Ukraine
Successions en Ukraine
Anticiper
1 - Comment transmettre de mon vivant?
Une personne a le droit de disposer de son patrimoine à sa propre discrétion et de le transmettre de son vivant à toute autre personne sans aucune restriction. Les méthodes les plus courantes de la transmission du patrimoine sont les suivantes:
- le testament en cas de décès ;
- le contrat de donation par lequel une personne transfère sa propriété à une autre personne à titre gratuit ;
- le contrat d'entretien à vie en vertu de laquelle une personne transfère son patrimoine à une autre personne qui prend la responsabilité d’entretenir le cédant et de prendre soin de lui.
- le contrat successoral en vertu de laquelle un bénéficiaire accepte de se conformer aux ordres du cédant des biens et, en cas de sa mort, acquiert le droit de propriété au patrimoine du cédant. En outre, en vertu de ce contrat le bénéficaire peut être obligé d’exécuter un certain acte de nature matérielle ou non matérielle avant l'ouverture de la succession ou après son ouverture.
2 - Puis-je garder des droits par rapport aux biens que je donne ?
Dans le cas de la transmission du patrimoine par un contrat de donation, les droits ne sont pas gardés. Dans le cas du testament et du contrat successoral, une personne garde ses droits à la propriété jusqu’au moment de sa mort . Lors du transfert du patrimoine en vertu d'un contrat d’entretien à vie, le droit de propriété est transféré à une autre personne au cours de la durée de vie du cédant, mais la loi prévoit des garanties pour le cédant que les obligations du bénéficiaire soient accomplies.
3 - Puis-je réserver le droit de les récupérer ?
Dans le cas d'un testament, un testateur a le droit de modifier ou même de révoquer son testament à tout moment avant sa mort. En outre, un testateur peut établir un testament sous condition. À savoir, le testateur peut imposer à l’héritier de certains engagements liés ou pas avec le comportement de l'héritier (présence d'autres héritiers, résidence dans un certain lieu, obtention d’éducation, etc.).
Dans le cas d’un contrat successoral ou d’un contrat d’entretien à vie, la décision de récupérer les biens ne peut être prise que par le tribunal par la voie de résiliation du contrat à la demande du cédant en cas de défaillance de ses dispositions par le bénéficiaire.
4 - Comment faire l'égalité de mes enfants ?
5 - Puis-je aider un de mes enfants sans que cela diminue sa part d'héritage ?
6 - Puis-je influencer les effets du don sur la succession ?
son patrimoine ne comprend que des biens et des droits appartenant à cette personne le jour de sa mort. Donc, si une personne de son vivant transmet ses biens (le don, pension à vie, contrat successoral), alors ces biens ne sont pas inclus dans la succession et ne modifient pas une part successorale.
7 - Puis-je donner directement des biens à mes petits-enfants ?
8 - Comment puis-je protéger mon conjoint ou mon partenaire ?
9 - Mes enfants peuvent-ils renoncer à l'avance à mon héritage ?
Préparer
1 - Comment rédiger mon testament ?
Le testament doit être rédigé sous forme d’acte notarié.
Le testament doit être authentifié par une personne compétente, en particulier :
- par le notaire ;
- par le fonctionnaire autorisé à exercer des actes notariés, autres que testament mystique (à savoir, fonctionnaires des autorités locales ; capitaines des navires de mer et de rivière battant pavillon de l'Ukraine ; chefs des expéditions de reconnaissance ou d'autres expéditions ; commandants des unités militaires militaires, bases, institutions ou écoles militaires ; chefs des établissements pénitentiaires, chefs des établissements de détention; médecins chefs, leurs adjoints aux unités médicales ou médecins de garde des hôpitaux et autres établissements de soins de santé ; directeurs ou médecins chefs des maisons pour les personnes âgées et handicapées);
- par les postes consulaires de l'Ukraine.
2 - Comment puis-je être sûr qu'il sera appliqué ?
Le testateur peut confier l'exécution du testament à toute personne physique ou morale.
L’exécuteur peut être toute personne parmi les personnes mentionnées dans un testament ou une autre personne qui n’est pas un héritier par testament.
