1,1) ; Quelle loi gouverne les biens d'un couple ? Quels critères sont utilisés pour choisir la loi qui doit s'appliquer ? Quelles conventions internationales doivent être respectées par rapport à certains pays ?

Si les époux ne choisissent pas de loi, les relations de propriétés entre eux sont régulées par la loi du pays : (a) dont les époux sont individuellement ressortissants ou étaient ressortissants au moment du mariage ; (b) où les époux sont domiciliés ou étaient domiciliés au moment du mariage ; (c) auxquels les époux sont conjointement le plus liés. 

[Loi de Géorgie “Sur le Droit international privé”, article 45 (1) (2)  https://matsne.gov.ge/en/document/view/93712]

Also the rules derived from the Minsk Convention from 22.01.1993 among CIS Member States and Georgia as well as the bilateral international agreement between Republic of Azerbaijan and Georgia from 08.03.1996 must be taken into account. 

Les règles résultant de la Convention de Minsk du 22.01.1993 regroupant les États membres de la Communauté des États indépendants (CEI) et la Géorgie ainsi que l'accord bilatéral entre la République d'Azerbaïdjan et la Géorgie du 08.03.1996 doivent également être prises en compte. 

1,2) ; Les époux peuvent-ils choisir la loi qui s'appliquera ? Si tel est le cas, selon quels principes ce choix devra-t-il être guidé (par exemple les lois à choisir, les critères obligatoires, la rétroactivité) ?

Oui. Les époux peuvent choisir la loi s'ils indiquent la loi d'un pays :  (a) dont l'un des époux est ressortissant ; (b) dans lequel l'un des époux est domicilié ; (c) dans lequel se trouve la propriété immobilière.

Pour réguler leurs relations de propriété, les personnes bénéficiant de la protection internationale peuvent également choisir leur nouveau pays de domiciliation commune. 

Le choix de la loi doit être enregistré sous la forme d'un acte notarié (acte authentique).

[Loi de Géorgie “Sur le Droit international privé”, article 45 (2) (3) (4) https://matsne.gov.ge/en/document/view/93712

https://matsne.gov.ge/en/document/view/93712]

2,1) ; Veuillez présenter les principes généraux : Quels biens figurent dans le patrimoine commun ? Quels biens figurent dans les patrimoines distincts des époux ?

Sauf contrindication dans le contrat de mariage, tout bien acquis par les époux durant le mariage est considéré comme figurant au patrimoine commun. Ce droit matrimonial existe même si l'un des époux s'occupe de la maison, élève les enfants, ou n'avait pas de revenu pour toute autre raison valable.

[Code civil de Géorgie, article 1158,

https://matsne.gov.ge/en/document/view/31702]

Figurent parmi les biens propres de chaque époux :
a) ceux acquis par chaque époux avant le mariage ;
b) ceux qui ont été hérités ou reçus en donation au cours du mariage.
c) les objets à usage personnel, à l'exception des objets de valeur. Ils font partie du patrimoine individuel de l'époux qui en a l'usage, même s'ils sont acquis durant le mariage avec les fonds commun des époux.

Il est possible qu'un bien figurant au patrimoine personnel d'un époux soit transféré dans le patrimoine commun, si il est manifeste que la valeur de ce bien a augmenté de manière significative suite aux dépenses engagées durant le mariage (réaménagement, reconception, ajouts, reconstruction, etc). Ceci n'est valable que si le contrat de mariage ne s'y oppose pas. 

[Code civil de Géorgie, articles 1158, 1161, 1162, 1163]

2,2) ; Existe-t-il des dispositions légales relatives au partage des biens ?

Les objets à usage personnel, à l'exception des objets de valeur. Ils font partie du patrimoine individuel de l'époux qui en a l'usage, même s'ils sont acquis durant le mariage avec les fonds commun des époux. 

[Code civil de Géorgie, article 1162]

Il existe une présomption en faveur des tiers agissant de bonne foi, en vertu de laquelle un bien immobilier enregistré au cadastre au nom de l'un des époux est considéré comme figurant au patrimoine individuel de cet époux. 

Aucune transaction réalisée par l'un des époux en rapport avec l'administration du patrimoine commun ne peut être déclarée nulle sur requête de l'autre époux au motif que : 
a) il/elle n'avait pas connaissance de la transaction ;  
b) il/elle s'oppose à la transaction ;
En tant que copropriétaire, un époux peut réclamer le bénéfice obtenu par l'administration du patrimoine

[Code civil de Géorgie, articles 1160, (2) (3)]

2,3) ; Les époux doivent-ils procéder à un inventaire de leurs actifs ? Si oui, de quelle manière ?

Ce n'est pas obligatoire.

