Bosnie-Herzégovine
Successions en Bosnie-Herzégovine
Anticiper
1 - Comment puis-je transmettre mes actifs lorsque je suis encore en vie ?
Les transactions juridiques permettant le transfert de biens du testateur de son vivant sont les contrats de soutien financier et de santé, les contrats de partage des biens d'une personne vivante, ou les contrats de donation. Ils doivent être notariés. Ces contrats permettent de régler les questions de propriété du vivant du testateur, afin d'éviter d'éventuels désaccords futurs entre les héritiers.
2 - Puis-je garder des droits sur les actifs que j'ai cédés ? Puis-je me réserver le droit de récupérer mes actifs ?
Oui, c'est une possibilité : au moyen des trois transactions juridiques mentionnées précédemment, il est possible d'établir des servitudes personnelles ou immobilières :
- Le contrat de donation ou le contrat de partage des biens d'une personne vivante permettent au testateur de garder certains droits (comme l'usufruit, le viager, etc…).
- Dans le cas d'une obligation d’entretien, le transfert du patrimoine a lieu au décès du testateur, mais, si les parties contractantes vivent ensemble et que leurs relations se détériorent au point que la vie commune devient impossible, chaque partie peut demander la rupture du contrat ; si l'une des deux parties ne remplit pas ses obligations, l'autre peut demander la rupture du contrat ; si les circonstances changent au point que les termes du contrat ne peuvent plus être respectés, un tribunal, à la demande de l’une des deux parties, devra mettre à jour le rapport entre les parties ou mettre fin au contrat.
On ne peut se réserver un droit de reprise.
3 - Comment m'assurer que mes enfants seront traités de manière équitable ?
Les parents peuvent attribuer et partager leurs actifs à leurs enfants et leurs autres descendants au moyen d'une transaction juridique entre vivants. L'attribution et le partage du patrimoine n'est valide que si tous les enfants et autres héritiers légaux l'approuvent. Un descendant n'ayant pas donné son consentement peut le faire plus tard, suivant la même procédure. Certains héritiers, comme les enfants, sont protégés légalement par le droit à une part réservataire.
4 - Puis-je venir en aide à l'un de mes enfants sans amputer sa part d'héritage ?
Si l'un des héritiers ne donne pas son consentement, les parts d'héritage attribuées aux autres héritiers sont considérées comme des donations, après le décès du testateur. Il en va de même si la personne attribue son patrimoine à un nouvel enfant ou si un héritier considéré décédé réapparait après l'attribution et le partage du patrimoine résultant du contrat passé avec les autres héritiers.
écisé au moment de la donation ou plus tard dans son testament, ou si les circonstances indiquent que telle était la volonté du testateur. Les dispositions relatives à la réserve héréditaire restent en vigueur dans ce cas de figure. Lorsque le testateur ne souhaite pas qu'un legs ou une donation soient pris en compte lors de la détermination des parts d'héritage des héritiers, l'héritier concerné conserve le legs ou la donation et participe avec les autres héritiers au partage de l'héritage comme si le legs ou la donation n'avait pas eu lieu. Lorsqu'il y a des héritiers réservataires, et en accord avec le testament, le legs ou la donation ne doit pas être compté(e) dans une part d'héritage. L'héritier pourra garder ce legs ou cette donation dans les limites de la part réservée disponible.
5 - Puis-je influencer les effets de la donation sur la succession ?
écisé au moment de la donation ou plus tard dans son testament, ou si les circonstances indiquent que telle était la volonté du testateur. Les dispositions relatives à la réserve héréditaire restent en vigueur dans ce cas de figure.
6 - Puis-je transmettre mon patrimoine directement à mes petits-enfants ?
En concluant un contrat de donation avec ses petits-enfants ou si le patrimoine est transmis à ses petits-enfants sur la base d'un testament, il est nécessaire de faire attention aux droits des héritiers réservataires.
7 - Comment puis-je protéger mon époux ou mon partenaire ?
