1,1) ; Quelle loi gouverne les biens d'un couple ? Quels critères sont utilisés pour choisir la loi qui doit s'appliquer ? Quelles conventions internationales doivent être respectées par rapport à certains pays ?

 

Conformément à l'article 161, paragraphe 1 du Code la Famille, les droits et obligations personnels et patrimoniaux des époux sont définis par la loi du pays où ils sont tous deux domiciliés. S'ils ne vivent pas sous le même toit, la loi applicable est celle du pays de leur dernier domicile commun.

Si les époux n'ont jamais eu de domicile commun, leurs droits et obligations personnels et patrimoniaux situés sur le territoire de la Fédération de Russie sont définis par la loi de la Fédération de Russie.

Les époux de nationalité différente et qui n'ont pas de domicile commun, lorsqu'ils concluent un contrat de mariage ou un accord de pension alimentaire, peuvent choisir la loi applicable. S'ils ne choisissent pas la loi, les règles légales générales susmentionnées s'appliquent.

En parallèle, il existe des traités bilatéraux internationaux entre la Fédération de Russie et d'autres pays (comme l'Azerbaïdjan, la Bulgarie, la République tchèque par exemple) sur l'assistance juridique dans les domaines civils, familiaux et criminels. Ces traités regroupent des règles qui définissent la loi applicable au patrimoine des époux. Par exemple, selon le traité entre l'URSS et la Bulgarie, la loi applicable est celle du pays où le couple est ou était domicilié sous le même toit, ou bien est définie par leur nationalité.

La Fédération de Russie est également membre de la Convention sur l'assistance juridique dans les domaines civils, familiaux et criminels conclue le 22.01.1993 à Minsk et la Convention sur l'assistance juridique dans les domaines civils, familiaux et criminels conclue le 07.10.2002 à Chișinău. Selon ces conventions, la loi applicable est soit celle du pays où le couple est ou était domicilié sous le même toit, soit celle du pays où se situe l'organe public qui examine le cas, soit celle du pays dont les époux sont ressortissants.

Tous les biens immobiliers des époux dépendent de la loi du pays où ils se situent.

 

1,2) ; Les époux peuvent-ils choisir la loi qui s'appliquera ? Si tel est le cas, selon quels principes ce choix devra-t-il être guidé (par exemple les lois à choisir, les critères obligatoires, la rétroactivité) ?

 

Conformément à l'article 161, paragraphe 2 du Code de la Famille, les époux de nationalité différente et qui n'ont pas de domicile commun lorsqu'ils concluent un contrat de mariage ou un accord de pension alimentaire peuvent choisir la loi applicable. S'ils ne choisissent pas la loi, les règles légales générales s'appliquent, les droits et obligations personnels et patrimoniaux sont définis par la loi du pays où se trouve leur domicile commun. S'ils ne vivent pas sous le même toit, la loi applicable est celle du pays de leur dernier domicile commun.

Si les époux n'ont jamais eu de domicile commun, leurs droits et obligations personnels et patrimoniaux situés sur le territoire de la Fédération de Russie sont définis par la loi de la Fédération de Russie (article 161 paragraphe 1 du Code de la Famille).

2,1) ; Veuillez présenter les principes généraux : Quels biens figurent dans le patrimoine commun ? Quels biens figurent dans les patrimoines distincts des époux ?

 

Le Code de la Famille prévoit deux types de régimes matrimoniaux qui sont le régime légal et le régime conventionnel. Le régime légal est celui de la communauté de biens. Les époux peuvent le modifier en concluant un contrat de mariage.

Tous les biens acquis par les époux durant le mariage constituent leur patrimoine commun. Il s'agit des revenus de leur travail, de leur entreprise, des résultats d'une activité intellectuelle, des éventuelles pensions et aides sociales, etc. Tous les biens immobiliers, biens meubles, valeurs mobilières et autres biens et titres acquis durant le mariage par les deux époux constituent leur patrimoine commun.

Si un époux, durant le mariage, s'est occupé du ménage, de l'éducation des enfants, ou, pour d'autres raisons, n'a pu avoir de revenus propres, il a tout de même droit au patrimoine commun.

Il est important de noter que les biens qui appartenaient aux époux avant le mariage ainsi que ceux obtenus par eux durant la vie maritale par donation, par succession ou toute autre transaction à titre gratuit, demeurent dans leurs patrimoines individuels respectifs.

