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Accord initial entre le vendeur et l’acheteur – Avant Contrat
Le contrat préalable à la signature du contrat réel n’est pas une chose habituelle, en principe l’agent immobilier qui vend la propriété rédige un récapitulatif de la vente, n’ayant pas d’effet juridique, dans lequel figureront les termes de l’accord entre l’acquéreur et le vendeur.
Toutefois, en matière de transactions immobilières, il est possible d’avoir recours à un « blocage » ou contrat d’exclusivité, particulièrement lorsque le marché explose. De tels accords servent à éviter que les parties négocient avec d’autres intervenants pendant la période de verrouillage et protègent et confortent ainsi les parties durant le processus de vérification.
La section 2 de la Loi sur la Propriété de 1989 (dans plusieurs de ses dispositions) prévoit qu’un contrat de vente foncière doit être fait par écrit, inclure tous les termes de l’accord entre les parties et être signé par ou pour le compte de chaque partie, sous peine de nullité.
À de rares exceptions près, un intérêt légal pour un terrain ne peut être transmis autrement que par un acte juridique (section 52(1) de la Loir sur la Propriété de1925). Tout transfert ou hypothèque devra faire l’objet d’un acte juridique. Il est nécessaire de demander conseil à un spécialiste.
Toutefois, en matière de transactions immobilières, il est possible d’avoir recours à un « blocage » ou contrat d’exclusivité, particulièrement lorsque le marché explose. De tels accords servent à éviter que les parties négocient avec d’autres intervenants pendant la période de verrouillage et protègent et confortent ainsi les parties durant le processus de vérification.
La section 2 de la Loi sur la Propriété de 1989 (dans plusieurs de ses dispositions) prévoit qu’un contrat de vente foncière doit être fait par écrit, inclure tous les termes de l’accord entre les parties et être signé par ou pour le compte de chaque partie, sous peine de nullité.
À de rares exceptions près, un intérêt légal pour un terrain ne peut être transmis autrement que par un acte juridique (section 52(1) de la Loir sur la Propriété de1925). Tout transfert ou hypothèque devra faire l’objet d’un acte juridique. Il est nécessaire de demander conseil à un spécialiste.
Si un « blocage » ou contrat d’exclusivité est utilisé, aucune forme ne s’impose, mais pour avoir une valeur juridique, l’accord doit prendre la forme d’un acte juridique. Il doit être fait mention de manière explicite que les parties ont des obligations pour une période déterminée..
Il n’est pas obligatoire pour les parties d’avoir recours à un notaire ou autre professionnel du droit pour conclure un contrat de vente de terrain, mais il est habituel pour un « solicitor » ou un « conveyancer » (rédacteur d’actes translatifs de propriété) d’accomplir cette tâche.
Il n’est pas obligatoire pour les parties d’avoir recours à un notaire ou autre professionnel du droit pour conclure un contrat de vente de terrain, mais il est habituel pour un « solicitor » ou un « conveyancer » (rédacteur d’actes translatifs de propriété) d’accomplir cette tâche.
Dès qu’un contrat valide existe, le titre de propriété passe à l’acquéreur qui assume le risque de toute altération ou perte du bien et doit l’assurer. Il revient au vendeur de prendre soin du bien.
Le vendeur reste en possession du bien immobilier en tant que fiduciaire de l’acquéreur jusqu’à ce qu’il soit définitivement transféré par un acte de vente.
Le vendeur reste en possession du bien immobilier en tant que fiduciaire de l’acquéreur jusqu’à ce qu’il soit définitivement transféré par un acte de vente.
Il est habituel qu’un dépôt de garantie de 10% soit versé lors de l’échange des contrats, généralement au juriste du vendeur qui a pour rôle la sauvegarde de la caution pour les deux parties. Si l’acquéreur rompt le contrat suite à un manquement du vendeur, le dépôt de garantie est restitué à l’acquéreur, avec des intérêts. Si le vendeur rompt le contrat suite à un manquement de l’acquéreur, c’est l’inverse.
L’acquéreur comme le vendeur peut se retirer tant que le contrat n’est pas signé, mais une fois que la vente est actée, il n’existe pas de mesure particulière.
Il est courant d’obtenir un financement direct auprès d’un établissement bancaire mais les courtiers spécialisés ainsi que les conseillers financiers ont également l’habitude d’obtenir des financements.
