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Il est possible de faire des donations monétaires ou d’autres actifs de votre vivant, sans restriction. Toutefois, ces donations peuvent être sujettes à une imposition et si vous prévoyez de faire une donation importante, il est conseillé de prendre conseil auprès d’un professionnel. Une autre possibilité est d’avoir recours au trust.
Lorsqu’une personne garde des droits sur un bien qu’elle donne, on parle de donation avec restriction (plutôt que d’une donation entière). Par exemple, si vous donnez votre maison à vos enfants, mais que vous continuez d’y vivre, elle sera considérée comme une donation avec restriction et sera sujette à une imposition au moment de votre mort. Les trusts peuvent être un moyen efficace de faire bénéficier d’avantages à votre famille de votre vivant, tout en vous permettant de garder un certain contrôle sur les actifs soumis au trust à la fois de votre vivant et après votre mort. Un professionnel saura vous conseiller plus avant sur le sujet.
La loi ne vous impose pas de considérer vos enfants de manière équitable. Cependant, vous pouvez leur assurer un traitement égal au moyen de donations de votre vivant, des trusts à leur bénéfice et bien entendu en rédigeant un testament.
Vous pouvez librement venir en aide à vos enfants sans que cela n’affecte leur part d’héritage. Toutefois, si vous décédez dans les sept ans suivant la donation, celle-ci pourra être imposable.
Oui, vous pouvez, dans votre testament, tenir compte des donations faites de votre vivant.
Oui, mais dans le cas de donations de grande valeur en argent ou en biens, celles-ci peuvent être imposables.
En rédigeant un testament, vous pouvez assurer à votre époux/épouse ou concubin(e) une part d’héritage adéquate.
Les droits anglais et gallois ne prévoient rien à ce sujet.
Votre testament vous permet de décider du sort de votre argent et de vos biens mobiliers et immobiliers après votre décès.
Vous pouvez rédiger votre testament vous-même, mais il vaut mieux prendre conseil auprès d’un professionnel du droit afin de vous assurer qu’il sera interprété conformément à votre volonté.
Dans la plupart des cas, pour qu’il soit valide, vous devez signer votre testament en présence de deux témoins neutres.
Vous pouvez rédiger votre testament vous-même, mais il vaut mieux prendre conseil auprès d’un professionnel du droit afin de vous assurer qu’il sera interprété conformément à votre volonté.
Dans la plupart des cas, pour qu’il soit valide, vous devez signer votre testament en présence de deux témoins neutres.
En rédigeant votre testament, vous devez choisir les personnes qui s’occuperont de votre patrimoine et qui appliqueront vos choix après votre décès. Les personnes que vous désignez (en principe, au moins deux personnes) sont appelées «exécuteurs testamentaires». Elles sont nommées dans votre testament pour prendre le contrôle de vos actifs et administrer votre patrimoine en fonction de vos instructions. Il s’agit d’une décision importante. Vous pouvez préférer des membres de votre famille proche pour tenir le rôle d’exécuteurs testamentaires, ou, en particulier si l’administration de votre patrimoine peut s’avérer compliquée, opter pour un professionnel tel qu’un avocat. Le professionnel demandera généralement des honoraires pour ce rôle d’exécuteur.
Vous devez vous assurer que les exécuteurs et membres de votre famille proche soient informés de l’endroit où se trouve votre testament.
Vous devez vous assurer que les exécuteurs et membres de votre famille proche soient informés de l’endroit où se trouve votre testament.
En Angleterre et au Pays de Galles, il n’est pas nécessaire de rédiger votre testament avec un notaire ou un avocat. Néanmoins, vous devez prendre garde à ce que votre testament soit conservé dans un lieu sûr et que vos exécuteurs testamentaires et les membres de votre famille proche soient informés de l’endroit où il se trouve.
