La Loi sur la Famille du Kosovo 2004/32, parmi d'autres, règles les relations patrimoniales familiales et les procédures judiciaires concernant les conflits dans le cadre familial.

 

⦁ Conformément à la Loi sur la Famille du Kosovo 2004/32, le régime matrimonial est sujet à la loi du pays dont les deux époux sont ressortissants. S'ils sont de nationalités différentes, de pays différents, la loi de leur pays de domiciliation s'applique. Si les époux n'ont ni la même nationalité, ni de domiciliation permanente, la loi du pays de leur dernier domicile s'applique.

 

La loi applicable pour les contrats de mariage est celle qui était en vigueur pour le régime légal au moment de la signature du contrat.

 

Si aucune loi n'apparaît comme applicable, au Kosovo, seul le régime légal sera possible (conformément à l'Instruction administrative sur les Procédures d'Assistance juridique internationale dans les domaines criminels et civils n° 2009 / 1-09, approuvée par le Ministère de la Justice du Kosovo). Cela ne fournit pas de solution complète et satisfaisante aux problèmes de coopération juridique internationale dans la sphère civile.

Conformément à l'article 11, paragraphe 2 de la Loi sur les Tribunaux n° 03 / L-199, les tribunaux d'instance sont compétents pour apporter l'assistance juridique internationale et décider si les décisions des tribunaux étrangers concernant le patrimoine, la famille et autres types de relations juridiques sont recevables. Il n'existe pas encore de base juridique en République du Kosovo, car aucune loi spécifique n'a été votée pour régler les sujets de coopération juridique internationale dans les matières civile et de droit international privé.

 

En l'absence de cadre juridique en République du Kosovo, la Loi sur la Résolution des Conflits de Lois de l'ancienne République fédérative socialiste de Yougoslavie (RFSY) de 1982 (« Journal officiel de RFSY n° 43/82 et 78/82 ») s'applique, malgré de nombreuses incompatibilités avec la réalité actuelle des territoires de l'ancienne RFSY.

Alors qu'elle l'a fait en matière criminelle, la République du Kosovo n'a pas encore signé d'accord bilatéral ou multilatéral en matière civile et sur les sujets de coopération juridique internationale. De ce fait, le Kosovo n'est pas membre de la Convention de La Haye de 1978 sur la Loi applicable aux Régimes matrimoniaux.

 

En 2011, le Ministère de la Justice de la République du Kosovo a déposé une candidature en vue d'une adhésion ou d'un statut d'observateur à la Convention de La Haye sur le Droit international privé afin de pouvoir assister aux séminaires, ateliers et conférences de cette organisation, mais aucune réponse ne lui a été adressée à ce jour. 

Il existe différents points de vue concernant la validité des accords entre l'ex-Yougoslavie, à laquelle appartenait le Kosovo, et certains pays de l'Union européenne, car d'après le Règlement de l'UE 1346/2000, ces accords sont abolis, tandis que l'article 145 de la Constitution de la République du Kosovo prévoit que les accords internationaux valables au moment de l'entrée en vigueur de cette constitution doivent continuer à être respectés jusqu'au moment où ils seront renégociés ou révoqués, ou bien encore remplacés par de nouveaux accords ou lois internationaux englobant les mêmes thèmes et approuvés en accord avec cette constitution.   

 

De ce fait, il apparaît qu'un certain nombre d'accords signés par l'ex-Yougoslavie et l'Autriche, la Bulgarie, la République tchèque, la France, Chypre, la Hongrie, la Pologne, la Roumanie, la Slovaquie, le Royaume-Uni et la Turquie sont encore valables.

 

 

Non, conformément à la Loi sur la Famille au Kosovo 2004/32, si les époux sont des citoyens du Kosovo, ils ne peuvent choisir quelle loi s'appliquera.  Si l'un des époux est un ressortissant étranger et si la loi initialement applicable aux relations matrimoniales (au moment où les époux concluent un contrat) autorise un tel choix, ils pourront choisir quelle loi s'appliquera, à condition que la loi de l'autre pays ne soit pas incompatible avec la Constitution de la République du Kosovo (Article 145.2 de la Constitution) et qu'il soit possible pour les tribunaux du Kosovo d'accepter et de reconnaître la décision étrangère.

⦁ La Loi sur la Famille au Kosovo 2004/32 règle les relations entre époux relatives au patrimoine et est considérée comme le régime matrimonial légal. Il s'agit plus spécifiquement des articles 45 à 48 de cette loi.

 

Les dispositions de cette loi sont particulièrement importantes car elles permettent de renforcer les relations personnelles entre époux : en effet, les questions économiques ont un impact immédiat sur le bien-être de la famille et des époux eux-mêmes. Elles garantissent également le principe d'égalité entre le mari et la femme, le respect et l'assistance mutuels ainsi que ceux qu'ils doivent aux autres membres de la famille, et un traitement équivalent des époux dans leurs droits et devoirs prévus par la loi. Un époux ne peut être privé arbitrairement de son patrimoine.

