Oui. Elle est entrée en vigueur le 1er novembre 2012 au Royaume-Uni.

• Quelle loi s'applique en matière de tutelle et de représentation légale d'un mineur ? Quels critères sont utilisés pour choisir quelle loi s'applique ?
  La Loi sur les Enfants et les Familles de 2014 a introduit les ordonnances sur les questions des enfants, ordonnances du tribunal qui déterminent chez qui l'enfant vivra et à quel moment l'enfant entrera en contact avec telle ou telle personne. En rendant une telle ordonnance, la cour doit évaluer le bien-être de l'enfant, selon plusieurs critères :
  • Les souhaits et les sentiments de l'enfant concerné.
  • Les besoins physiques, émotionnels et éducatifs de l'enfant.
  • Les effets potentiels d'un changement.
  • L'âge et le sexe de l'enfant.
  • Les maltraitances que pourrait subir l'enfant.
• Quelle autorité a juridiction internationale et locale concernant les questions de la garde ?
  La Convention européenne de 1980 sur la Reconnaissance et l'Exécution des Décisions en matière de Garde des Enfants et le Rétablissement de la Garde des Enfants (qui a force de loi au Royaume-Uni depuis la Loi sur l'Enlèvement des Enfants et le Droit de Garde de 1985).
• Quelle autorité a juridiction internationale et locale concernant les questions de la représentation ?
  La Convention de La Haye concernant la Compétence, la Loi applicable, la Reconnaissance, l'Exécution et la Coopération en matière de Responsabilité parentale et de Protection des Enfants du 19 octobre 1996.

Une personne est mineure jusqu'à l'âge de 18 ans en Angleterre, au Pays de Galles et en Irlande du Nord (et jusqu'à 16 ans en Écosse).

Les personnes de 16 ans et plus ont la capacité juridique de donner ou de refuser leur consentement à propos d'un traitement médical.

Si les mineurs sont considérés « Gillick competents » (d'après la jurisprudence Gillick contre West Norfolk & Wisbech Area Health Authority [1986]), après un test sur leur capacité de compréhension du traitement proposé, ils sont alors reconnus comme étant capables de prendre une décision. Ceci vaut pour les mineurs de moins de 16 ans. Ceci peut s'appliquer aux décisions concernant les contrats, la rédaction d'un testament, le mariage, le consentement à un traitement chirurgical, médical ou dentaire. Toutefois, les tribunaux sont réticents à appliquer cette méthode.

• Est-il possible que la capacité juridique d'un mineur soit étendue dans certains cas (par exemple le droit de se marier ou de rédiger un testament) ?
  La capacité juridique d'un mineur peut être étendue s'il a un « statut privilégié » en étant un militaire actif (soldat de l'infanterie, de la marine ou de l'aviation), ce qui l'autorise à rédiger un testament avant ses 18 ans.
  Les mineurs de 16 ans et plus peuvent se marier avec l'accord de leurs parents
  Les mineurs « Gillick competent » peuvent consentir à divers traitements médicaux
• Une décision est-elle nécessaire pour étendre la capacité juridique ? Si oui, qui est compétent pour rendre une telle décision ?
  Le Juge des Tutelles a compétence pour étendre la capacité juridique à des personnes de moins de 18 ans qui sont actifs militairement ou pour les personnes « Gillick competent ».
• Énumérez les transactions que le mineur peut effectuer seul (par exemple le droit de rédiger un testament).
  • Le droit de se marier, avec le consentement des parents.
  • Le droit de rédiger un testament, si le mineur est un militaire actif.
  • Le droit de consentir à un traitement médical, si la cour donne son aval.

Généralement, le droit de garde d'un mineur revient à la personne qui a l’autorité parentale.
La Section 2(1) de la Loi sur les Enfants de 1989 prévoit que quand le père et la mère de l'enfant sont mariés au moment de sa naissance, ils ont tous deux l’autorité parentale de l'enfant.
Si le père n'était pas marié à la mère et que l'enfant est né après le 1er décembre 2003, il aura automatiquement l’autorité parentale si son nom figure sur l’extrait de naissance.
Si le père n'était pas marié à la mère et que l'enfant est né avant le 1er décembre 2003, il n'aura pas automatiquement autorité parentale, même si son nom figure sur l’extrait de naissance.
Le père peut acquérir l’autorité parentale en se mariant avec la mère, en concluant avec elle un accord de responsabilité parentale ou en obtenant une décision de résidence partagée auprès du juge.