Vous pouvez le conserver chez vous ou le confier à :
• un juriste (comme un notaire, un avocat ou autre profession juridique)
votre banque
• une entreprise qui propose de la conservation de testaments (vous en trouverez sur internet)
le London Probate Service (service des homologations) qui dépend du Département de la Famille de la Haute Court de Londres
Vous pouvez le conserver chez vous ou le confier à :
• un juriste (comme un notaire, un avocat ou autre profession juridique)
votre banque
• une entreprise qui propose de la conservation de testaments (vous en trouverez sur internet)
le London Probate Service (service des homologations) qui dépend du Département de la Famille de la Haute Court de Londres
Si vous rédigez un testament en Angleterre et au Pays de Galles et que vous y êtes domicilié (à savoir que vous considérez l’Angleterre et le Pays de Galles comme votre lieu de résidence permanent ou celui auquel vous êtes le plus lié), le droit anglais s’appliquera généralement à votre testament tant qu’il concerne des biens en Angleterre ou au Pays de Galles. Cependant, si vous possédez des biens dans un autre pays (comme une résidence), la loi de ce pays peut s’appliquer lors du partage des biens après votre mort, et votre testament peut ne pas être efficace. Dans ce cas, vous aurez probablement besoin de prendre conseil auprès d’un notaire ou d’un autre juriste spécialisé, afin de faire en sorte que votre patrimoine étranger soit transmis selon vos volontés ; ceci est d’autant plus préconisé depuis le règlement européen sur les successions..
En règle générale, vous pouvez, sous la loi anglaise, transmettre votre patrimoine comme bon vous semble. La situation est différente dans d’autres systèmes juridiques qui imposent une part d’héritage réservataire pour les enfants. Toutefois, si vous ne faîtes pas bénéficier de votre testament votre époux/épouse ou concubin(e), vos enfants et autres personnes dépendant de vous, ils peuvent formuler une requête pour apport financier raisonnable sur la base de votre patrimoine, d’après la Loi sur l’Héritage de 1975 (Apport pour la famille et les tributaires).
Vous pouvez transmettre votre patrimoine à votre époux/épouse ou concubin(e), mais les autres tributaires peuvent formuler une requête conformément à la Loi sur l’Héritage de 1975 (voir plus haut).
Les droits anglais et gallois ne mentionnent pas qui doit hériter de vous par testament. Cependant, comme expliqué précédemment, si vous ne prenez pas suffisamment en compte les personnes dépendant de vous, elles peuvent formuler une requête pour se tourner vers votre patrimoine après votre mort.
Il n’est pas conseillé de rédiger un testament conjoint. Pourtant, il n’est pas rare de voir certains couples, mariés ou non, rédiger leurs testaments dans des termes identiques, transmettant leur patrimoine en premier lieu à l’autre, puis à leurs enfants ou autres membres de la famille. Ces testaments sont appelés « testaments miroirs ». Mais chaque membre du couple peut révoquer son testament à tout moment. Il est également possible pour un couple de rédiger des « testaments mutuels » par lesquels chaque membre du couple consent à ne pas révoquer son testament sans l’approbation de l’autre. La loi consacrera cet accord au premier décès et toute tentative du conjoint survivant de disposer du patrimoine de l’autre en des termes différents sera sans effet.
La Loi sur l’Administration des Patrimoines de 1925 s’applique dans ce cas, récemment amendée par la Loi sur les Successions et le Pouvoir des Trusts de 2014. Au cas où la personne meurt sans avoir rédigé de testament, laissant derrière elle un époux/épouse ou concubin(e), mais pas d’enfant, l’intégralité du patrimoine sera transmise au conjoint survivant. S’il y a des enfants (ou des enfants d’un enfant décédé), le conjoint survivant touchera une somme fixe (actuellement 250 000 £), ainsi que les effets personnels du défunt et la moitié du reste du patrimoine. Si le défunt ne laisse derrière lui ni conjoint, ni enfant, ni petits-enfants, le patrimoine sera transmis aux autres membres de la famille comme suit :
• les parents,
• les frères et soeurs,
• les grands-parents,
• les oncles et tantes.
S’il n’existe aucun des héritiers susmentionnés, le patrimoine est considéré comme ne revenant à personne (bona vacantia) et est transmis à la couronne.
• les parents,
• les frères et soeurs,
• les grands-parents,
• les oncles et tantes.