Lors de l'attribution et du partage, la personne qui transmet son patrimoine peut garder, pour lui-même, son époux/épouse, ou toute autre personne, le droit d'usufruit sur tout ou partie des biens et droits concernés, ou établir une rente viagère monétaire ou en nature, ou une obligation d’entretien ou toute autre compensation. Si l'usufruit ou la rente viagère sont contractés pour la personne et son époux/épouse, en cas de décès de l'un des deux, l'époux survivant jouira de l'usufruit ou du viager jusqu'à sa mort, si le contrat ne le prévoit pas autrement ou si les circonstances n'indiquent pas autre chose.
8 - Mes enfants peuvent-ils anticiper leur renonciation à l'héritage ?
Il faut souligner que le contrat d'attribution et le partage du vivant d'une personne peut inclure tout ou partie du patrimoine existant au moment de la conclusion du contrat, mais pas ce qui est acquis par la personne ultérieurement.
Préparer
1 - Comment rédiger un testament ?
Le testament est valide s'il est rédigé dans les formes et dans les conditions prévues par la loi. Les formes de testament suivantes existent : le testament olographe, le testament écrit devant témoins, le testament déposé au tribunal, le testament rédigé devant notaire, le testament rédigé devant les représentants consulaires ou diplomatiques à l'étranger, le testament rédigé à bord d'un bateau, le testament rédigé durant le service militaire ou une guerre, le testament oral et le testament international.
2 - Comment puis-je être sûr que mon testament sera appliqué ?
Le testateur, dans son testament, désigne une ou plusieurs personnes pour exécuter son testament. S'il n'apporte pas davantage de précisions, la tâche de l'exécuteur testamentaire est, avant tout, d'assurer la sauvegarde et l'administration du patrimoine, de payer les dettes et, de manière générale, d'assurer l'exécution du testament telle qu'elle a été souhaitée par le testateur.
3 - Comment puis-je avoir accès à un testament rempli par un notaire ?
Le Registre des Testaments de la Chambre des Notaires contient les informations sur les testaments rédigés par les notaires ou confiés aux notaires pour être gardés.
4 - Quelle loi choisir ?
La Loi sur les Conflits de Lois avec les législations étrangères prévoit que le droit qui s'applique sera celui du pays dont le testateur était ressortissant au moment de son décès.
5 - Puis-je favoriser un héritier en particulier (existe-t-il des restrictions) ?
6 - Comment puis-je favoriser mon époux ou mon partenaire ?
7 - Puis-je déshériter ?
Si le descendant éligible à une part réservataire est excessivement endetté ou inefficace, le testateur peut le priver de tout ou partie de sa part réservataire au profit de ses descendants adultes ou enfants qui sont dans le besoin.
Un testateur souhaitant déshériter un héritier doit l'exprimer de manière claire et précise dans son testament, et il est conseillé de mentionner les raisons de cette exclusion.
8 - Puis-je établir mon testament en commun avec quelqu'un d'autre?
Hériter
1 - Comment les successions ab intestat sont-elles régies par la loi ?
Sauf contrindication, dans la loi, les héritiers suivants héritent : tous les descendants, époux/épouse, parents, frères et soeurs ainsi que leurs descendants, grands-parents ainsi que leurs descendants, puis les autres ascendants. Les héritiers du régime légal héritent conformément aux ordres d'héritage. Les héritiers des ordres de succession les plus proches ont priorité sur les héritiers des ordres de succession plus éloignés.
2 - Y a-t-il des règles particulières concernant certains aspects ?
Le patrimoine inclut tous les droits transmissibles qui appartiennent au testateur au moment de son décès. Ne figurent pas dans le patrimoine les biens ménagers de petite valeur (petit ameublement, appareils ménagers, literie, etc…) qui servaient aux besoins quotidiens des époux/épouse, descendants et parents du testateur s'ils vivaient sous le même toit que lui. Ils deviennent propriété commune de ces personnes. Ne figure pas non plus dans le patrimoine la valeur ajoutée due aux efforts, profits ou entreprises des descendants vivant avec le testateur. Cette valeur ajoutée appartient auxdits descendants proportionnellement à leur apport dans le patrimoine du testateur.
3 - Comment puis-je savoir si la succession a été ouverte ?
