Macedonia
Sucesiones en Macedoina
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Anticiper
1 - Comment transmettre de mon vivant?
Conformément aux règlements actuels, ce type de transfert peut se réaliser dans les façons suivantes:
- Par un contrat de donation. Chaque personne a capacité professionnelle peut disposer de son patrimoine lorsqu'elle est vivante. C'est-à-dire, chacun peut donner son patrimoine à ses héritiers ou à une autre personne physique ou morale. Si la donation se réfère à biens immobiliers, le contrat se conclue par écrit chez un notaire dans la forme d'acte notarié ou si le contrat a été rédigé par un avocat ou par les parties contractantes elles-mêmes, ce contrat est confirmé par le notaire (solennisé) et il est, par la suite, suivi par voie électronique à l'Agence du cadastre des biens immobiliers où se réalise le changement de la propriété. Le donateur peut également conclure un contrat de donation dans le cas de décès avec le donataire. Ce contrat ne produit d'effet juridique que après le décès du donateur.
- Par contrat d’obligation alimentaire. Ce contrat est entré par le bénéficiaire de d’obligation alimentaire possédant de propriété et le donateur de l’entretien qui sera intitulé à recevoir le patrimoine suivant le décès du bénéficiaire de d’obligation alimentaire. Par ce contrat, qui représente une obligation pour les deux parties contractantes, le donateur d’entretien à vie entreprend des obligations telles que: assurer au bénéficiaire des ressources financières - l'entretenir, s'occuper de lui et lui accorder le soin approprié, lui assurer un traitement médical dans une institution de soin appropriée et lui couvrir les frais de traitement dans le cas de décès; le donateur d’entretien à vie entreprend à assurer les funérailles au bénéficiaire suivant les coutumes valables dans la région. En contrepartie pour les obligations entreprises de cette manière par le donateur de maintien, le bénéficiaire lui laisse un patrimoine exactement déterminé qui sera transféré au nom du donateur d’entretien suite au décès du bénéficiaire de l’entretien.
- Par testament.
2 - Puis-je garder des droits par rapport aux biens que je donne ? Puis-je réserver le droit de les récupérer ?
Conformément à l'article 560 de la loi sur les Obligations, le donateur peut par un Contrat de donation garder pour soi ou pour autrui certains droits précisés dans le contrat. Dans la pratique, le donateur garde le droit à usage à vie du patrimoine donné pour soi-même ou pour autrui.
Les biens donnés peuvent se retirer (la donation peut se révoquer) uniquement si les critères juridiques sont remplies à que la donation soit révoquée. Ainsi, conformément à l'article 563 de la loi sur les Obligations, le donateur peut révoquer la donation et demander la récupération des biens donnés (patrimoine) si le donataire par son comportement envers le donateur ou personne proche à lui démontre une ingratitude absolue.
Conformément à l'article 564 de la loi sur les Obligations, le donateur qui ne possède pas assez de ressources de vie ou qui ne peut pas faire entretenir d'autres personnes qu'il est juridiquement censé d'entretenir peut révoquer la donation et demander au donataire de lui rendre la donation reçue si elle se trouve encore chez le donataire. Si le donataire s’est fait désapproprier le bien dans une procédure juridique, la conscience du donataire sera jugée et celle de la personne à laquelle le bien a été transféré. Conformément à l'article 567 de la loi sur les Obligations, le contrat de Donation peut prévoir un récupération de la donation si le donataire décède avant le donateur.
3 - Comment faire l'égalité de mes enfants ?
Si le testateur n'a pas laissé de son vivant un testament ou n'a pas eu à sa disposition aucun propriété de son vivant, tous ses enfants (nés en mariage ou en dehors) possèdent les mêmes droits de succession par rapport à la propriété du testateur et ils sont traités de manière égale.
