1.1 Quelle loi s'applique en matière de tutelle et de représentation légale d'un mineur ? Quels critères sont utilisés pour choisir quelle loi s'applique ?

 

1.2 Quelle autorité a juridiction internationale et locale concernant les questions de la garde ?

 

1.3 Quelle autorité a juridiction internationale et locale concernant les questions de la représentation ?

 

Le 5 juin 2012, le président de la Fédération du Russie a engagé le pays dans cette Convention. Elle est entrée en vigueur le 1er juin 2013.

1.1 Conformément à la section 1 de l'article 1199 du Code civil de la Fédération de Russie : « La tutelle et la curatelle des mineurs, des adultes n'ayant pas la capacité juridique ou l'ayant perdue entièrement ou en partie, doit être décidée, engagée et clôturée suivant le droit du pays de la personne à protéger ».

Conformément à la section 2 de l'article 1199 du Code civil de la Fédération de Russie : « L'obligation d'accepter le rôle de tuteur ou de curateur dépend du droit du pays dont la personne désignée est ressortissante ».

Conformément à la section 3 de l'article 1199 du Code civil de la Fédération de Russie : « Les relations entre un tuteur/curateur et la personne protégée doivent être déterminées conformément au droit du pays où se trouve l'autorité de tutelle/curatelle qui a nommé le tuteur/curateur. Néanmoins, lorsqu'une personne sous tutelle/curatelle est domiciliée en Fédération de Russie, le droit russe s'applique s'il est plus favorable à cette personne ».

1.2 Les tuteurs et les curateurs sont nommés par les autorités de tutelle et de curatelle. Ces autorités sont des organes exécutifs des collectivités territoriales de la Fédération de Russie.

Selon la loi, les autorités locales peuvent également mener à bien les actions de tutelle et de curatelle. Le Ministère de l'Éducation et des Sciences et le Ministère des Affaires étrangères de la Fédération de Russie ont établi un cadre règlementaire à cet effet.

1.3 Voir réponse à la question 1.2.

2.1 Est-il possible que la capacité juridique d'un mineur soit étendue dans certains cas (par exemple le droit de se marier ou de rédiger un testament) ?

2.1.1 Une décision est-elle nécessaire pour étendre la capacité juridique ? Si oui, qui est compétent pour rendre une telle décision ?

2.1.2 Énumérez les transactions que le mineur peut effectuer seul (par exemple le droit de rédiger un testament) en précisant si un aval d'une autre personne ou d'une autorité est nécessaire au préalable.

 

En Russie, une personne devient majeure à l'âge de 18 ans. Une personne de 18 ans a une pleine capacité juridique.

Il existe différents niveaux de capacité juridique pour les mineurs.

Jusqu'à 6 ans, la loi reconnaît le mineur comme étant entièrement incapable juridiquement. Ses représentants légaux concluent toutes les transactions pour lui.

Les mineurs de 6 à 14 ans sont considérés comme « à peine »3 capables juridiquement. Généralement, s'applique pour eux le même principe que pour les mineurs de moins de 6 ans. Il existe cependant des exceptions les concernant. Par exemple, ils ont le droit de détenir une somme d'argent qui leur aura été remise par leurs représentants légaux dans un but précis ou à leur libre disposition (par exemple, de l'argent de poche).

De 14 à 18 ans, une personne détient une capacité juridique partielle. Cela signifie qu'ils peuvent conclure tout type de transaction (à quelques exceptions près) avec l'autorisation préalable de leurs représentants légaux. Ils peuvent disposer librement de l'argent qu'ils auront gagné, sans avoir besoin du consentement préalable de leurs représentants légaux.

2.1 Oui, dans deux cas :

Le mineur qui a atteint l'âge de 16 ans peut être déclaré pleinement capable juridiquement s'il a un contrat de travail ou s'il exerce des activités commerciales avec l'accord de ses parents, parents adoptifs ou tuteurs/curateurs. Un mineur peut également acquérir la capacité juridique s'il se marie, si la loi autorise un mariage avant l'âge de 18 ans.