 

 

 

 

⦁ Sur la base du principe légal de « Patrimoine commun des Biens acquis ultérieurement », les biens des époux peuvent soit figurer au patrimoine commun, soit à leur patrimoine individuel. Selon l'article 47 de la Loi sur la Famille, le patrimoine commun est constitué par les biens acquis par le travail durant le mariage ainsi que les revenus générés par ces biens.  Peuvent également figurer au patrimoine commun des biens incorporels et des droits. Les gains consécutifs aux jeux d'argent figurent au patrimoine commun. Chaque époux est titulaire de la moitié du patrimoine commun, sauf accord contraire.

 

 

Quels biens figurent dans les patrimoines distincts des époux ?

 

⦁ La Loi sur la Famille traite également des patrimoines individuels des époux. Ce qui appartient à un époux jusqu'au moment du mariage demeure dans son patrimoine individuel. Y figurent également les biens et droits acquis durant le mariage par héritage, donation ou autre forme d'acquisition légale. La part d'un époux dans un patrimoine commun fait aussi partie de son patrimoine personnel.  Les résultats d'un travail artistique ou intellectuel ou d'une propriété intellectuelle sont considérés comme appartenant à l'époux qui en est à l'origine. Chaque époux administre son patrimoine personnel de manière indépendante pendant la durée du mariage.

 

 

 

 

⦁ Si un seul des époux est enregistré comme détenteur des droits d'un bien immobilier commun dans le registre des droits de propriété, il est considéré comme agissant au nom des deux époux. Le bien immobilier ne peut être aliéné ou administré sans le consentement des deux époux, conformément à l'article 50, paragraphe 2 de la Loi sur la Famille.

 

 

 

⦁ Pas obligatoirement.

 

 

 

 

 

⦁ Les époux doivent administrer et disposer de leur patrimoine commun ensemble et en accord l'un avec l'autre (article 49 de la Loi sur la Famille). Selon l'article 51, les époux peuvent, en signant un accord spécifique, décider de la détention et de l'administration de leur patrimoine commun. Ils peuvent, dans un tel contrat, conférer à l'un d'eux la détention et l'administration de tout ou partie du patrimoine commun. Ce contrat se cantonne à l'administration et aux droits de propriété. Sauf disposition contraire dans le contrat, l'administration comprend la propriété, dans ses aspects les plus communs. Le contrat peut également prévoir des actions spécifiques à mener dans l'administration générale du patrimoine, ou d'autres actions qui ont été définies. Conformément à la loi en vigueur, aucun bien immobilier ne peut être vendu ou acheté sans le consentement des deux époux, donc le notaire est tenu, dans les deux cas (cession ou acquisition) d'avoir l'accord des deux époux.

Si l'un des époux s'y oppose, la transaction ne peut aboutir.

 

 

 

 

⦁ Non, sauf en cas de consentement écrit de l'autre époux, certifié par un notaire.

 

 

 

 

⦁ Ce point est abordé dans l'article 57 de la Loi sur la Famille. Les époux sont responsables individuellement pour les obligations liées à leur patrimoine individuel et à leur part dans le patrimoine commun. Les deux époux sont responsables pour leurs obligations individuelles et communes par leurs patrimoines individuel et commun ; chacun est également tenu de respecter individuellement ses engagements personnels envers un tiers, tout comme les deux époux sont tenus de remplir ensemble leurs engagements solidaires.  L'époux qui a rempli une obligation commune aux moyens de son seul patrimoine individuel peut réclamer une compensation de la part de l'autre époux.

⦁ En vertu de l'article 30, paragraphe 1.3 de la Loi sur les Notaires du Kosovo, les époux peuvent aménager leur régime matrimonial au moyen d'un contrat de mariage, acte notarié obligatoire qui ne peut être rédigé que par un notaire.

 

« Les actes notariés sont obligatoire en ce qui concerne les transactions juridiques suivantes, sous peine de nullité : 1,3) ; Les contrats de mariage et les accords sur les relations patrimoniales entre époux ou personnes vivant en communauté non-maritale ».

 

 

 

 

⦁ Le contrat de mariage peut contenir des clauses sur le patrimoine individuel ainsi que sur le patrimoine commun acquis durant le mariage par les deux époux.

 

 

 

⦁ Le contrat de mariage est l'acte juridique formel. Il ne peut être rédigé que par un notaire.

 

 

 

⦁ Le contrat peut être préparé à tout moment sur requête des parties contractantes et il prend effet au moment de sa signature devant un notaire.

 

 

 

 

⦁ Avec l'accord des deux parties, un contrat de mariage existant peut être modifié devant notaire, dans les annexes.