Conformément à la loi sur les Successions, la République de Macédoine a accepté par rapport aux successions le système parental-linéaire selon lequel les successeurs se partagent par ordres successoraux, c'-est-à-dire en premier ordre successorale, en deuxième ordre successoral et en troisième ordre successorale. Les successeurs de l'ordre antérieur excluent les successeurs de l'ordre suivant. Les successeurs du premier ordre successoral sont les descendants du testateur, ses enfants adoptés et son conjoint. Ils succèdent en parts égales. Si un enfant est décédé avant le testateur, selon l'ordre de représentation sa part successorale de l'héritage est léguée à ces descendants (petits-enfants du testateur), et si le petit-fils est également décédé avant le testateur, sa part successorale ira chez ses descendants, i.e. les arrières-enfants du testateur. Comme les enfants du testateur font partie du premier ordre successoral, ils sont traités par la loi de manière égale.
4 - Puis-je aider un de mes enfants sans que cela diminue sa part d'héritage ?
5 - Puis-je influencer les effets du don sur la succession ?
Par la rédaction de testament: le testateur détermine les successeurs par le testament et la propriété exacte qui lui sera accorde suivant sa mort.
Par un contrat de donation: Ce type de contrat permet au testateur de donner toute sa patrimoine à un ou à plusieurs de ses successeurs. Si par ce contrat le testateur n’a eu à sa disposition qu'une part de son patrimoine, le reste de son patrimoine sera une masse successorale suivant sa mort qui va être partagée par tous ses successeurs juridiques. Conformément à la loi sur les Successions de la République de Macédoine, si depuis le jour de la contraction du contrat de donations a écoulé plus que 90 (quatre-vingt-dix) jours, les successeurs obligatoire du testateur ne peuvent pas réclamer une réduction du contrat de donation à cause d'une atteinte à leur part obligatoire de succession.
Par contrat de céder de propriété de son vivant : ce type de contrat permet au testateur de son vivant de céder l'entièreté ou une partie de son patrimoine à ses descendent et à son conjoint. Si certains des descendants ou le conjoint sont en accord, ils peuvent se passer de la succession. Ce type de contrat est signé par le testateur et tous ses descendants et son conjoint. Par ce type de contrat, les descendants du testateur et son conjoint ne peuvent pas s'opposer par rapport à la valeur de la propriété qui leur sera accordée par ce contrat ni peuvent s'opposer concernant des atteintes à leur indéniable part successorale.
6 - Puis-je donner directement des biens à mes petits-enfants ?
7 - Comment puis-je protéger mon conjoint ou mon partenaire ?
8 - Mes enfants peuvent-ils renoncer à l'avance à mon héritage ?
Préparer
1 - Comment rédiger mon testament ?
Selon la loi sur le Successions dans la République de Macédoine il y a: le testament écrit par soi, le testament juridique, le testament international et le testament oral. Comme le testament juridique, le testateur peut rédiger un testament chez un notaire dans la République de la Macédoine. Si le testateur n'a pas écrit soi-même le testament, il peut demander qu'il soit rédigé par un juge au tribunal de première instance ou bien un notaire. Les démarches a faire rédiger un testament devant un juge ou notaire sont les mêmes. Le testateur jouit du droit de décider devant qui il va faire rédiger son testament, chez un juge ou chez un notaire.
2 - Comment puis-je être sûr qu'il sera appliqué ?
Le registre de testaments n'a pas encore été introduit en République de Macédoine. La manière la plus crédible d'assurer la mise en place du testament c'est de le laisser à la garde au tribunal ou chez le notaire. Si le testateur a laissé le testament à la garde d'un tribunal qui n'a pas de compétence pour la mise en place de la procédure de succession, ce tribunal informera le tribunal saisi que le testateur avait laisse à sa garde un testament en donnant de données personnelles correctes. Suite au décès du testateur, le tribunal renseigne le notaire devant lequel la procédure de succession se conduit que le testateur a laissé un testament.
Si le testateur a laissé le testament à la garde d'un notaire, c'est le notaire qui est obligé de renseigner le tribunal saisi pour la conduite de la procédure de successions qu'un certain testateur lui avait confié la garde de son testament. Si le testament se trouve dans un coffre-fort à la banque ou ailleurs, les successions commenceront par faire l'inventaire des affaires se trouvant dans le coffre-fort, ainsi apprenant le contenu du testament.