2.1.1 Le mineur doit être reconnu comme ayant acquis la pleine capacité juridique (émancipation) par une décision de l'autorité de tutelle ou de curatelle, après consentement des parents, des parents adoptifs ou du tuteur.curateur, ou, en l'absence de ce consentement, après décision d'un tribunal. Si un mineur désire se marier, il a besoin d'une autorisation du gouvernement territorial. Une telle autorisation intervient s'il existe des raisons valables à cette demande, et si le mineur a déjà au minimum 16 ans. Il est important de préciser que les organismes territoriaux de la Fédération de Russie peuvent abaisser l'âge du mariage (en Fédération de Russie, il faut être en principe âgé d'au moins 18 ans).

2.1.2 Jusqu'à 6 ans, la loi reconnaît le mineur comme étant entièrement incapable juridiquement. Ses représentants légaux concluent toutes ses transactions pour lui.

Conformément à la section 2 de l'article 28 du Code civil de la Fédération de Russie : « Les mineurs de 6 à 14 ans ont le droit de conclure seuls :

1) des transactions de faible montant ;

2) des transactions visant à tirer un profit instantané, ne nécessitant pas de certification de notaire ou d'enregistrement des droits de propriété ;

3) des transactions conclues avec l'argent qui leur a été mis à disposition par leurs représentants légaux ou par un tiers après consentement des représentants légaux, à des fins précises ou pour en disposer librement ».

Toute autre transaction doit être effectuée par leurs représentants légaux, en leur nom.

Les mineurs de 14 à 18 ans ont le droit, sans le consentement de leurs représentants légaux :

1) de disposer librement de leurs gains, bourses d'études ou autres revenus 2) de faire valoir des droits d'auteur sur un travail scientifique, littéraire ou artistique, sur une invention ou tout autre résultat de leur production intellectuelle, protégé par la loi ;

3) dans le cadre de la loi, de déposer de l'argent dans des institutions bancaires et d'en disposer librement ;

4) d'effectuer toutes les transactions autorisées aux mineurs âgés de 6 à 14 ans.

Toute autre transaction nécessite l'accord écrit préalable de leurs représentants légaux.

3.1 Quelle est l'étendue du droit de garde ?

3.2 Qui désigne le tuteur, si l'un des parents ou les deux ne sont plus capables juridiquement (par exemple en cas de décès ou de perte de la capacité juridique) ?

3.2.1 Sur proposition de qui et quand la désignation de la garde est effectuée ?

3.2.2 L'autorité compétente est-elle libre dans le choix de la personne qui sera en charge des enfants ?

3.2.3 Le droit de garde peut-il être partagé entre plusieurs personnes ? Est-il possible d'avoir plusieurs personnes en charge de l'enfant en fonction des différents aspects (garde des biens / garde de l'enfant lui-même) ?

3.3 Comment et par qui le droit de garde est-il déterminé si les parents sont en désaccord à ce propos ? Y a-t-il une différence entre les couples mariés et les couples non-mariés ?

3.4 Le droit de garde peut-il être transféré à une autre personne par procuration ?

3.4.1 Le consentement de tous les tuteurs est-il nécessaire pour ce transfert ?

3.4.2 Y a-t-il des restrictions à ce genre de procurations (par exemple : le droit de garde ne peut être transféré entièrement) ?

3.4.3 Quelles sont les conditions à réunir pour ce type de procuration ?

 

Les représentants légaux du mineur sont ses parents.

Si un mineur n'a pas de parents ou s'ils sont privés de leurs droits parentaux ou s'il a été abandonné, un tuteur (pour les mineurs jusqu'à l'âge de 14 ans) ou un curateur

(pour les mineurs de 14 à 18 ans) sera nommé. Les tuteurs et curateurs doivent être des personnes majeures et capables juridiquement.

Les grands-parents et frères et sœurs majeurs ont la priorité pour devenir tuteurs/curateurs.

Des tuteurs et curateurs ne sont pas désignés pour les mineurs placés sous surveillance dans des organismes éducatifs, médicaux, sociaux ou d'autres types d'institutions. Dans ces cas de figure, les organismes en question sont leurs tuteurs/curateurs.

