géorgien ne reconnaît pas le concubin comme un héritier ab intestat. Si vous voulez vous assurer de la protection de votre concubin(e), il est conseillé d’établir une copropriété, de faire une donation ou de l’inclure dans votre testament. Votre concubin(e) peut également être redevable d’un impôt sur le revenu (20%) sur la valeur marchande d’un bien objet d’une donation ou d’un héritage.
Pour davantage de conseils, adressez-vous à un notaire.
Le droit géorgien ne reconnaît pas le concubin comme un héritier ab intestat. Si vous voulez vous assurer de la protection de votre concubin(e), il est conseillé d’établir une copropriété, de faire une donation ou de l’inclure dans votre testament. Votre concubin(e) peut également être redevable d’un impôt sur le revenu (20%) sur la valeur marchande d’un bien objet d’une donation ou d’un héritage.
Pour davantage de conseils, adressez-vous à un notaire.
Vos enfants ne peuvent renoncer en avance à l’héritage. Ils peuvent y renoncer après votre décès dans les conditions prévues par la loi, à savoir dans les 3 mois suivant leur prise de connaissance de leur possibilité d’hériter.
Si vous êtes une personne majeure ayant la capacité juridique, capable de porter un jugement raisonnable sur vos actes et d’exprimer clairement vos intentions, vous pouvez être testateur. Vous devez le rédiger personnellement. Un testament ne peut pas être établi par un mandataire.
Vous avez plusieurs options pour la rédaction de votre testament : (i) rédiger et signer un testament de votre main (testament olographe), qui ne sera pas enregistré, et dans ce cas votre écriture devra être authentifiée par un expert après votre décès ; (ii) rédiger un testament olographe et le déposer dans une enveloppe scellée chez un notaire devant trois témoins ; (iii) ou faire appel à un notaire, lui faire part de vos intentions, lui faire imprimer le testament et le signer en présence de deux témoins. Vous n’avez pas besoin de montrer de documents prouvant que vous êtes propriétaire des biens légués.
Sur un testament doit toujours figurer la date de sa rédaction. Dans le cas contraire, le testament peut être considéré comme nul.
Vous avez plusieurs options pour la rédaction de votre testament : (i) rédiger et signer un testament de votre main (testament olographe), qui ne sera pas enregistré, et dans ce cas votre écriture devra être authentifiée par un expert après votre décès ; (ii) rédiger un testament olographe et le déposer dans une enveloppe scellée chez un notaire devant trois témoins ; (iii) ou faire appel à un notaire, lui faire part de vos intentions, lui faire imprimer le testament et le signer en présence de deux témoins. Vous n’avez pas besoin de montrer de documents prouvant que vous êtes propriétaire des biens légués.
Sur un testament doit toujours figurer la date de sa rédaction. Dans le cas contraire, le testament peut être considéré comme nul.
Si vous faîtes un testament notarié ou que vous déposez votre testament olographe chez un notaire, il sera gardé précieusement. Chaque testament rédigé dans une étude notariale figure au registre électronique et centralisé des testaments et peut être aisément traçable ultérieurement (les informations du registre électronique relatives au testament et à son contenu ne peuvent être communiquées qu’après le décès du testateur). Lorsqu’un héritier se rend dans une étude pour faire valoir son droit à hériter, le notaire doit vérifier par tout moyen les informations relatives au testament du défunt dans le registre électronique. Après avoir effectué les vérifications, le notaire rendra le testament public et contactera les héritiers.
Il est très simple de trouver un testament : Chaque testament établi dans une étude de notaire figure au registre électronique centralisé des testaments. Il suffit de se rendre dans n’importe quelle étude notariale et de montrer le certificat de décès du testateur. Il est également possible de s’adresser à la Chambre des Notaires de Géorgie ou dans les Maisons de Service public, où sont disponibles de nombreux registres.
Vous pouvez choisir votre loi nationale pour votre succession. Le testament doit être établi conformément à la loi de l’un des pays suivants : (i) le pays de domiciliation au moment du décès ; (ii) le pays de résidence habituelle au moment du décès ; (iii) le pays où les biens immobiliers dont il est question sont situés.