3 - Comment trouver un testament qui a été déposé chez un notaire ?
Sans problème. Le notaire est obligé de renseigner le tribunal pour les successions que le testateur avait laissé là-bas le testament. Ainsi, suite au décès du testateur, le successeur peut demander un renseignement du tribunal pour les successions si le testateur y avait laissé un testament.
4 - Quel droit puis-je choisir ?
Lors la rédaction d'un testament par une personne qui n'est pas citoyenne de la République de Macédoine (un étranger) par rapport au contenu du testament (droit de fond), le droit du pays dont le testateur était au moment de sa mort sera respecté. Le testateur ne peut pas choisir quel droit matériel sera en vigueur pour la rédaction de son testament, mais le droit du pays de sa citoyenneté au moment du décès sera applicable.
Ceci est du au fait que selon l'article 35 de la loi sur le Droit international privé de R. Macédoine, le droit en vigueur sera celui du pays dont le testateur était citoyen au moment de son décès. En ce qui concerne la capacité de faire rédiger un testament conformément à l'article 36 du même loi, le droit applicable sera celui du pays dont le testateur était le citoyen au moment de la rédaction du testament.
En ce qui concerne sa forme, conformément à l'article 37 de la loi sur le Droit international privé, le testament sera valable s’il a été rédigé conformément au droit selon un des règles suivantes:
- Le droit de la territoire où le testament a été rédigé;
- le droit du pays dont le testateur était citoyen soit au moment de la disposition du testament soit au moment du décès ;
- le droit du pays dont le testateur était habitant soit au moment de la disposition du testament soit au moment du décès.
- le droit du pays dont le testateur séjournait soit au moment de la disposition du testament soit au moment du décès.
- le droit de République de Macédoine, et
- concernant un bien immobilier, le droit du lieu où se trouve le bien immobilier.
5 - Puis-je favoriser un héritier (existe-t-il des restrictions) ?
6 - Comment favoriser mon conjoint ou mon partenaire ?
7 - Puis-je déshériter quelqu'un ?
Il a commis de graves erreurs envers le testateur en violant une obligation juridique ou morale, et 2. s'il a commis par préméditation un crime grave envers lui ou son conjoint ou son parent. Conformément à l'Article 47 de la même loi, le testateur qui veut déshériter est censé l'exprimer dans le testament d'une manière incontestable et il est utile qu'il note la raison du déshériter.
8 - Puis-je établir mon testament en commun avec quelqu'un d'autre?
Hériter
1 - Comment la succession sans testament est-elle réglementée par la loi ?
S'il n'y a pas de testament, les successions dans la République de Macédoine sont réglées par loi, donc il y existent les successions juridiques. Les successions dans la République de Macédoine sont réglées par la loi des Successions. Conformément à la même loi, la République de Macédoine a accepté le système parental-linéaire selon lequel les successeurs se partagent par ordres successoraux, c'est-à-dire en premier ordre successorale, en deuxième ordre successoral et en troisième ordre successorale. Les successeurs de l'ordre antérieur excluent les successeurs de l'ordre suivant.
Les successeurs du premier ordre successoral sont ses les descendants dus du ‘testateur’, ses enfants adoptés et son conjoint. Ils succèdent en parts égales. Si un enfant est décédé avant le testateur, selon l'ordre de représentation sa part successorale de l'héritage est léguée à ces descendants (petits-enfants du testateur), et si le petit-fils est également décédé avant le testateur, sa part successorale ira chez ses descendants, i.e. les arrières-enfants du testateur.
Les successeurs de deuxième ordre de succession sont les parents du testateur et son conjoint. Le conjoint du testateur succédera à une moitié de l'héritage et l'autre moitié ira chez ses parents. Si le défunt n'est pas survécu par son conjoint, ses parents succéderont à l'héritage entier en parts égales. Si l'un ou les deux parents du testateur sont décédés avant le testateur, l'héritage sera succédée par les frères et sœurs du testateur. Si les deux parents du testateur sont décédés avant le testateur et ils n'ont pas laissé aucun descendant, l'héritage entier sera succédée par le conjoint vivant.