3.2 Les tuteurs et les curateurs sont nommés par les autorités de tutelle et de curatelle.

3.2.1 Conformément à la section 3 de l'article 31 du Code civil de la Fédération de Russie : « La tutelle/curatelle des mineurs doit être préconisée dans le cas où les mineurs n'ont pas de parents ni de parents adoptifs, dans le cas où les parents ont été déchus de leurs droits parentaux ou dans le cas où ces mineurs ont été laissés à l'abandon ou que les parents ont été défaillants, en particulier dans les domaines de l'éducation ou de la protection des intérêts et droits des mineurs ».

Les autorités de tutelle et de curatelle doivent désigner un tuteur/curateur dans un délai d'un mois à compter du moment où elles ont été informées de la nécessité de le faire.

Les parents peuvent également formuler une demande écrite à une autorité de tutelle ou de curatelle, afin de désigner un tuteur ou un curateur pour leur enfant mineur, lorsque pour des raisons fondées ils ne peuvent, pour une durée déterminée, remplir leurs obligations parentales. Dans ce cas, ils doivent suggérer une personne pour remplir ce rôle.

Un curateur peut également être désigné par les autorités de tutelle et de curatelle auprès d'un mineur ayant atteint l'âge de 14 ans, sur demande de ce dernier.

3.2.2 Les autorités de tutelle et de curatelle, au moment de désigner un tuteur/curateur, doivent en premier lieu consulter le mineur et prendre en compte son souhait. Pour un mineur ayant atteint l'âge de 10 ans, le choix de la personne qui sera son tuteur/curateur ne peut se faire sans son consentement.

La loi définit également une liste de personnes ne pouvant être nommées comme tutrices/curatrices. Entrent dans cette catégorie : les personnes déchues de leurs droits parentaux, les personnes alcooliques et/ou toxicomanes, les personnes qui se sont vues retirer leurs rôles de tuteurs/curateurs, les personnes dont les droits parentaux ont été limités, les parents adoptifs dont l'adoption a été annulée à cause de leur comportement,

les personnes souffrant de maladies les empêchant de remplir un tel rôle, et quelques autres catégories de personnes.

3.2.3 Une personne ayant besoin d'un tuteur/curateur ne peut en avoir qu'un, sauf exceptions prévues par la loi. Les autorités de tutelle/curatelle peuvent, en prenant en considération les intérêts de la personne, lui désigner plusieurs tuteurs/curateurs. Cela concerne les personnes mineures.

Dans le cas ou plusieurs tuteurs/curateurs seraient en charge d'un mineur, ils représenteraient conjointement et simultanément ses droits et intérêts. Si seul l'un des tuteurs/curateurs vient à être habilité à gérer les affaires d'une personne, il doit avoir une procuration de la part des autres tuteurs/curateurs à cet effet.

3.3 Les parents sont les représentants légaux de leurs enfants et protègent leurs droits et intérêts contre toute personne physique ou morale, y compris les tribunaux, sans mandat spécial. Les parents ne sont pas habilités à représenter les intérêts de leurs enfants si l'autorité de tutelle/curatelle a établi qu'il y avait un conflit d'intérêts entre les parents et les enfants. Dans ce cas, l'autorité de tutelle/curatelle nommera un représentant qui protègera les droits et intérêts du mineur.

Les deux parents sont les représentants légaux de leurs enfants, qu'ils soient mariés ou non.

3.4 Le droit de garde ne peut être transféré. Mais comme il en a déjà été fait mention précédemment, les parents peuvent également formuler une demande écrite à une autorité de tutelle ou de curatelle, afin de désigner un tuteur ou un curateur pour leur enfant mineur, lorsque pour des raisons fondées ils ne peuvent, pour une durée déterminée, remplir leurs obligations parentales. Dans ce cas, ils doivent suggérer une personne pour remplir ce rôle. Mais c'est à l'autorité de tutelle et de curatelle que revient le choix de la personne.

3.4.1 -----

3.4.2 Le droit de garde ne peut être transféré.

3.4.3 -----

4.1 Qui désigne le tuteur, si l'un des parents ou les deux ne sont plus capables juridiquement (par exemple en cas de décès ou de perte de la capacité juridique) ?