⦁ Le Kosovo n'a pas de registre public des contrats de mariage, mais l'article 50 de la Loi sur la Famille 2004/32 prévoit, concernant les biens immobiliers des époux : les biens immobiliers, qui figurent, comme le prévoit l'article 47 de cette loi, au patrimoine commun des époux, sont enregistrés dans le registre public des biens immobiliers au nom des deux époux comme des biens communs à parts indéterminées.  Si un seul des époux est enregistré comme détenteur des droits d'un bien immobilier commun dans le registre des droits de propriété immobilière, il est considéré comme enregistré au nom des deux époux.  Le bien ne peut être aliéné ou administré sans le consentement des deux époux, comme la loi le prévoit. Lorsque les deux époux figurent au registre public comme les copropriétaires d'un bien immobilier avec des parts déterminées, cela signifie qu'ils se sont répartis les parts du bien immobilier commun.

 

 

 

 

⦁ Il n'existe pas de registre des contrats de mariage. Le contrat de mariage est l'acte juridique formel. Il ne peut être rédigé que par un notaire. Les parties peuvent enregistrer leurs droits immobiliers découlant du contrat de mariage en tant que note dans le registre des biens immobiliers.

 

 

 

 

⦁ Comme il n'existe aucun registre des contrats de mariage, il est possible d'enregistrer ces contrats, comme note, dans le registre des biens immobiliers, en les envoyant au bureau des enregistrements des biens immobiliers de la municipalité où le bien est situé conformément aux droits des parties et aux droits sur le bien immobilier définis par le contrat.

 

 

 

⦁ Conformément à la loi, le public peut au registre public des biens immobiliers mais ne peut se renseigner sur l'existence d'un contrat de mariage. Seules les parties et leurs représentants juridiques peuvent y avoir accès, munis d'un ordre d'une autorisation d'un tribunal.

 

 

 

⦁ Comme le registre des contrats de mariage n'existe pas, les seuls effets juridiques possibles découlent de l'éventuel enregistrement au registre des biens immobiliers des droits sur un bien immobilier figurant au contrat de mariage.

 

 

⦁ En cas de divorce, le patrimoine commun est réparti entre les époux.

 

 

 

 

⦁ Lors du partage des biens d'un patrimoine commun, une dette contractée sur ce patrimoine doit être calculée à partir des parts de chaque époux. Chaque époux est responsable des dettes existant durant le mariage, sur sa propre part.

 

 

 

 

⦁ L'époux qui a rempli une obligation commune aux moyens de son seul patrimoine individuel peut réclamer une compensation de la part de l'autre époux (Article 57.3 de la loi).

 

 

 

 

⦁ - La créance doit-elle être remboursée en nature ou par un paiement ? 

 

Le remboursement se fait généralement par un paiement, mais il peut être fait en nature s'il existe un accord. Dans ce cas, la valeur du bien doit être évaluée par un expert s'ils ne sont pas d'accord sur cette valeur.

 

 

⦁ - Comment la créance est-elle examinée ? 

 

Elle doit être examinée par écrit et, en cas de désaccord, évaluée par un tribunal.

 

 

⦁ - Quel est le montant du paiement de péréquation ? 

 

Il dépend de la contribution de chacun aux gains et aux dettes du patrimoine. 

 

 

⦁ - Quand la créance est-elle prescrite ?

 

 À la réception du remboursement par le créancier, le tribunal ou l'organe compétent.

 

 

⦁ Les obligations que l'un des époux doit remplir vis-à-vis d'un tiers ainsi que les obligations que les deux époux doivent remplir.

Selon l'article 60 de la Loi sur la Famille du Kosovo, le décès d'un époux (ou le fait qu'un époux disparu soit considéré comme décédé) est l'une des raisons de la fin du mariage. 

Après le décès d'un époux, si aucun accord concernant les biens acquis durant le mariage ne s'y oppose, l'époux survivant peut demander le partage des biens figurant au patrimoine commun durant le processus de succession mené devant un tribunal civil ou un notaire (Article 26.1 de la Loi sur les Successions du Kosovo (LSK) 2004/26). Seule la part du défunt après le partage des biens est concernée par la succession (Article 26.2 LSK) et l'époux survivant héritera d'une part des actifs du défunt (peu importent les dispositions figurant dans un éventuel testament), en respectant les ordres d'héritage (premier et second). Dans le premier ordre, l'époux survivant hérite de la même part que les enfants du défunt (Article 12 de la LSK). Si le défunt n'a pas d'enfant, ses parents et l'époux survivant héritent à parts égales (la moitié à l'époux survivant, l'autre moitié aux parents (Article 14.2 LSK). Si le défunt n'a pas de parents en vie, l'époux survivant hérite de tout son patrimoine (Article 14.4 LSK).