Des successeurs de troisième ordre sont les grands-parents du testateur. L'héritage du défunt n'ayant pas laissé de descendants ni de parents, ni duquel ceux-ci n’ont laisse de descendants, ni conjoint, sera succédé par ses grands-parents. Une moitie de l'héritage sera succédée par les grands-parents du cote du père, et l'autre moitié par les grands-parents du côté de la mère. S'ils ne sont pas vivants non plus, l'héritage ira chez leurs descendants. S'il n'y a pas de successeurs de troisième ordre successoral, l'héritage du décédé s'accordera à la République de Macédoine.
2 - Existe-t-il des règlementations particulières pour des objets spécifiques ?
Oui, il y en a. Si le sujet du patrimoine est une arme et aucun des successeurs ne possède pas de permis de porter et posséder une telle arme, la dite arme sera vendue à une autorité compétente qui va noter le dorénavant. Si dans un délai prévu aucun des successeurs n'obtient de permis à porter et posséder cette arme, l'arme sera vendue.
3 - Comment savoir si les procédures de succession ont déjà commencé ?
La procédure de successions en République de Macédoine est initiée ex officio. Ainsi, dès qu'une personne soit décédée, le fonctionnaire à la charge des registres de naissance est obligée de rédiger un extrait de décès et de le présenter au tribunal saisi pour la conduite de la procédure des successions. Le tribunal à juridiction territoriale sera le tribunal sur le territoire duquel le testateur a eu au moment de son décès un domicile ou résidence permanente. Suite à la création du dossier, le président du tribunal présente tous les documents au cadre du dossier aux notaires dans la région du même tribunal en appliquant un ordre alphabétique selon le nom de famille du notaire.
4 - Comment identifie-t-on les héritiers d'un défunt ?
L'extrait du registre des naissances porte preuve sur la qualité du successeur par rapport au testateur.
5 - Comment prouver ma qualité d'héritier ?
6 - Y a-t-il des héritiers prioritaires ? Existe-il une réserve héréditaire pour certaines personnes ?
Si elle n'est pas prévue par le testament, la loi ne prévoit pas une part réservée de l'héritage.
7 - Est-ce que j'hérite les dettes ?
8 - Que fait-on lorsqu'il y a des enfants mineurs parmi les héritiers ?
9 - Le conjoint survivant peut-il hériter ?
10 - Comment procède-t-on à l'inventaire et à l'évaluation du patrimoine d'un défunt ?
11 - Quelles sont mes obligations si j'accepte un héritage ?
Si le testateur a laissé du patrimoine de son vivant, le successeur qui a accepté l'héritage sera responsable pour les dettes du testateur jusqu'au montant de la valeur du patrimoine. Par exemple, si le testateur encourait un dette de 100.000 EUR au moment de son décès, et la valeur de l'héritage pour ses successeurs était 50.000 EUR, les successeurs sont obligés de rembourser la dette du testateur jusqu'à la valeur de la patrimoine, c'est-à-dire dans le cas précis ils vont rembourser 50.000 EUR de la dette. En ce qui concerne la différence entre les deux, les successeurs n'auront aucune obligation.
Si les successions se font conformément à un testament, et un légataire a été déterminé dans le testament qui doit être assuré par le successeur, ce successeur est obligé d'assurer le légataire.
12 - Peut-on renoncer à un héritage ou l'accepter sous bénéfice d'inventaire ?
13 - Comment procède-t-on à l'administration et au partage des biens s'il y a plus d'un héritier ?
Le tribunal peut aussi nommer comme gestionnaire quelqu'un des successeurs. Si les successeurs n'achèvent pas un accord sur le partage de l'héritage, le partage sera fait par le tribunal dans une procédure hors contentieuse.
Payer l'impôt sur les successions
1 - Comment sont calculés les droits de succession ?
Si la loi prévoit le versement d'impôt aux successions, ce taux d'impôt sera payé suite à l'entrée en vigueur de la décision sur les successions, l'impôt sera calculé sur le fondement de la valeur de l'héritage et comporte des taux d'impôt variés.