1,1) ; Quelle loi gouverne les biens d'un couple ? Quels critères sont utilisés pour choisir la loi qui doit s'appliquer ? Quelles conventions internationales doivent être respectées par rapport à certains pays ?

Conformément à l'Article 4 de la Loi sur le Mariage du 30 juin 1995 (www.bopa.ad), la loi qui s'applique au patrimoine des couples en Andorre est :

1. La loi que le couple a choisie librement dans un acte notarié.

2. Si un tel accord n'existe pas (ou n'exprime pas le libre arbitre du couple) :
La loi qui s'applique sera la loi nationale qui concerne les deux composantes du couple.

3. Si les deux lois nationales diffèrent : 
La loi qui s'applique est celle du pays où le couple est domicilié ;

4. Enfin, s'il n'y a pas d'accord, pas de loi nationale commune et que le couple ne vit pas ensemble :

 Le régime matrimonial de séparation des biens prévaut.

Il n'existe pas de conventions internationales à respecter vis-à-vis de certains pays sur ce sujet.
   

1,2) ; Les époux peuvent-ils choisir la loi qui s'appliquera ? Si tel est le cas, selon quels principes ce choix devra-t-il être guidé (par exemple les lois à choisir, les critères obligatoires, la rétroactivité) ?

Les couples (même s'ils ne sont pas mariés, avec la condition implicite de se marier) ont la possibilité de choisir la loi qui s'appliquera à leur patrimoine. C'est la première disposition de la loi, ce qui signifie qu'en Andorre, la première option proposée aux époux ou futurs époux est de choisir librement cette loi. 

En principe, il n'existe pas de restriction sur la loi que peuvent choisir les époux. En ce qui concerne la forme, les époux doivent contacter un notaire pour établir ce contrat particulier. Ils peuvent également choisir d'appliquer le principe de rétroactivité, mais ce principe ne concernera pas les situations juridiques vis-à-vis des tiers.      

• Existe-t-il un régime matrimonial légal et si oui, que prévoit-il ?
• Veuillez présenter les principes généraux : Quels biens figurent dans le patrimoine commun ? Quels biens figurent dans les patrimoines distincts des époux ?

En Andorre, le régime matrimonial légal est le régime de séparation des biens.
Ce régime signifie que chaque époux a la possession, administre, tire les bénéfices et dispose individuellement des actifs qu'il a acquis avant et pendant le mariage. 

Dans ce régime, aucun bien ne figure au patrimoine commun.

• Existe-t-il des dispositions légales relatives au partage des biens ?

Oui. Habituellement, si un actif n'a pas de propriétaire évident, il est attribué à moitié à l'un et à moitié à l'autre des époux, à l'exception des biens sans grande valeur et utilisé par un seul des époux, ou ceux qui sont utilisés par un seul époux à des fins professionnelles, auquel cas ils sont considérés comme appartenant à cet époux.  

• Les époux doivent-ils procéder à un inventaire de leurs actifs ? Si oui, de quelle manière ?

Non, en Andorre les époux ne sont pas tenus de procéder à un inventaire de leurs actifs, étant donné que chaque époux a son propre patrimoine.

• Qui est chargé de l'administration du patrimoine ? Qui est autorisé à disposer du patrimoine ? Un époux peut-il disposer du patrimoine ou l'administrer seul ou le consentement de l'autre époux est-il nécessaire (concernant par exemple le domicile conjugal) ? Quel effet l'absence de consentement peut-il avoir sur la validité des transactions et peut-on se retourner contre une partie tierce ?

Chaque époux est chargé d'administrer son propre patrimoine. Chaque époux dispose de son propre patrimoine. La seule exception concerne les droits sur le domicile familial et ses fournitures, le consentement de l'autre époux étant nécessaire pour en disposer.  Si ce consentement n'est pas accordé, l'époux lésé peut contester le fait que l'autre en ait disposé, pour une durée d'un an après que cela a été porté à sa connaissance.   

• Certaines transactions juridiques engagées par un seul époux engagent-elles l'autre époux ?

Puisque chaque époux a son propre patrimoine, un époux ne peut disposer des actifs de l'autre, sauf au moyen d'une procuration.

Chaque époux est responsable de ses propres dettes durant le mariage. Les créanciers ne peuvent se retourner que sur le patrimoine du débiteur pour se rembourser.

 

The spouses can arrange their matrimonial regime by concluding a marriage agreement, authorised by a notary.

 

3,1) ; Quelles sont les dispositions qui peuvent être modifiées par contrat et celles qui ne le peuvent pas ? Quel régime matrimonial les époux peuvent-ils choisir ?

En principe, toutes les dispositions du régime peuvent être modifiées par contrat, sauf celles qui ont des répercussions sur des tiers qui ne donneraient pas leur accord. Par exemple, si un époux avait mis un bien en hypothèque, il est impossible de disposer de ce bien en faveur de l'autre époux ou d'un tiers sans la permission de la personne qui détient l'hypothèque. 

Les époux peuvent également choisir le régime matrimonial qu'ils préfèrent : séparation des biens, communauté des biens, participation aux acquêts...

3,2) ; Quels sont les conditions formelles et qui faut-il contacter ?

La condition obligatoire est de signer un acte authentique notarié. Le contrat peut être préparé par un avocat, mais il doit être signé et authentifié par nu notaire.

3,3) ; À quel moment un contrat de mariage peut-il être conclu et quand prend-il effet ?