4.1.1 Sur proposition de qui et quand la désignation d'un représentant légal est effectuée ?

4.1.2 L'autorité compétente est-elle libre dans le choix de la personne qui sera en charge des enfants ?

4.1.3 Le droit de représentation légale peut-il être partagé entre plusieurs personnes ? Plusieurs représentants peuvent-ils être en charge de plusieurs domaines ?

4.2 Existe-t-il des restrictions ou extensions à la représentation légale ?

4.2.1 Existe-t-il des domaines pour lesquels le représentant légal n'est pas habilité à agir (par exemple la rédaction du testament, l'engagement dans le mariage) ?

4.2.2 Y a-t-il une connexion entre le droit de garde et le droit de représentation (par exemple, le pouvoir de représentation existe-t-il seulement dans le domaine de la garde) ? Serait-il possible que les deux parents aient le droit de garde mais que seulement l'un des deux ait le droit de représentation de l'enfant mineur ?

4.2.3 Est-il nécessaire que tous les représentants légaux concluent les transactions juridiques conjointement au nom du mineur (par exemple les deux parents) ou la transaction juridique peut-elle être conclue par seulement l'un d'entre eux (par exemple l'un des parents) ?

4.2.3.1 Énumérez les transactions juridiques (par exemple la renonciation à hériter) que le représentant légal peut mener au nom du mineur s'il est seul (par exemple un parent seul).

4.2.3.2 Énumérez les transactions juridiques (comme par exemple la renonciation à l'héritage) que peuvent effectuer les représentants légaux au nom du mineur uniquement de façon conjointe (par exemple les deux parents).

4.2.3.3 Y a-t-il une différence dans la demande de représentation conjointe si les parents n'ont jamais été mariés ?

4.2.4 Les autres restrictions dans la représentation légale :

4.2.4.1 Est-il nécessaire que la transaction soit approuvée par une autre personne ou autorité (par exemple un parent, un tribunal ou une autorité locale) ? Quelles sont les obligations formelles sur le mode d'approbation ?

4.2.4.2 Énumérez les transactions que le représentant légal du mineur peut mener uniquement après l'avis d'une cour, d'une autre autorité ou d'une personne désignée par la loi.

4.2.4.3 En cas d'approbation obligatoire d'une transaction par une autre personne (par exemple l'autre parent) ou autorité (par exemple le tribunal), existe-t-il une différence si l'approbation est donnée avant ou après la transaction ? Quelles sont les conséquences juridiques pour une transaction si la justice refuse de l'approuver ?

4.2.4.4 Y a-t-il des cas où les représentants légaux ne doivent pas intervenir (par exemple un contrat entre le mineur et un membre de la famille) ?

4.3 Y a-t-il d'autres restrictions relatives aux droits des mineurs (par exemple les droits de succession) pour les personnes qui ont le droit de garde ou le droit de représentation légale d'un mineur, en plus des restrictions susmentionnées ?

Le droit de représentation peut-il être transféré à une autre personne par procuration ?

4.4.1 Le consentement de tous les représentants légaux est-il nécessaire pour ce transfert ?

4.4.2 Y a-t-il des restrictions à ce genre de procurations (par exemple : le droit de représentation ne peut être transféré entièrement ou ne peut être transféré pour certains types de transactions) ?

4.4.3 Quelles sont les conditions à réunir pour ce type de procuration ?

 

Dans la loi russe, les représentants légaux d'un mineur sont ses parents, ou parents adoptifs (qui ont le même statut que les parents), les tuteurs et les curateurs.

4.1 Les autorités de tutelle et de curatelle désignent les tuteurs et les curateurs (représentants

4.1.1 Voir réponse à la question 3.2.1

4.1.2 Voir réponse à la question 3.2.2

4.1.3 Voir réponse à la question 3.2.3

4.2 Il existe des restrictions concernant la disposition des biens du mineur. Voir réponse à la question 4.2.4.2

4.2.1 Il existe des restrictions concernant la disposition des biens du mineur. Voir réponse à la question 4.2.4.2

4.2.2 Dans la loi russe, les représentants légaux d'un mineur sont ses parents, parents adoptifs (qui ont le même statut que les parents), les tuteurs et les curateurs. Les parents ont des droits et devoirs égaux à l'égard de leurs enfants.