Vous pouvez favoriser un héritier en particulier en rédigeant votre testament, mais il existe une réserve héréditaire, ce qui signifie que certains de vos héritiers tels que l’époux, les enfants et les parents hériteront d’une part d’héritage même si votre testament ne le prévoit pas. Pour davantage de conseils, adressez-vous à un notaire.
Vous pouvez favoriser votre époux/épouse en rédigeant votre testament, mais il existe une réserve héréditaire, ce qui signifie que certains de vos héritiers tels que les enfants et les parents hériteront d’une part d’héritage même si votre testament ne le prévoit pas. Vous pouvez également conclure un contrat de mariage (qui doit être rédigé par un notaire), qui définira les biens communs du couple et la part de votre époux/épouse dans ce patrimoine. Pour davantage de conseils, adressez-vous à un notaire.
Le droit géorgien ne reconnaît pas le concubin comme un héritier ab intestat. Si vous voulez vous assurer que votre concubin(e) sera favorisé(e), il est conseillé d’établir une copropriété, de faire une donation ou de l’inclure dans votre testament. Votre concubin(e) peut également être redevable d’un impôt sur le revenu (20%) sur la valeur marchande d’un bien objet d’une donation ou d’un héritage.
Pour davantage de conseils, adressez-vous à un notaire.
Le droit géorgien ne reconnaît pas le concubin comme un héritier ab intestat. Si vous voulez vous assurer que votre concubin(e) sera favorisé(e), il est conseillé d’établir une copropriété, de faire une donation ou de l’inclure dans votre testament. Votre concubin(e) peut également être redevable d’un impôt sur le revenu (20%) sur la valeur marchande d’un bien objet d’une donation ou d’un héritage.
Pour davantage de conseils, adressez-vous à un notaire.
Dans son testament, le testateur peut déshériter un, plusieurs ou tous ses héritier(s) ab intestat, et n’est pas tenu de donner les raisons de son choix.
Le Droit des successions géorgien reconnaît le concept d’héritier indigne, ce qui signifie qu’une personne peut n’être ni un héritier ab intestat ni un héritier testamentaire, si cette personne a délibérément empêché ou influencé le défunt dans l’expression de ses dernières volontés, et, en agissant en ce sens, s’est constitué pour lui ou ses proches un statut d’héritier(s), ou une part d’héritage plus importante. Une personne ayant commis un acte délictueux prémédité ou tout autre acte immoral imputant les dernières volontés du testateur exprimées dans le testament est également rayée de la liste des héritiers, à condition que cela soit confirmé par un tribunal.
Tout élément constituant une base pour déshériter un héritier indigne doit être établi par un tribunal saisi par une personne sur laquelle cette exhérédation aurait un impact matériel.
Le droit d’un héritier réservataire tombe également s’il existe des motifs d’exhérédation. Pour davantage de conseils, adressez-vous à un notaire.
Le Droit des successions géorgien reconnaît le concept d’héritier indigne, ce qui signifie qu’une personne peut n’être ni un héritier ab intestat ni un héritier testamentaire, si cette personne a délibérément empêché ou influencé le défunt dans l’expression de ses dernières volontés, et, en agissant en ce sens, s’est constitué pour lui ou ses proches un statut d’héritier(s), ou une part d’héritage plus importante. Une personne ayant commis un acte délictueux prémédité ou tout autre acte immoral imputant les dernières volontés du testateur exprimées dans le testament est également rayée de la liste des héritiers, à condition que cela soit confirmé par un tribunal.
Tout élément constituant une base pour déshériter un héritier indigne doit être établi par un tribunal saisi par une personne sur laquelle cette exhérédation aurait un impact matériel.
Le droit d’un héritier réservataire tombe également s’il existe des motifs d’exhérédation. Pour davantage de conseils, adressez-vous à un notaire.