2,4) ; Qui est chargé de l'administration du patrimoine ? Qui est autorisé à disposer du patrimoine ? Un époux peut-il disposer du patrimoine ou l'administrer seul ou le consentement de l'autre époux est-il nécessaire (concernant par exemple le domicile conjugal) ? Quel effet l'absence de consentement peut-il avoir sur la validité des transactions et peut-on se retourner contre une partie tierce ?

Le patrimoine commun doit être administré par consentement mutuel des époux, quel que soit l'époux qui soit chargé de cette administration. [Code civil de Géorgie, articles 1160, (1)]

Néanmoins, aucune transaction réalisée par l'un des époux en rapport avec l'administration du patrimoine commun ne peut être déclarée nulle sur requête de l'autre époux au motif que : 
a) il/elle n'avait pas connaissance de la transaction ; 
b) il/elle s'oppose à la transaction ;
[Code civil de Géorgie, articles 1160, (2)]

Conformément à la Loi sur les Procédures notariées approuvée par le décret #71 du Ministère de la Justice de Géorgie du 31 mars 2010 (Article 49), le notaire, en rédigeant un acte authentique sur un transfert de bien immobilier, n'a pas le droit de demander le consentement d'une personne autre que le propriétaire du bien immobilier.

2,5) ; Certaines transactions juridiques engagées par un seul époux engagent-elles l'autre époux ?

Non. 

2,6) ; Qui est responsable des dettes contractées durant le mariage ? Sur quel patrimoine les créanciers peuvent-ils se retourner pour se rembourser ?

Le recouvrement de la dette de l'un des époux peut se faire sur son patrimoine et/ou la part du patrimoine commun qu'il/elle aurait reçue en cas de partage des biens.

Toutefois, la cour peut demander un recouvrement de la dette de l'un des époux à partir du patrimoine commun si elle estime que les bénéfices issus de cette dette ont été utilisés dans l'intérêt de la famille.

De plus, si des dommages et intérêts doivent être versés suite à des dommages causés par l'un des époux, ils ne peuvent être prélevés sur le patrimoine commun que si le verdict établit que le patrimoine a été augmenté suite à ces dommages.

[Code civil de Géorgie, article 1170]

Les dettes communes des époux doivent être partagées au pro rata de leurs parts respectives.

[Code civil de Géorgie, article 1169]

3,1) ; Quelles sont les dispositions qui peuvent être modifiées par contrat et celles qui ne le peuvent pas ? Quel régime matrimonial les époux peuvent-ils choisir ?

Les époux peuvent souscrire un contrat de mariage qui définit leurs droits et devoirs sur le patrimoine durant le mariage, ainsi qu'une fois que le mariage aura pris fin [Code civil de Géorgie, article 1172 (1)]. 

Un contrat de mariage peut porter sur un patrimoine déjà existant ou sur un patrimoine qui sera constitué ultérieurement. Dans le cadre d'un contrat de mariage, les époux peuvent changer les dispositions légales portant sur le patrimoine commun. 

Ils peuvent décider de mettre tous leurs actifs et ajouter ceux acquis durant le mariage (régime de la communauté des biens), ou bien refuser tout ou partie de cette option et déterminer quelles parts seront détenues communément et par chacun des époux.  Ils peuvent déterminer, dans le contrat de mariage, les conditions de participation en terme de revenus, les règles visant les dépenses familiales de chacun et les biens qui seront redistribués à chaque époux si le mariage venait à prendre fin. 

Un contrat de mariage ne peut modifier le devoir d'exécution des obligations alimentaires envers l'autre époux et les enfants, les droits et devoirs parentaux envers les enfants et le droit d'engager une action an justice en cas de conflit.  De plus, un contrat de mariage ne peut contenir de disposition mettant l'un des époux en situation de précarité. [Code civil de Géorgie, article 1179]

3,2) ; Quels sont les conditions formelles et qui faut-il contacter ?

Un contrat de mariage doit être rédigé par écrit et certifié par un notaire sous la forme d'un acte authentique. Il faut prendre contact avec un notaire.

[Code civil de Géorgie, article 1174]

3,3) ; À quel moment un contrat de mariage peut-il être conclu et quand prend-il effet ?

Un contrat de mariage peut être conclu à n'importe quel moment, avant ou après l'enregistrement du mariage.  Lorsqu'il est conclu avant l'enregistrement du mariage, il entre en vigueur au moment de cet enregistrement.

[Code civil de Géorgie, article 1173]

3,4) ; Un contrat existant peut-il être modifié par les époux ? Si oui, sous quelles conditions ? 

Un contrat de mariage peut être modifié ou terminé n'importe quand, par consentement mutuel des époux.

4,1) ; Existe-t-il, dans votre pays, un ou plusieur(s) registre(s) des contrats de mariage ? Si oui, où ?