Le contrat doit être conclu au début du mariage (ou avant, mais à condition que le mariage soit effectivement conclu ultérieurement), avant que les époux ne se constituent un patrimoine et des dettes. Il peut cependant être conclu bien après le mariage, si aucun tiers n'est lésé par ce contrat.  

3,4) ; Un contrat existant peut-il être modifié par les époux ? Si oui, sous quelles conditions ? 

Oui, un contrat existant peut être modifié par les époux, dans les même conditions que le contrat initial, c'est à dire qu'il doit être accepté par les deux parties, signé et authentifié par un notaire.

4,1) ; Existe-t-il, dans votre pays, un ou plusieur(s) registre(s) des contrats de mariage ? Si oui, où ?
Si un contrat de mariage est conclu devant un notaire, il doit être enregistré au Registre civil. Les notaires ont la responsabilité de cet enregistrement.

4,2) ; Quels documents figurent dans les registres ? Quelles infirmations figurent dans les registres ?

Seuls les contrats notariés sont enregistrés. Les informations consultables dans le registre concernent uniquement le type de contrat (contrat de mariage), la date où il a été conclu, le numéro du contrat chez le notaire, les noms du couple et du notaire. La divulgation de toute autre information est prohibée, particulièrement celles concernant les accords passés (le type de régime matrimonial, par exemple) (article 110 de la Loi sur le Registre civil) (www.bopa.ad).   

4,3) ; Comment l'information figurant au registre peut-elle être consultable et par qui ?

Tout le monde a accès aux informations du Registre civil, à tout moment, s'il existe un intérêt légitime. Il suffit de se rendre au Registre et de demander les informations concernant une personne en particulier en arguant, par exemple, de la conclusion prochaine d'un contrat avec cette personne et de la nécessité d'être informé de l'existence ou non d'un contrat de mariage.

4,4) ; Quels sont les effets juridiques de ces enregistrements (validité, opposabilité) ?

Le notaire qui authentifie un contrat de mariage doit obligatoirement l'enregistrer. Par l'authentification du notaire, le contrat de mariage est valable ; avec son enregistrement, le régime matrimonial est opposable à n'importe qui et quiconque peut accéder au Registre pour vérifier si le contrat notarié est valable.  

5,1) ; Comment se déroule le partage des biens (droits réels) ?

Le jugement de dernière instance qui déclare la séparation, la nullité du mariage ou le divorce détermine la dissolution de tout patrimoine commun (article 55 de la Loi sur le Mariage). L'utilisation du domicile familial et de ses fournitures n'appartenant pas à l'un des époux est définie, en favorisant le plus possible le membre le plus vulnérable et les intérêts des enfants (article 56).        

5,2) ; Vers qui un créancier doit-il se retourner pour les dettes existantes après un divorce ou une séparation ?

L'époux qui a contracté une dette est responsable de cette dette une fois le mariage terminé, avec son propre patrimoine. 

5,3) ; Un époux peut-il demander un paiement de péréquation ?

5.3.1. En cas de régime de communauté ou de la société d'acquêts : 
- La créance doit-elle être remboursée en nature ou par un paiement ?
- Comment la créance est-elle examinée ?
- Quel est le montant du paiement de péréquation ?
- Quand la créance est-elle prescrite ? 
5.3.2. Dans les autres cas (qui ne sont pas la communauté ou la société d'acquêts). Lesquels ?

L'article 57 de la Loi sur le Mariage définit qu'en cas de séparation ou de divorce, l'époux qui se retrouve lésé par rapport à l'autre et dont les revenus sont moins élevés que lors de la vie commune a le droit à un paiement déterminé par :

 1 - un accord entre les époux

2 - son âge et sa santé 

3 - ses qualifications et ses opportunités de trouver un emploi

4 - les revenus et besoins de chaque époux 

5 - son éventuelle perte du droit à une pension

6 - la durée du mariage et de la vie commune

7 - son implication passée et future dans la vie de famille

8 - sa contribution, par son travail, aux activités professionnelle et commerciale de l'autre époux.

Ce montant peut varier (être augmenté ou réduit) avec l'accord des deux époux ou par une décision de justice si cela engendre « une modification substantielle des ressources économiques de chaque époux ».  

Chacun peut déterminer le déroulement de sa succession au moment de son décès (« certus dies, incertus quando »)
Si aucun testament valide n'est trouvé, la Loi établit l'héritage de l'époux survivant :

• Si le défunt a des enfants, petits-enfants ou autres descendants vivants, le conjoint survivant a le droit d'usufruit sur la moitié du patrimoine du défunt. 
• Si le défunt n'a pas d'enfant, petit-enfant ou autre descendant vivant, l'époux survivant hérite du droit de posséder l'intégralité de son patrimoine (sauf si les parents du défunt réclament leur droit à leur part d'héritage qui s'élève à 25% de patrimoine).  

  Ceci n'est pas valable si le couple était divorcé ou séparé, même sans document officiel. 

 

Il n'existe pas, en Andorre, de régime matrimonial spécifique pour les couples multi-nationaux.

La Loi 4/2205 établit que les dispositions concernant les patrimoines des couples mariés et des couples en partenariat civil enregistré sont les mêmes. 
Mais dans le cas du partenariat civil, un accord sur le patrimoine du couple, authentifié par un notaire, est obligatoire, avant l'enregistrement et l'officialisation du partenariat civil. 
À l'inverse, les couples non-enregistrés n'ont besoin d'aucun document (notarié ou non) et n'ont strictement aucune influence sur le patrimoine de leur partenaire respectif.  

 

Les tribunaux de droit commun sont compétents en cas de conflit ou autre questions juridiques.