Les objets à usage personnel (vêtements, chaussures, etc), à l'exception des bijoux et objets de luxe, sont considérés comme la propriété de l'époux qui les utilise, malgré le fait qu'ils aient été acquis au moyen des revenus communs pendant la vie maritale.

Cependant, les biens de chaque époux peuvent être transférés dans le patrimoine commun par le juge. Dans ce cas, il faut prouver que pendant le mariage, la valeur d'un bien (par exemple grâce à une reconstruction) a augmenté de manière significative grâce aux investissements de l'un des époux à partir des patrimoines individuels des époux ou du patrimoine commun.

Les époux peuvent conclure un contrat de mariage pour déroger au régime légal de la communauté de biens et opter pour la communauté de biens pour certains types de biens uniquement, ou pour l'indivision ou encore pour le régime de séparation des biens. Un contrat de mariage peut porter sur le patrimoine existant ou sur le patrimoine futur.

 

2,2) ; Existe-t-il des dispositions légales relatives au partage des biens ?

 

Oui, si aucun contrat de mariage n'est conclu entre les époux, les biens acquis par les époux durant le mariage constituent leur patrimoine commun (il existe des exceptions recensées au paragraphe 2.1 ci-dessus). Les époux peuvent modifier ce régime au moyen d'un contrat de mariage.

 

2,3) ; Les époux doivent-ils procéder à un inventaire de leurs actifs ? Si oui, de quelle manière ?

 

Ce n'est pas obligatoire, mais les époux peuvent procéder à un inventaire s'ils le souhaitent.

 

2,4) ; Qui est chargé de l'administration du patrimoine ? Qui est autorisé à disposer du patrimoine ? Un époux peut-il disposer du patrimoine ou l'administrer seul ou le consentement de l'autre époux est-il nécessaire (concernant par exemple le domicile conjugal) ? Quel effet l'absence de consentement peut-il avoir sur la validité des transactions et peut-on se retourner contre une partie tierce ?

 

 

Conformément à l'article 35 du Code de la Famille, les époux ont la pleine propriété (propriété et usufruit) de leur patrimoine commun par consentement mutuel. Lorsque l'un des époux dispose du patrimoine commun, le consentement de l'autre époux est donc supposé.

Le juge peut annuler une transaction relative à la disposition du patrimoine commun engagée par l'un des époux en raison de l'absence de consentement de l'autre époux si et seulement si ce dernier en fait la demande et s'il peut prouver que l'autre partie à la transaction était informée ou aurait dû être informée de son opposition à la transaction.

Un époux doit obtenir le consentement notarié de l'autre époux pour conclure des transactions portant sur le patrimoine commun si les droits s'y rapportant doivent figurer au registre public, ou des transactions qui, conformément à la loi, doivent être notariées, ou des transactions devant figurer elles-mêmes au registre public.

L'époux n'ayant pas donné son consentement à l'autre époux pour ce type de transaction peut réclamer au juge l'annulation de celle-ci pendant une période d'un an après avoir pris connaissance ou après avoir été censé prendre connaissance de la transaction délictueuse.

 

2,5) ; Certaines transactions juridiques engagées par un seul époux engagent-elles l'autre époux ?

 

Conformément à l'article 35 du Code de la Famille, les époux ont la pleine propriété (propriété et usufruit) de leur patrimoine commun, et toute transaction le concernant suppose consentement mutuel. Ainsi lorsque l'un des époux dispose du patrimoine commun, le consentement de l'autre époux est donc présumé.

 

Le juge peut déclarer nulle une transaction relative à la disposition du patrimoine commun engagée par l'un des époux en raison de l'absence de consentement de l'autre époux si et seulement si ce dernier en fait la demande et s'il peut prouver que l'autre partie à la transaction était informée ou aurait dû être informée de son opposition à la transaction.

De ce fait, les transactions d'un époux engagent également l'autre époux.

 

2,6) ; Qui est responsable des dettes contractées durant le mariage ? Sur quel patrimoine les créanciers peuvent-ils se retourner pour se rembourser ?

 

Conformément à l'article 45 du Code de la Famille, le remboursement d'une dette de l'un des époux ne concerne en principe que le patrimoine de cet époux. Si ce patrimoine est insuffisant, le créancier peut demander la partition de la quote-part que l'époux débiteur aurait reçue en cas de partage du patrimoine commun et demander que le remboursement soit complété au moyen de cette part.