Oui, vous pouvez rédiger votre testament avec votre époux/épouse, uniquement à propos des biens que vous désirez lui transmettre. Il s’agit de la seule exception.
Dans le Code civil géorgien, il existe cinq ordres d’héritiers. Si le défunt n’a pas laissé de testament, les héritiers du premier ordre (parents, époux/épouse et enfants) héritent du patrimoine à parts égales. S’il n’existe aucun héritier du premier ordre, les héritiers des ordres suivants se verront transmettre le patrimoine du défunt.
Conformément au Code civil géorgien, il existe certains biens spécifiques tels que les livres anciens, les arbres généalogiques et autres objets emblématiques, sépultures, terres agricoles, etc. Certains de ces objets sont transmis aux héritiers selon les coutumes, sont des biens indivis en copropriété ou sont l’objet de traitements particuliers. Pour davantage de conseils, adressez-vous à un notaire.
Vous pouvez trouver cette information dans chaque étude notariale, grâce au registre électronique centralisé des successions. Il suffit de se rendre dans n’importe quelle étude notariale et de montrer le certificat de décès du testateur. Il est également possible de s’adresser à la Chambre des Notaires de Géorgie ou dans les Maisons de Service public, où sont disponibles de nombreux registres.
Ce sont les héritiers eux-mêmes qui doivent justifier de leur droit sur la succession ; par exemple l’identification des héritiers du premier ordre peut se faire au moyen d’un certificat de mariage ou de naissance, selon qu’il s’agit de l’époux/épouse, des enfants ou des parents.
Vous pouvez prouver que vous êtes héritier en présentant un document approprié (comme un certificat de mariage ou de naissance) au notaire. Si votre droit à hériter est prouvé, le notaire doit rédiger un certificat d’héritage.
Le droit des successions géorgien ne reconnaît pas le concept des héritiers prioritaires.
S’il existe un testament, et peu importe son contenu, les enfants, parents et conjoint du testateur peuvent faire valoir leur droit à une part d’héritage obligatoire équivalente à la moitié de ce qu’aurait prévu un héritage ab intestat.
S’il existe un testament, et peu importe son contenu, les enfants, parents et conjoint du testateur peuvent faire valoir leur droit à une part d’héritage obligatoire équivalente à la moitié de ce qu’aurait prévu un héritage ab intestat.
Un patrimoine est constitué des droits de propriété (les actifs) et des obligations (les passifs) du défunt au moment de sa mort, mais uniquement dans les limites de la valeur des actifs hérités. Cela signifie que les héritiers se voient transmettre les biens du défunt, y compris les dettes répertoriées lors de l’inventaire. Les règles générales s’appliquent de la même manière aux héritiers mineurs.
Un patrimoine est constitué des droits de propriété (les actifs) et des obligations (les passifs) du défunt au moment de sa mort, mais uniquement dans les limites de la valeur des actifs hérités. Cela signifie que les héritiers se voient transmettre les biens du défunt, y compris les dettes répertoriées lors de l’inventaire. Les règles générales s’appliquent de la même manière aux héritiers mineurs.
Dans le cas d’une succession ab intestat, l’époux survivant hérite d’une part égale à celle des autres héritiers du premier degré. S’il n’existe pas d’autre héritier du premier ordre (parents et enfants du défunt), l’époux survivant hérite de l’intégralité du patrimoine. Les droits d’héritier de l’époux survivant ne concernent pas la part du patrimoine qui lui revient dans la communauté matrimoniale.
Habituellement, un inventaire n’est pas nécessaire. L’inventaire des actifs du défunt est mené pour l’information des héritiers. Un héritier qui a accepté un héritage peut demander un inventaire et le notaire sera tenu de lui décrire tout ce qui figure au patrimoine du défunt. Ce faisant, le notaire évalue la valeur commerciale des actifs. Il établit ensuite un acte d’inventaire, qui doit être signé par les héritiers présents et lui-même.