Dans le cas où le testateur n'a pas nommé d’exécuteur testamentaire ou la personne qui a été nommé par lui refuse d'exécuter un testament ou est exclue de son exécution, un exécuteur peut être nommé:
- par les héritiers qui ont le droit de choisir exécuteur testamentaire parmi les héritiers ou nommer une autre personne;
- par un notaire ou, dans les zones rurales, par un fonctionnaire compétent de l'autorité locale du lieu de l'ouverture de la succession.
Les héritiers ont le droit de contrôler les actions de l'exécuteur testamentaire.
Après l’exécution du testament, l'exécuteur testamentaire présente un rapport sur la mise en œuvre de ses pouvoirs aux héritiers ou à leurs représentants légaux.
3 - Comment trouver un testament qui a été déposé chez un notaire ?
Les testaments notariés (sauf mystiques) sont rédigés en double exemplaire. Un exemplaire est remis au testateur, une copie est conservée dans les archives notariales.
Tous les testaments sont soumis à l’inscription électronique au Registre des testaments. On y inscrit l’information concernant le testateur et les détails du testament notarié (date, numéro de registre, formulaires utilisés, informations sur l'emplacement de stockage copie archivée du testament). Ainsi, le testateur de son vivant peut demander à tout notaire d’obtenir les informations sur son testament établi et le lieu de leur stockage. Après la mort du testateur, le droit d’obtenir des informations sur le testament est transmis aux héritiers et au notaire qui maintient un dossier de succession.
Pour les testaments mystiques, il existe une procédure d’annonce du contenu secret de la volonté par un notaire.
4 - Quel droit puis-je choisir ?
Les relations successorales sont réglées par la loi de l'État dans lequel le testateur avait son dernier lieu de résidence, si le testateur n’a pas choisi le droit del'État dont il était citoyen.
Le choix de la loi ne sera pas valide si le testateur a changé sa citoyenneté après avoir écrit son testament.
La forme du testament est régie par la loi de l'État dans lequel le testateur avait sa résidence permanente au moment de l'établissement de l’acte ou au moment de sa mort.
5 - Puis-je favoriser un héritier (existe-t-il des restrictions) ?
6 - Comment favoriser mon conjoint ou mon partenaire ?
7 - Puis-je déshériter quelqu'un ?
Cependant, le testateur ne peut pas priver de droit à l'héritage des personnes ayant droit à une part réservataire (enfants mineurs, enfants adultes handicapés, veuve handicapée (veuf), parents handicapés). La validité du testament à l’égard des personnes ayant droit à une part réservataire doit être établi au moment de l'ouverture de la succession.
En cas de décès d'une personne qui a été privé de droit à l'héritage avant le décès du testateur, cette privation de droit à l'héritage est abrogé. Les enfants (petits-enfants) de cette personne ont le même droit d'hériter que les autres.
8 - Puis-je établir mon testament en commun avec quelqu'un d'autre?
Hériter
1 - Comment la succession sans testament est-elle réglementée par la loi ?
En l'absence de testament la succession est réglée par la loi.
Les héritiers légaux ont le droit d'hériter en séquence.
Chaque ordre ultérieur des héritiers légaux obtient le droit à la succession en cas de l'absence des héritiers de l’ordre précédent ou d’exclusion de ceux-ci du droit à la succession ou non-acceptation du patrimoine ou renoncement de son acceptation.
La séquence des héritiers à l'obtention du droit à la succession peut être modifiée par un accord notarié entre les parties prenantes après l'ouverture de la succession.
Les biens successoraux sont divisés par parts égales entre les héritiers qui l'avaient obtenu (par dépôt de la déclaration de succession ou de fait). Les parts peuvent être modifiées par un accord sur le partage des biens successoraux.
2 - Existe-t-il des règlementations particulières pour des objets spécifiques ?
La législation ukrainienne ne contient pas de règles spéciales pour des objets spécifiques. Tous les objets sont hérités dans les mêmes conditions.
3 - Comment savoir si les procédures de succession ont déjà commencé ?
Avant lancer la procédure de succession, le notaire doit vérifier le cas déjà ouvert après du testateur dont les héritiers se sont adressés dans son étude pour le bon établissement du droit à la succession.