Le remboursement des dettes est effectué sur le patrimoine commun des époux lorsqu'il s'agit de dettes communes ou dans le cas de dettes individuelles contractées par l'un des époux s'il est établi par le juge que les bénéfices de ces dettes ont servi aux besoins du ménage. Si le patrimoine est insuffisant, les époux sont considérés solidairement responsables. Il faut noter que la loi établit une liste des types de biens dont un débiteur ne peut être privé (par exemple son habitation, sauf en cas d'hypothèque).

Un époux a l'obligation d'informer ses créanciers de la création, la modification ou l'annulation d'un contrat de mariage. S'il omet de le faire, l'époux endosse la responsabilité de sa dette, quel que soit le contenu du contrat de mariage.

3,1) ; Quelles sont les dispositions qui peuvent être modifiées par contrat et celles qui ne le peuvent pas ? Quel régime matrimonial les époux peuvent-ils choisir ?

 

Les époux peuvent conclure un contrat de mariage pour déroger au régime légal de la communauté de biens et opter pour la communauté de biens pour certains types de biens uniquement, ou pour l'indivision ou encore pour le régime de séparation des biens.

Dans un contrat de mariage, les époux peuvent déterminer leurs droits et devoirs concernant l'obligation alimentaire réciproque, les modalités de participation à leurs revenus respectifs, la participation de chacun aux dépenses du ménage, les biens qui seront transmis à l'un et à l'autre en cas de dissolution du mariage et les autres clauses concernant leurs relations patrimoniales.

Un contrat de mariage ne peut limiter la capacité juridique des époux ; leurs droits de se tourner vers un tribunal pour défendre leurs droits ; régler les questions ne relevant pas de leur patrimoine, ou celles concernant leurs droits et devoirs vis-à-vis de leurs enfants ; inclure des clauses limitant les droits d'un époux en situation de handicap pour obtenir l'administration du patrimoine ; ou contenir toute autre clause qui détériorerait la situation d'un époux ou serait contraire aux principes généraux de la loi sur la famille.

 

3,2) ; Quels sont les conditions formelles et qui faut-il contacter ?

 

Un contrat de mariage doit être rédigé par écrit et notarié. Pour cela, il faut s'adresser à un notaire.

 

3,3) ; À quel moment un contrat de mariage peut-il être conclu et quand prend-il effet ?

 

Un contrat de mariage peut être conclu avant l'enregistrement du mariage ou durant le mariage.

Lorsqu'il est conclu avant l'enregistrement du mariage, il prendra effet le jour de cet enregistrement.

 

3,4) ; Un contrat existant peut-il être modifié par les époux ? Si oui, sous quelles conditions ?

 

Les époux peuvent modifier ou annuler le contrat de mariage à tout moment. L'accord de modification ou d'annulation doit être notarié, à l'instar du contrat de mariage lui-même. Un époux peut faire appel à tout moment à un tribunal pour annuler le contrat de mariage.

4,1) ; Existe-t-il, dans votre pays, un ou plusieur(s) registre(s) des contrats de mariage ? Si oui, où ?

 

Tous les contrats de mariage doivent être notariés. Le notaire en garde une copie dans ses archives et les parties, si nécessaire, peuvent en obtenir une copie.

Depuis 2016, tous les notaires russes ont l'obligation de remplir un formulaire d'informations sur les contrats de mariage qu'ils authentifient et de le transmettre à la Base de Données informative centralisée des Notaires. La Base de Données informative centralisée des Notaires est une base de données où l'on retrouve les informations sur les actes des notaires, les successions et autres actes. Seuls les notaires russes y ont accès.

 

4,2) ; Quels documents figurent dans les registres ? Quelles informations figurent dans les registres ?

 

Un contrat de mariage, comme tout autre acte notarié, doit être enregistré au registre des actes notariés et dans la Base de Données informative centralisée des Notaires. Le notaire doit communiquer les informations sur les parties au contrat (noms, prénoms, dates de naissance, informations figurant sur les documents d'identité) à la base de données.

 

4,3) ; Comment l'information figurant au registre peut-elle être consultable et par qui ?

Seuls les notaires russes ont accès à la Base de Données informative centralisée des Notaires.

 

4,4) ; Quels sont les effets juridiques de ces enregistrements (validité, opposabilité) ?