La banque transmet une offre de crédit immobilier qui détaille les termes selon lesquels le client empruntera l’argent, dont un engagement sur le remboursement de la somme et des intérêts.
Une fois que l’offre de crédit immobilier a été acceptée par l’acquéreur, un acte hypothécaire sera rédigé par le juriste du prêteur.
L’argent sera généralement versé au « conveyancer » de l’acquéreur.
L’argent sera généralement versé au « conveyancer » de l’acquéreur.
Une hypothèque légale
La Garantie d’Indemnité hypothécaire : si le montant du prêt est supérieur à un certain pourcentage de la valeur de la propriété sur le marché, cette mesure est souvent utilisée pour dédommager le prêteur en cas de vente forcée pour une somme inférieure à celle de l’hypothèque.
Garanties personnelles : elles sont fournies la plupart du temps par les parents ou d’autres membres de la famille pour une première acquisition.
La Garantie d’Indemnité hypothécaire : si le montant du prêt est supérieur à un certain pourcentage de la valeur de la propriété sur le marché, cette mesure est souvent utilisée pour dédommager le prêteur en cas de vente forcée pour une somme inférieure à celle de l’hypothèque.
Garanties personnelles : elles sont fournies la plupart du temps par les parents ou d’autres membres de la famille pour une première acquisition.
Une hypothèque doit se faire sous la forme d’un acte (Loi sur la Propriété de 1925, section 85) Hormis cela, rien d’autre n’est exigé dans la forme, et l’intervention d’un notaire n’est pas nécessaire.
L’acte d’hypothèque contient un certain nombre d’engagements que l’emprunteur devra respecter, dont celui d’entretenir la propriété, de souscrire aux assurances logement adéquates, de ne pas faire de travaux sans le consentement du prêteur et de ne pas abandonner la propriété sans son consentement.
Si l’emprunteur viole l’un de ces engagements ou ne rembourse pas l’hypothèque convenablement, le prêteur est en droit de mettre fin au prêt et de vendre la propriété.
Si l’emprunteur viole l’un de ces engagements ou ne rembourse pas l’hypothèque convenablement, le prêteur est en droit de mettre fin au prêt et de vendre la propriété.
Les parties doivent présenter leur passeport et un justificatif de domicile tel qu’une facture récente ou un relevé bancaire.
Concernant la propriété : le vendeur doit envoyer un ensemble de contrats qui contiendra les copies officielles du titre de propriété, le certificat de performance énergétique, le formulaire de renseignements sur la propriété, le formulaire sur les équipements et le mobilier, le permis de construire et les garanties.
Concernant la propriété : le vendeur doit envoyer un ensemble de contrats qui contiendra les copies officielles du titre de propriété, le certificat de performance énergétique, le formulaire de renseignements sur la propriété, le formulaire sur les équipements et le mobilier, le permis de construire et les garanties.
Le « conveyancer » du vendeur récupère ces données et les transmet au représentant de l’acquéreur.
L’acquéreur devra remplir lui-même ces formulaires et, si cela s’applique dans son cas, le contrat de bail.
L’acquéreur devra remplir lui-même ces formulaires et, si cela s’applique dans son cas, le contrat de bail.
Dans un délai allant généralement de 2 à 3 semaines.
Signature de l’acte
Un acte de cession est rédigé pour la transaction concernant une propriété foncière enregistrée, le formulaire de cession est prévu par le Règlement du Cadastre de 2008 (amendement) et peut être téléchargé sur www.landregistry.gov.uk. Le formulaire TR1 est utilisé pour la vente de l’ensemble d’une propriété foncière enregistrée et le formulaire TP1 pour la vente d’une partie de la propriété foncière enregistrée. L’intervention d’un juriste n’est pas requise.
Une règlementation différente s’applique pour les propriétés foncières non-enregistrées au cadastre, mais un acte est toujours obligatoire pour le transfert.
Une règlementation différente s’applique pour les propriétés foncières non-enregistrées au cadastre, mais un acte est toujours obligatoire pour le transfert.
Seul le formulaire fourni par le Règlement du Cadastre existe.
Le transfert doit être exécuté sous la forme d’un acte et dans le cas d’une personne physique, la présence d’un témoin indépendant sera nécessaire pour la signature. Il est habituel que l’acte de cession soit signé en avance sans mentionner la date, et que celle-ci soit ajoutée au moment de la finalisation. La finalisation peut se faire de différentes façons : directement, par mandataire qui le fera en votre nom, ou par courrier.