En outre, toute personne parmi les héritiers ayant un acte de décès peut s’adresser à un notaire et recevoir des informations du Registre des testaments sur la procédure de succession déjà ouverte ou l’établissement du certificat de succession.
4 - Comment identifie-t-on les héritiers d'un défunt ?
On identifie les héritiers d’un défunt parmi les personnes qui ont déposé une demande sur l’acceptation de la succession, ainsi que les documents prouvant leur parenté. Selon la législation d'Ukraine en vigueur, les héritiers sont responsables de dissimulation d'informations sur d’autres héritiers, sinon leurs certificats d'hérédité peuvent être reconnus non valides.
5 - Comment prouver ma qualité d'héritier ?
6 - Y a-t-il des héritiers prioritaires ?
7 - Existe-il une réserve héréditaire pour certaines personnes ?
8 - Est-ce que j'hérite les dettes ?
9 - Que fait-on lorsqu'il y a des enfants mineurs parmi les héritiers ?
10 - Le conjoint survivant peut-il hériter ?
Cependant, un membre du couple a le droit d'attribuer sa part des biens matrimoniaux acquis pendant le mariage.
11 - Comment procède-t-on à l'inventaire et à l'évaluation du patrimoine d'un défunt ?
On dresse un rapport où l’on indique les données générales (date, heure, nom de celui qui l’avait établi, date de réception de la demande sur les mesures provisoires visant à protéger la succession, héritiers, etc.) et l’inventaire des biens avec une description détaillée de chaque pièce séparément (couleur, poids, taille nominale, variété, modèle, année de production, et pour les devises étrangères - billet de banque, sa valeur nominale, valeur du taux de la banque nationale d'Ukraine, etc.) en lui attribuant un prix tenant compte d’un taux d'amortissement.
En cas de désaccord avec l'estimation, les héritiers ont droit d'inviter un spécialiste ou un expert évaluateur dont la rémunération est faite par les héritiers.
12 - Quelles sont mes obligations si j'accepte un héritage ?
Les héritiers sont obligés de satisfaire la demande du créancier dans son intégralité, mais dans le cadre de la valeur des biens successoraux. Chacun des héritiers doit satisfaire la demande du créancier en personne, à un taux qui correspond à sa part de l'héritage.
Les héritiers qui ont accepté l'héritage comprenant des biens immeubles sont obligés d'obtenir des certificats d’hérédité.
13 - Peut-on renoncer à un héritage ou l'accepter sous bénéfice d'inventaire ?
L'acceptation de fait: un héritier qui a vécu en permanence avec un testateur et qui n’a pas renoncé à l'héritage est réputé l'avoir accepté de fait. Il lui n’est pas nécessaire de déposer une déclaration sur l’acceptation de l'héritage, car il administre la succession de fait.
Des enfants mineurs, personnes incapables et personnes dont la capacité civile est limitée, sont réputés avoir accepté l'héritage.
14 - Comment procède-t-on à l'administration et au partage des biens s'il y a plus d'un héritier ?
L’administration des biens: si l'héritage comprend des biens nécessitant leur entretien, soins, toute autre action réelle ou juridique pour les maintenir en bon état, en l'absence d'héritiers ou d’exécuteur testamentaire, c’est le notaire ou le fonctionnaire compétent de l'autorité locale, dans le cas où il n'y a pas de notaire, qui signe un contrat d’administration des biens avec une autre personne.
La personne qui administre les biens a le droit d'exécuter toute action nécessaire visant à préserver le patrimoine jusqu’à l’apparition des héritiers ou l’acceptation de l'héritage.
Payer l'impôt sur les successions
1 - Comment sont calculés les droits de succession ?
Les droits de succession sont calculés en pourcentage de la base d'imposition. C’est la valeur des biens successoraux déterminée par des experts indépendants qui sert de base d'imposition.
2 - Quel est le taux d'imposition pour les droits de succession ? Pour les enfants ? Pour le conjoint ?
Si le testateur et les héritiers sont non résidents, le taux d'imposition sera de 18%, la taxe militaire de 1,5%.
3 - Pour une personne sans lien de parenté direct avec le défunt ? autres ?
4 - Dans quels délais doit-on payer les droits de succession ?
Les non-résidents doivent payer les droits de succession avant la délivrance d’un certificat d'hérédité.