 

Tous les contrats de mariage doivent être notariés. Dans le cas contraire, un contrat de mariage est considéré comme nul.

5,1) ; Comment se déroule le partage des biens (droits réels) ?

 

Cela dépend du régime matrimonial des époux.

S'il n'y a pas de contrat de mariage entre les époux, le régime légal (du patrimoine commun) s'applique. Cela signifie que tous les biens acquis par les époux durant le mariage constituent leur patrimoine commun (voir 2.1). Au moment du partage des biens, leurs parts du patrimoine commun sont considérées comme égales sauf clause contraire contenue dans un contrat de mariage.

Les époux peuvent conclure un accord sur le partage du patrimoine commun pendant le mariage ou après sa dissolution. Ce faisant, ils peuvent définir les parts de chacun à leur convenance. Cet accord doit être notarié. En cas de désaccord, les époux peuvent s'adresser au juge.

En cas de divorce, si les époux ont conclu un contrat de mariage, les dispositions de celui-ci s'appliquent.

 

5,2) ; Vers qui un créancier doit-il se retourner pour les dettes existantes après un divorce ou une séparation ?

 

Le remboursement d'une dette de l'un des époux/ex-époux ne concerne en principe que le patrimoine de cet époux/ex-époux. Si ce patrimoine est insuffisant, le créancier peut demander la partition de la part que l'époux débiteur aurait reçue en cas de partage du patrimoine commun et demander que le remboursement soit complété au moyen de cette part.

Au moment du partage des biens, leurs parts du patrimoine commun sont considérées comme égales sauf clause contraire contenue dans un contrat de mariage. Lors du partage du patrimoine, les dettes des époux sont partagées entre eux proprotionnellement à leurs parts dans le patrimoine commun.

 

5,3) ; Un époux peut-il demander un paiement de péréquation ?

 

5.3.1. En cas de régime de communauté ou de la société d'acquêts :
- La créance doit-elle être remboursée en nature ou par un paiement ?
- Comment la créance est-elle examinée ?
- Quel est le montant du paiement de péréquation ?
- Quand la créance est-elle prescrite ?

Le partage du patrimoine commun des époux peut être diligenté pendant le mariage et après sa dissolution en concluant un accord sur ce partage. Un accord sur le partage du patrimoine commun des époux doit être notarié

En cas de désaccord, les époux peuvent s'adresser au juge. Le juge détermine quels biens et valeurs doivent être transférés à chaque époux. Si l'un des époux obtient un bien dont la valeur excède celle de la part du patrimoine commun qui lui était normalement attitrée, l'autre époux peut réclamer une compensation monétaire ou en nature.

 

5.3.2. Dans les autres cas (qui ne sont pas la communauté ou la société d'acquêts). Lesquels ?

Si le patrimoine n'est pas un patrimoine commun (voir 2.1), il appartient à l'époux qui en a fait l'acquisition.

Lorsqu'un époux décède, les héritiers ouvrent la succession chez un notaire. Les héritiers du premier degré sont ses enfants, ses parents et l'époux survivant. L'époux peut également rédiger un testament et définir ses héritiers ainsi que le patrimoine concerné par la succession. Il est important de noter que la part de l'époux survivant dans le patrimoine commun n'est pas incluse dans la succession.

Il n'existe pas, en Fédération du Russie, de régime matrimonial spécifique pour les couples multi-nationaux.

Conformément à l'article 10 du Code de la Famille, les droits et obligations des époux existent à compter du jour de l'enregistrement du mariage dans le registre. Cela signifie que les dispositions du Code de la Famille qui règlent les relations patrimoniale entre les époux ne s'appliquent qu'aux personnes qui ont enregistré leur mariage dans les bureaux du registre.

Veuillez noter que la loi russe ne prévoit pas de dispositions pour les couples du même sexe ou pour des partenariats civils autres que le mariage qui, dans le Code de la Famille, est une union enregistrée qui ne peut concerner qu'un homme et une femme.

Si le mariage n'est pas enregistré, les dispositions du Code civil sur les biens en indivision s'appliquent.

Pour plus d'informations sur le contrat de mariage et les accords sur le partage du patrimoine commun des époux, veuillez consulter un notaire. Le contrat de mariage et les accords doivent être notariés. En cas de litige, les époux peuvent s'adresser au juge.