S’il n’existe aucun des héritiers susmentionnés, le patrimoine est considéré comme ne revenant à personne (bona vacantia) et est transmis à la couronne.
Voir plus haut.
Vous pouvez consulter le service des homologations par courrier ou en ligne sur https://www.gov.uk/wills-probate-inheritance/searching-for-probate-records. Vous saurez si un mandat de représentation (homologation ou lettre d’administration) a été délivré concernant le patrimoine du défunt.
Les bénéficiaires sont identifiés dans le testament si le défunt en a laissé un. Dans le cas contraire, le patrimoine sera distribué entre les membres de la famille survivants en accord avec les dispositions amendées de la Loi sur l’Administration de Patrimoines de 1925 (voir plus haut). Dans certains cas, il peut être difficile d’établir une liste de tous les proches pouvant prétendre à une part d’héritage et il peut être approprié de recourir aux services d’un généalogiste ou d’un autre spécialiste pour mener à bien les recherches.
Le Département Juridique du Gouvernement a publié un guide utile sur la façon de présenter une requête visant à bénéficier du patrimoine d’un défunt. Voir : https://www.gov.uk/guidance/make-a-claim-to-a-deceased-persons-estate.
Les éléments que vous pourriez être amené à fournir sont les suivants :
les actes de naissance entiers (indiquant les noms des parents) et les actes de mariage de chaque personne (y compris le vôtre et celui du défunt), attestant des liens entre le défunt et vous. Il se peut que vous deviez également présenter les certificats de décès des personnes de la famille qui auraient dû bénéficier, si elles étaient en vie, de l’héritage.
les documents d’identité prouvant vos nom et adresse
des copies, scellées par la cour, des mandats (lettres d’homologation ou d’administration), si vous vous représentez quelqu’un
toute information que vous, ou une autre personne, pourrait détenir concernant la vie de la personne décédée, comme son métier, son dernier domicile connu ainsi que le dernier contact que vous avez eu avec la personne.
Une nouvelle fois, les cas difficile peuvent nécessiter les services d’un généalogiste ou autre spécialiste.
Les éléments que vous pourriez être amené à fournir sont les suivants :
les actes de naissance entiers (indiquant les noms des parents) et les actes de mariage de chaque personne (y compris le vôtre et celui du défunt), attestant des liens entre le défunt et vous. Il se peut que vous deviez également présenter les certificats de décès des personnes de la famille qui auraient dû bénéficier, si elles étaient en vie, de l’héritage.
les documents d’identité prouvant vos nom et adresse
des copies, scellées par la cour, des mandats (lettres d’homologation ou d’administration), si vous vous représentez quelqu’un
toute information que vous, ou une autre personne, pourrait détenir concernant la vie de la personne décédée, comme son métier, son dernier domicile connu ainsi que le dernier contact que vous avez eu avec la personne.
Une nouvelle fois, les cas difficile peuvent nécessiter les services d’un généalogiste ou autre spécialiste.
Si le défunt n’a pas rédigé de testament, le patrimoine sera distribué entre les membres de la famille survivants en accord avec les dispositions amendées de la Loi sur l’Administration de Patrimoines de 1925 (voir plus haut). Comme il en a déjà été fait mention, les lois anglaise et galloise ne prévoient pas de part réservataire pour les enfants et autres membres de la famille proche, mais les personnes tributaires du défunt peuvent formuler une requête conformément à la Loi sur l’Héritage de 1975 (voir plus haut).
Les dettes du défunt sont remboursables sur le patrimoine à condition qu’il y ait assez d’actifs pour y parvenir. Les représentants et les bénéficiaires ne sont pas tenus de combler un éventuel manque.
Si les héritiers testamentaires ou légaux sont mineurs, leur part d’héritage sera détenue en trust (généralement par les représentants) jusqu’à leur majorité (à 18 ans).
Oui, il est fréquent que les époux/épouses et concubin(e)s se transmettent leurs actifs mutuellement, par testament. S’il n’y a pas de testament, la règlementation sur l’héritage légal s’applique.