La justice statue sur les ouvertures de succession, l'information peut donc être vérifiée auprès du tribunal compétent.
4 - Comment identifie-t-on les héritiers d'un défunt ?
5 - Comme puis-je prouver que je suis un héritier ?
6 - Y a-t-il des héritiers prioritaires ? Une part d'héritage est-elle réservée pour certaines personnes ?
Les héritiers réservataires peuvent faire valoir leur droit à une part d'héritage sur laquelle le testateur n'a pas son mot à dire. Elle s'appelle « part réservataire ».
7 - Les dettes sont-elles transmissibles ?
8 - Que se passe-t-il lorsque des mineurs figurent parmi les héritiers ?
9 - L'époux survivant peut-il hériter ?
10 - Comment l'inventaire et l'estimation des actifs du défunt sont-ils diligentés ?
11 - Quelles sont mes obligations si j'accepte l'héritage ?
12 - Est-il possible de renoncer à un héritage ou de ne l'accepter qu'après inventaire ?
13 - Comment administrer et partager le patrimoine s'il y a plus d'un héritier ?
Le partage du patrimoine peut être judiciaire ou non (selon si les héritiers se sont entendus ou non).
Payer l'impôt sur les successions
1 - Comment sont calculés les droits de succession ?
Les frais de justice sont calculés en fonction de la valeur héritée, comme suit :
- jusqu'à 5 000 Mark de Bosnie-Herzégovine (BAM) : 50 BAM,
- de 5 000 BAM à 20 000 BAM : 100 BAM,
- de 20 000 BAM à 50 000 BAM : 150 BAM,
- de 50 000 BAM à 100 000 BAM : 200 BAM,
- de 100 000 BAM à 200 000 BAM : 300 BAM,
- de 200 000 BAM à 500 000 BAM : 500 BAM,
- plus de 500 000 BAM : 500 BAM + 1% de la somme excédant 500 000 BAM avec un plafond de 5 000 BAM.
Les droits de successions ne sont dus que si les procédures sont le fruit d'une décision du tribunal des successions. Les frais résultant de décisions relatives à la découverte ultérieure de biens figurant au patrimoine seront calculés en fonction de la valeur de ces biens. Les frais sont payés par les héritiers proportionnellement à leur part d'héritage. Pour déterminer la valeur nette des actifs du testateur, ses dettes, les frais funéraires, les legs et autres charges, les frais d'inventaire, d'attribution d'héritage et autres coûts seront déduits de la valeur du patrimoine. Aucun droit de succession n'est à verser si les héritiers s'entendent de manière consensuelle sur le partage et que cette entente est mentionnée dans la décision du tribunal des successions.
2 - Quel est le taux d'imposition des droits de succession ? Les lois sur l'impôt prévoit-elle un seuil d'exonération ?
La législation sur les impôts ne prévoit pas d'impôt particulier sur les successions. Un impôt sur le transfert des droits absolus (propriété et autres droits) n’existe pas en République serbe de Bosnie.
Les héritiers, en tant que propriétaires immobiliers, sont tenus de payer la taxe foncière. L'obligation de se soumettre à la taxe foncière naît le jour où le payeur prend possession du bien immobilier, ou le jour où il en a l'usufruit, au plus tôt des deux dates. Le taux de la taxe foncière peut atteindre 0,20%. Le taux de la taxe foncière pour un bien immobilier utilisé à des fins de production s'élève à 0,10%
Une personne physique qui ferait des dons doit se soumettre à l'impôt sur les gains de capital. Un gain de capital est la plus-value effectuée par un contribuable entre le moment où il a fait l'acquisition de droits et de biens et le moment où il les a revendus, avec ou sans frais, sur les droits et biens suivants : 1) Les droits de propriété immobilière, 2) l'usufruit et le permis de construire et d'aménager sur des terrains, 3) la propriété intellectuelle, les brevets, franchises et autres propriétés uniquement composées de droits et 4) les investissements immobiliers hors titres issus de réparations pour cause de dommages causés par une guerre durant la première transaction. L'impôt sur le revenu est de 10%.