L’acquéreur doit s’acquitter de la somme de l’achat et le vendeur doit transmettre le titre de propriété du terrain et donner l’accès inconditionnel à la propriété. Les deux parties doivent respecter les termes du contrat de vente.
Mise en œuvre d’un certain nombre de droits publics applicables à la vente
De tels droits sont rares mais peuvent inclure l’expropriation ou certains droits de préemption, comme par exemple celui d’un bureau du logement dans le cas de la vente d’une ancienne co-propriété.
Cela dépend des circonstances, généralement les droits d’une tierce partie seront protégés par le titre de propriété.
Le titre de propriété passe à l’acquéreur lorsque l’enregistrement au Cadastre sera effectué, à la suite de l’acquittement des taxes dues.
Une avance de 10% est généralement faite au moment de l’échange des contrats.
Le solde est transféré le jour de la réalisation du contrat. Généralement, le versement est fait par le juriste de l’acquéreur à celui du vendeur.
Le solde est transféré le jour de la réalisation du contrat. Généralement, le versement est fait par le juriste de l’acquéreur à celui du vendeur.
Habituellement, le paiement se fait par virement bancaire.
Ce sont les pratiques courantes dans la profession et un engagement exécutoire pour le juriste du vendeur que de lever les hypothèques avec l’argent versé par l’acquéreur.
Le Stamp Duty Land Tax (SDLT, timbre fiscal immobilier) concerne les propriétés immobilières et les locations à longue durée. Les taux varient. Au 1er avril 2016, pour une personne physique achetant une propriété pour la première fois, les taux étaient les suivants :
Pour une propriété de 0 à 125 000 £ : 0%
De 125 001 £ à 250 000 £ : 2%
De 250 001 £ à 950 000 £ : 5%
De 950 001 £ à 1,5 millions £ : 10%
Au dessus d’1,5 millions £ : 12%.
Différents taux de SDLT s’appliquent lors de l’acquisition d’une seconde propriété, pour les locaux commerciaux ou lorsque l’acquéreur est une personne morale.
L’impôt sur les plus-values ne s’applique pas pour le transfert d’une propriété résidentielle s’il s’agit du domicile principal, grâce à l’exonération sur le logement principal privé, mais sera en revanche dû s’il s’agit d’une résidence secondaire.
Pour une propriété de 0 à 125 000 £ : 0%
De 125 001 £ à 250 000 £ : 2%
De 250 001 £ à 950 000 £ : 5%
De 950 001 £ à 1,5 millions £ : 10%
Au dessus d’1,5 millions £ : 12%.
Différents taux de SDLT s’appliquent lors de l’acquisition d’une seconde propriété, pour les locaux commerciaux ou lorsque l’acquéreur est une personne morale.
L’impôt sur les plus-values ne s’applique pas pour le transfert d’une propriété résidentielle s’il s’agit du domicile principal, grâce à l’exonération sur le logement principal privé, mais sera en revanche dû s’il s’agit d’une résidence secondaire.
Le montant du SDLT est généralement calculé par le juriste de l’acquéreur qui remplit la déclaration d’impôts et paye l’impôt avec les fonds présents sur le compte ; l’acquéreur peut également payer l’impôt directement à l’administration fiscale et douanière.
Si l’impôt sur les plus-values s’applique, l’acquéreur le déclarera dans sa déclaration annuelle d’impôts et le payera directement.
Si l’impôt sur les plus-values s’applique, l’acquéreur le déclarera dans sa déclaration annuelle d’impôts et le payera directement.
Le SDLT doit être envoyé à l’administration fiscale et douanière et doit être payé dans les 30 jours suivant la réalisation du contrat.
Les clefs sont remises le jour de l’entrée en vigueur du contrat, lorsque l’argent a été reçu par le vendeur.
L’acquéreur doit enregistrer la propriété après la réalisation du transfert de propriété, en remplissant le formulaire AP1 et en le renvoyant avec les frais prévus. La procédure est plus compliquée lorsqu’il s’agit d’un terrain non enregistré au cadastre.
Le juriste de l’acquéreur est chargé de le faire.
Le cadastre délivrera un document informatif, copie officielle du titre de propriété et du plan cadastral, désignant l’acquéreur comme le nouveau propriétaire légalement enregistré.