Ceci est la responsabilité des représentants (exécuteurs et administrateurs). Ils peuvent faire appel à des professionnels pour l’inventaire.
Les dettes du défunt sont payées sur le patrimoine avant que les actifs restants ne soient distribués parmi les héritiers. En tant que représentant ou que bénéficiaire, vous n’êtes pas personnellement lié par les dettes du défunt.
De manière générale, vous pouvez renoncer à une donation faîte par testament,
décliner votre intérêt en cas d’héritage légal.
Vous pouvez le faire par écrit ou uniquement par votre comportement. Il est important que vous n’ayez bénéficié aucunement de l’héritage auquel vous renoncez, même si vous pouvez accepter une donation et renoncer à une autre.
Une renonciation est inconditionnelle et vous ne pouvez choisir qui recevra la donation testamentaire ou votre part du patrimoine du défunt. Le bénéfice auquel vous avez renoncé retourne dans le patrimoine et est redistribué en accord avec les termes du testament ou les règles de la succession ab intestat
décliner votre intérêt en cas d’héritage légal.
Vous pouvez le faire par écrit ou uniquement par votre comportement. Il est important que vous n’ayez bénéficié aucunement de l’héritage auquel vous renoncez, même si vous pouvez accepter une donation et renoncer à une autre.
Une renonciation est inconditionnelle et vous ne pouvez choisir qui recevra la donation testamentaire ou votre part du patrimoine du défunt. Le bénéfice auquel vous avez renoncé retourne dans le patrimoine et est redistribué en accord avec les termes du testament ou les règles de la succession ab intestat
Le patrimoine du défunt est partagé en accord avec les termes du testament ; s’il n’y a pas de testament, les règles de la succession ab intestat s’appliquent (voir plus haut).
Les droits de succession sont dus si le patrimoine du défunt vaut plus de 325 000 £ au moment du décès. On appelle cela le seuil d’imposition sur les successions.
Généralement, l’exécuteur testamentaire ou l’administrateur des biens paye les droits de succession avec les fonds du patrimoine.
Généralement, l’exécuteur testamentaire ou l’administrateur des biens paye les droits de succession avec les fonds du patrimoine.
Le taux d’imposition est de 40% de toute valeur dépassant le seuil. Ce taux peut être réduit à 36% si 10% ou plus du patrimoine est légué à une oeuvre caritative. Il y a exonération des droits de succession si le défunt a tout transmis à son époux/épouse ou concubin(e) domicilié(e) au Royaume-Uni.
Le taux d’imposition est de 40% de toute valeur dépassant le seuil. Ce taux peut être réduit à 36% si 10% ou plus du patrimoine est légué à une oeuvre caritative. Il y a exonération des droits de succession si le défunt a tout transmis à son époux/épouse ou concubin(e) domicilié(e) au Royaume-Uni.
Le taux d’imposition est de 40% de toute valeur dépassant le seuil. Ce taux peut être réduit à 36% si 10% ou plus du patrimoine est légué à une oeuvre caritative. Il y a exonération des droits de succession si le défunt a tout transmis à son époux/épouse ou concubin(e) domicilié(e) au Royaume-Uni.
Le taux d’imposition est de 40% de toute valeur dépassant le seuil. Ce taux peut être réduit à 36% si 10% ou plus du patrimoine est légué à une oeuvre caritative. Il y a exonération des droits de succession si le défunt a tout transmis à son époux/épouse ou concubin(e) domicilié(e) au Royaume-Uni.
Le taux d’imposition est de 40% de toute valeur dépassant le seuil. Ce taux peut être réduit à 36% si 10% ou plus du patrimoine est légué à une oeuvre caritative. Il y a exonération des droits de succession si le défunt a tout transmis à son époux/épouse ou concubin(e) domicilié(e) au Royaume-Uni.
L’exécuteur testamentaire ou l’administrateur des biens paye en principe les droits de succession à la fin du sixième mois suivant le décès d’une personne. Les lettres d’homologation ou d’administration ne seront pas délivrées tant que l’impôt sera impayé.