Pour une vente de bien immobilier il est requis de présenter les informations concernant la propriété, le vendeur et l'acheteur.
Concernant le vendeur / l’acheteur:
1) pour un particulier :
- tout document attestant son identité (passeport, certificat de naissance, permis de séjour);
- carte de contribuable en conformité avec la loi de l'Ukraine;
- document attestant les pouvoirs du mandataire agissant au nom du propriétaire (par exemple, procuration);
- consentement de l'autre conjoint si le bien vendu ou l'argent pour l’acheter est une propriété commune.
2) pour une personne morale:
- documents constitutifs confirmant par les informations des registres nationales;
- documents confirmant les pouvoirs des organismes et / ou des fonctionnaires (par exemple, un protocole sur l'élection de la tête, un contrat de travail, l'ordre de nomination, etc.);
- document attestant l’identité d’une personne physique autorisant à représenter une personne morale.
Concernant le bien immobilier:
- titres de propriété (par exemple, contrat de vente, acte de donation, certificat d'héritage, certificat de titre de propriété, décision du tribunal, acte de propriété foncière etc.);
- document confirmant l'inscription du droit de propriété aux les registres pertinents (par exemple, relevé du registre national du droit immobilier, relevé de l'enregistrement de la propriété, enregistrement de la propriété foncière etc.);
- rapport ou opinion d'experts sur l’évaluation du bien (pour évaluation des taxes et d’autres paiements obligatoires);
- document confirmant l’identité des personnes inscrites comme résidant dans un logement (pour la vérification des droits des enfants, mineurs, handicapés, personnes à capacité réduite par le notaire). Dans le cas où parmi cette catégorie il y a des personnes ayant le droit au logement aliéné, l'autorisation de l’organe de tutelle ou de curatelle est requise;
- en cas de vente de terrains, il est requis l’information du cadastre foncier sur l'absence / présence de contraintes / charges de tels terrains;
- information à partir des registres fonciers sur l’absence d’interdiction d'aliénation ou de saisie de biens.