• Quelle est l'étendue du droit de garde ?
  La garde, appelée responsabilité parentale dans la Section 3 de la Loi sur les Enfants de 1989, est définie comme « tous les droits, devoirs, pouvoirs, responsabilités et autorité qu'un parent a sur son enfant par la loi ». Cela inclut de fournir un toit à l'enfant, de le protéger et l'entretenir, ainsi que toutes les décisions majeures concernant un enfant, dont la scolarisation, les déplacements de l'enfant en dehors du territoire national, le consentement à un traitement médical pour l'enfant, et l'éducation de l'enfant.
• Qui désigne le tuteur, si l'un des parents ou les deux ne sont plus capables juridiquement (par exemple en cas de décès ou de perte de la capacité juridique) ?
  Les parents peuvent, dans leurs testaments, désigner des tuteurs de la façon suivante : Section 5(3) de la Loi sur les Enfants de 1989 : un parent qui détient la responsabilité parentale de son enfant, s'il décède, peut désigner une autre personne comme tuteur de l'enfant.
  Si les parents meurent sans testament, la cour choisira les tuteurs du mineur.
  Selon la section 5(1) de la Loi sur les Enfants de 1989 : si une candidature est posée auprès de la cour par une personne, la cour la désignera comme tuteur de l'enfant si :
  • l'enfant n'a pas de parent exerçant sa responsabilité parentale ;
  • une décision de résidence concernant l'enfant a été faite au bénéfice d'un tuteur.
• Sur proposition de qui et quand la désignation de la garde est effectuée ?
  Conformément au testament des parents défunts, ou par décision du tribunal immédiatement après le décès des parents.
• L'autorité compétente est-elle libre dans le choix de la personne qui sera en charge des enfants ?
  Les parents / la cour sont libres dans le choix du tuteur. Les parents choisissent généralement un membre de la famille ou un ami proche. La cour peut choisir une personne sans aucun lien avec l'enfant. Il ne s'agit pas nécessairement de quelqu'un que les parents auraient choisi.
  Le droit de garde peut-il être partagé entre plusieurs personnes ? Est-il possible d'avoir plusieurs personnes en charge de l'enfant en fonction des différents aspects (garde des biens / garde de l'enfant lui-même) ?
  Oui, il peut y avoir plusieurs tuteurs : l'un avec qui l'enfant vit, un autre qui est responsable des biens de l'enfant, qu'il gère en son nom. Il est recommandé d'avoir un tuteur différent pour administrer les biens, pour éviter les conflits d'intérêt.
  La plupart des gens n'en désignent cependant qu'un seul (ou deux si les tuteurs forment un couple).
• Comment et par qui le droit de garde est-il déterminé si les parents sont en désaccord à ce propos ? Y a-t-il une différence entre les couples mariés et les couples non-mariés ?
  Si les parents ne parviennent pas à s'accorder sur le choix des tuteurs, ils peuvent choisir différents tuteurs dans leurs testaments respectifs, et ces derniers devront tenter de s'entendre sur tous les sujets relatifs à l'éducation de l'enfant. S'ils ne s'entendent pas, le tribunal prendra une décision.
• Le droit de garde peut-il être transféré à une autre personne par procuration ?
  Le droit de garde ne peut être transféré à autrui par procuration. Il peut être révoqué et un nouveau tuteur sera désigné.
  Selon la section 6(6) de la Loi sur la Tutelle des Mineurs de 1971 : la Cour suprême peut révoquer un tuteur et désigner un autre tuteur à sa place.
  La nomination d'un tuteur sous la Section 5(3) de la Loi sur les Enfants de 1989 sera révoquée si :
  • Section 6(2) de la Loi sur les Enfants de 1989 : la personne qui a nommé le tuteur révoque la nomination dans une déclaration manuscrite datée et signée, qui doit également être signée/attestée par deux personnes.
  • Section 6(3) de la Loi sur les Enfants de 1989 : la personne qui a nommé le tuteur révoque la nomination, en détruisant l'acte par lequel le tuteur a été nommé.
  • Section 6(5) de la Loi sur les Enfants de 1989 : la personne désignée comme tuteur peut décliner sa désignation par un acte rédigé et signé par elle-même.
  • Section 6(7) de la Loi sur les Enfants de 1989 : la cour ordonne la cessation de la responsabilité parentale sur demande de la personne responsable ou sur demande de l'enfant.
  • Selon la section 5(4) de la Loi sur les Enfants de 1989 : le tuteur d'un enfant peut désigner une autre personne pour le remplacer en cas de décès.
• Le consentement de tous les tuteurs est-il nécessaire pour ce transfert ?
  Le droit de garde ne peut être transféré à autrui par procuration.
• Y a-t-il des restrictions à ce genre de procurations (par exemple : le droit de garde ne peut être transféré entièrement) ?
  Le droit de garde ne peut être transféré à autrui par procuration.
• Quelles sont les conditions à réunir pour ce type de procuration ?
  Le droit de garde ne peut être transféré à autrui par procuration.