Il n'existe pas de registre propre aux contrats de mariage en Géorgie. Toutefois, le régime matrimonial concernant les biens immobiliers peut être enregistré à l'Agence nationale du Registre public. L'information relative à l'authentification du contrat de mariage par un notaire géorgien est également entrée au Registre général des Actes notariés, administré par la Chambre des Notaires de Géorgie. 

4,2) ; Quels documents figurent dans les registres ? Quelles infirmations figurent dans les registres ?

Les actes notariés portant sur les contrats de mariage authentifiés par les notaires géorgiens sont entrés au Registre général des Actes notariés, administré par la Chambre des Notaires de Géorgie.

4,3) ; Comment l'information figurant au registre peut-elle être consultable et par qui ?

Les informations figurant au Registre général des Actes notariés ne peuvent être délivrées qu'aux parties au contrat ou à leurs successeurs légaux. Les informations figurant dans les registres publics sont accessibles à tous.

4,4) ; Quels sont les effets juridiques de ces enregistrements (validité, opposabilité) ?

Le régime matrimonial portant sur les biens immobiliers n'a d'effets sur les tiers que s'il est enregistré au Registre public (Agence nationale du Registre public). 

5,1) ; Comment se déroule le partage des biens (droits réels) ?

Le patrimoine commun peut être partagé sur requête de l'un des époux, à la fois durant le mariage et après son terme. Il doit l'être par consentement mutuel des époux ou, s'ils n'arrivent pas à s'entendre, par une décision de justice. La cour doit déterminer ce qui appartient à chaque époux. Les objets indispensables à l'exercice d'une activité professionnelle (instruments de musique, équipement médical, collection de livres, etc) doivent être transférés à l'époux qui en a besoin même s'ils ont été acquis durant le mariage en recourant aux fonds communs.

De manière générale, les époux ont des parts égales dans le patrimoine commun, sauf si un accord entre eux établit le contraire. 

[Code civil de Géorgie, articles 1164, 1165, 1168, (1)]

5,2) ; Vers qui un créancier doit-il se retourner pour les dettes existantes après un divorce ou une séparation ?

Les dettes communes des époux doivent être partagées au pro rata de leurs parts respectives.

5,3) ; Un époux peut-il demander un paiement de péréquation ?

5.3.1. En cas de régime de communauté ou de la société d'acquêts : 
- La créance doit-elle être remboursée en nature ou par un paiement ?  
- Comment la créance est-elle examinée ?
- Quel est le montant du paiement de péréquation ?
- Quand la créance est-elle prescrite ? 

Si le patrimoine commun est partagé de sorte à ce que l'un des époux reçoit des objets d'une valeur excédant la part à laquelle il a droit, l'autre époux a droit de recevoir une compensation équivalente, monétaire ou autre.

La cour peut également déroger au principe d'égalité des parts, en prenant en compte les intérêts des enfants mineurs ou les intérêts importants de l'un des époux ; la part d'un époux peut tout particulièrement être augmentée si les enfants mineurs vivent avec lui/elle, ou s'il/elle est une personne en situation de handicap, ou si l'autre époux a dépensé le patrimoine aux dépens des intérêts familiaux. En se basant sur les éléments susmentionnés, la cour peut attribuer à chaque époux les biens qui ont été attribués par chacun d'eux respectivement après la dissolution du mariage ou durant la période où ils vivaient séparément.

[Code civil de Géorgie, articles 1166, 1168, (2) (3)]

5.3.2. Dans les autres cas (qui ne sont pas la communauté ou la société d'acquêts). Lesquels ?

Les autres cas peuvent être déterminés par un conrtat de mariage.

 

Après le décès de l'un des époux, le conjoint survivant peut demander un certificat de propriété de sa part du patrimoine commun (si le régime de communauté des biens avait été choisi) qui a été enregistré comme patrimoine d'un époux défunt. Pour recevoir ce certificat, le conjoint survivant doit s'adresser à un notaire. Dans le régime de communauté des biens, le droit d'hériter ne s'applique pas à la part du patrimoine commun revenant à l'époux survivant.
Conformément au Code civil de Géorgie, le conjoint survivant figure parmi les héritiers du premier degré. En cas d'absence de testament, le conjoint survivant hérite avec les autres héritiers du premier degré (les enfants du défunt, les enfants du défunt nés après sa mort, les parents ou parents adoptifs du défunt), à parts égales. 

Si l'époux défunt a laissé un testament, et quel que soit le contenu de celui-ci, le conjoint survivant doit se voir attribuer une part d'héritage réservataire qui équivaut à la moitié de la part dont il aurait hérité en cas de succession ab intestat.

Non, le droit géorgien ne prévoit pas de régime matrimonial spécifique pour les coples multi-nationaux.

Il n'existe pas de régulation pour les couples non-mariés dans le Droit de la Famille de Géorgie. 

Il faut se tourner vers les Tribunaux de Droit commun de Géorgie.