4.2.3 La présence d'un seul représentant légal pour la conclusion d'une transaction suffit. Il existe des transactions qui nécessitent l'autorisation préalable de l'autorité de tutelle et de curatelle. Dans ce cas, l'autorité de tutelle et de curatelle a besoin du consentement à la transaction de la part des deux parents (en pratique).

4.2.3.1 -----

4.2.3.2 -----

4.2.3.3 Non, la loi ne prévoit pas de différence.

4.2.4 - 4.2.4.4 Les représentants légaux n'ont pas le droit de conclure des transactions ou de donner leur consentement à conclure une transaction impliquant les biens du mineur, que ce soit par une donation, une location, une mise à disposition gratuite, une mise en gage ou une vente, qui entraînerait le renoncement à un droit dont le mineur est titulaire, ou la division de son patrimoine en plusieurs parts, ou la distribution de ces parts, ou quoi que ce soit qui aurait pour effet la réduction de son patrimoine. Une telle autorisation doit être faite par écrit. Si une telle transaction était conclue sans l'autorisation de l'autorité de tutelle/curatelle, cette dernière entamerait une procédure d'annulation de la transaction. Mais si cette transaction avait pour effet d'augmenter le patrimoine du mineur, l'autorité de tutelle/curatelle pourrait l'approuver a posteriori.

4.3 Le tuteur, le curateur, leurs conjoints et proches n'ont pas le droit de conclure des transactions avec le mineur (sauf celles visant à donner une partie de leurs propres biens au mineur de manière gratuite) ou de se substituer au mineur dans la conclusion des transactions, ou de représenter le mineur dans une procédure entre le mineur et le conjoint du tuteur/curateur ou l'un de ses proches.

4.4 Généralement, le droit de représentation ne peut pas être transféré à une autre personne par procuration. Une procuration ne peut être effectuée que pour conclure des transactions ou exercer des droits.

4.4.1 ------

4.4.2 Généralement, le droit de représentation ne peut pas être transféré à une autre personne par procuration. Une procuration ne peut être établie que pour conclure des transactions ou exercer des droits. Une autorisation préalable de l'autorité de tutelle/curatelle est nécessaire pour établir une procuration.

4.4.3 Certaines procurations (pas toutes) doivent être notariées (par exemple une procuration concernant une déclaration d'enregistrement d'état de droits et de transactions).

5.1 La Loi prévoit-elle un document qui atteste du droit de tutelle ou de représentation ?

5.2 Existe-t-il d'autres types de documents qui attestent du droit de tutelle ou de représentation ?

 

5.1-5.2 Cela dépend du type de représentant légal. S'il s'agit d'un parent du mineur, un extrait d'acte de naissance est suffisant. Un extrait d'acte de naissance contient des informations sur l'enfant et les parents.

S'il s'agit d'un tuteur/curateur, l'autorité de tutelle/curatelle produit un acte de nomination du tuteur/curateur. Cet acte peut éventuellement préciser la durée de la tutelle/curatelle. Il assoit les compétences du tuteur/curateur.

Un extrait d'acte de naissance ou un acte de nomination du tuteur/curateur suffisent pour prouver le statut d'un représentant légal. Il n'est pas nécessaire de produire d'autre document.

6.1 Quelles sont les conditions pour que cette autorisation soit officiellement valable ?

Une autorisation notariée doit être fournie par au moins un parent pour qu'un mineur puisse voyager à l'étranger. Dans le cas où le mineur n'a pas de parent, cette autorisation doit être donnée par ses représentants légaux, à savoir son tuteur ou curateur.

6.1 Cette autorisation, comme précisé précédemment, doit être notariée. Elle doit également comporter les dates de sortie du territoire et de retour sur le territoire, ainsi que le nom du pays ou des pays dans lequel/lesquels le mineur se rend.