La valeur des actifs du défunt s’estime généralement sur les déclarations des héritiers, mais si l’une des parties fait un recours pour valeur inappropriée de l’objet (ou du droit), l’évaluation sera faite en suivant la cote de l’objet (ou du droit), conformément au Code général des impôts géorgien. Pour davantage de conseils, adressez-vous à un notaire.
La valeur des actifs du défunt s’estime généralement sur les déclarations des héritiers, mais si l’une des parties fait un recours pour valeur inappropriée de l’objet (ou du droit), l’évaluation sera faite en suivant la cote de l’objet (ou du droit), conformément au Code général des impôts géorgien. Pour davantage de conseils, adressez-vous à un notaire.
Un patrimoine est constitué des droits de propriété (les actifs) et des obligations (les passifs) du défunt au moment de sa mort. Les héritiers seront redevables des dettes du défunt dans les limites de la valeur des actifs hérités.
Oui, un héritier peut renoncer à hériter dans les trois mois suivant le jour où il a été informé, ou est considéré comme ayant été informé de son invitation à prendre part à la succession. En cas de force majeure, un tribunal peut étendre cette période jusqu’à deux mois supplémentaires. La renonciation à hériter doit figurer dans les archives d’une étude notariale.
La loi géorgienne prévoit des dispositions selon lesquelles les héritiers acceptent l’héritage après inventaire. Les héritiers seront redevables des dettes du défunt dans les limites de la valeur des actifs hérités.
La loi géorgienne prévoit des dispositions selon lesquelles les héritiers acceptent l’héritage après inventaire. Les héritiers seront redevables des dettes du défunt dans les limites de la valeur des actifs hérités.
Le droit géorgien prévoit le concept d’administrateur de biens. Si le patrimoine a besoin d’être administré ou si les créanciers du défunt ont déposé une réclamation, l’étude notariale doit nommer un administrateur du patrimoine. Il n’est pas nécessaire de nommer un administrateur si au moins l’un des héritiers a accepté l’héritage ou si un exécuteur testamentaire a été désigné.
Si le défunt a rédigé un testament, le patrimoine sera réparti comme prévu dans ce testament, et en cas de succession ab intestat, les héritiers du premier ordre hériteront à parts égales. Les héritiers peuvent s’accorder entre eux concernant leurs parts d’héritage respectives.
Pour davantage de conseils, adressez-vous à un notaire.
Si le défunt a rédigé un testament, le patrimoine sera réparti comme prévu dans ce testament, et en cas de succession ab intestat, les héritiers du premier ordre hériteront à parts égales. Les héritiers peuvent s’accorder entre eux concernant leurs parts d’héritage respectives.
Pour davantage de conseils, adressez-vous à un notaire.
Le droit géorgien ne reconnaît pas le concept d’impôt sur les successions. Dans la définition de l’impôt sur le revenu figure l’idée suivante : Les revenus imposables des personnes physiques doivent être taxés à hauteur de 20%, mais le Code général des impôts de Géorgie prévoit que sont exonérés de l’impôt les héritiers des 1er, 2e, 3è et 4è ordres de succession. Pour davantage de conseils, adressez-vous à un notaire.
Les revenus imposables des personnes physiques doivent être taxés à hauteur de 20%, mais le Code général des impôts de Géorgie prévoit des exonérations dans les cas suivants : (i) Les biens reçus par les héritiers du premier et deuxième ordre par donation ou héritage durant l’année fiscale sont exonérés de l’impôt sur le revenu. (ii) Les biens d’une valeur inférieure ou égale à 150 000 Lari reçus par les héritiers des troisième et quatrième ordre par donation ou héritage durant l’année fiscale sont exonérés de l’impôt sur le revenu ;
Les enfants et l’époux/épouse sont entièrement exonérés de l’impôt sur le revenu. Les personnes n’ayant pas de lien familial direct avec le défunt sont taxées à hauteur de 20%.
Le contribuable doit déclarer et s’acquitter de l’impôt avant le 1er avril de l’année suivant le décès. Pour davantage de conseils, adressez-vous à un notaire ou à un conseiller fiscal.