Les parents ou tuteurs représentent légalement les enfants mineurs.

• Qui désigne le tuteur, si l'un des parents ou les deux ne sont plus capables juridiquement (par exemple en cas de décès ou de perte de la capacité juridique) ?
  Les parents désignent les tuteurs dans leurs testaments ou le tribunal désigne les tuteurs si les parents décèdent sans l'avoir fait dans leurs testaments. La cour peut choisir des tuteurs elle-même, ou les personnes qui le souhaitent peuvent présenter leur candidature auprès de la cour pour le devenir.
• Sur proposition de qui et quand la désignation d'un représentant légal est effectuée ?
  La décision est prise immédiatement après le décès des parents si la cour désigne un tuteur, ou avant leur mort s'ils ont choisi un tuteur dans leurs testaments.
• L'autorité compétente est-elle libre dans le choix de la personne qui sera en charge des enfants ?
  Les parents / la cour sont libres dans leur choix de tuteur. Les parents choisissent généralement un membre de la famille ou un ami proche. La cour peut choisir une personne sans aucun lien avec l'enfant. Il ne s'agit pas nécessairement de quelqu'un que les parents auraient choisi.
• Le droit de représentation légale peut-il être partagé entre plusieurs personnes ? Plusieurs représentants peuvent-ils être en charge de plusieurs domaines ?
  Oui.
• Existe-t-il des restrictions ou extensions à la représentation légale ?
  Les représentants légaux doivent toujours agir dans l'intérêt de l'enfant.
• Existe-t-il des domaines pour lesquels le représentant légal n'est pas habilité à agir (par exemple la rédaction du testament, l'engagement dans le mariage) ?
  Non.
• Y a-t-il une connexion entre le droit de garde et le droit de représentation (par exemple, le pouvoir de représentation existe-t-il seulement dans le domaine de la garde) ? Serait-il possible que les deux parents aient le droit de garde mais que seulement l'un des deux ait le droit de représentation de l'enfant mineur ?
  Non.
• Est-il nécessaire que tous les représentants légaux concluent les transactions juridiques conjointement au nom du mineur (par exemple les deux parents) ou la transaction juridique peut-elle être conclue par seulement l'un d'entre eux (par exemple l'un des parents) ?
  Le consentement d'une seule personne ayant la responsabilité parentale est suffisant, même si une autre personne ayant la responsabilité parentale est en désaccord.
• Énumérez les transactions juridiques (par exemple la renonciation à succession) que le représentant légal peut mener au nom du mineur s'il est seul (par exemple un parent seul).
  La section 2(7) de la Loi sur les Enfants de 1989 établit que quand plusieurs personnes ont la responsabilité parentale, chacune d'entre elles peut agir seule sans le consentement des autres pour remplir cette responsabilité.
  Si les parents sont séparés, la charge de l'enfant au quotidien ne permet pas que le parent qui n'a pas la garde de l'enfant à un moment précis s'immisce dans la façon dont l'autre parent s'occupe de l'enfant au moment où ce dernier est à sa charge, comme l'établit la jurisprudence A v A (Résidence partagée) de 2004.
  Pour le consentement à un traitement médical et aux soins, l’accord d’un seul parent est nécessaire.
• Énumérez les transactions juridiques (comme par exemple la renonciation à l'héritage) que peuvent effectuer les représentants légaux au nom du mineur uniquement de façon conjointe (par exemple les deux parents).
  Si l'on se réfère à la jurisprudence, dans certains cas, les parents sont tenus de se consulter. S'ils sont séparés, le nouveau conjoint n'est pas toujours habilité à agir sans consulter l'ancien conjoint. La Cour d'Appel a rendu un arrêt qui établissait qu'un père ayant la responsabilité parentale devait être consulté pour les questions de « scolarisation, problèmes de santé sérieux et autres événements importants de la vie de l'enfant ».
  Des exemples de questions sur lesquelles les deux parents ayant la responsabilité parentale doivent s'accorder sont : le changement de nom de famille, le séjour supérieur à un mois de l'enfant hors du territoire, le consentement à une opération chirurgicale et le changement d'établissement scolaire.
  Si le père ayant la responsabilité parentale refuse de donner son consentement pour que l'enfant change de nom de famille, la mère peut faire une requête auprès de la cour, qui décidera si ce qui est dans l'intérêt de l'enfant.
• Y a-t-il une différence dans la demande de représentation conjointe si les parents n'ont jamais été mariés?
  Si le couple n'a jamais été marié, et que le père n'a pas été enregistré comme responsable parental (en formulant un accord de responsabilité parentale avec la mère ou en obtenant une ordonnance de la cour), alors seule la mère détient la responsabilité parentale. La représentation conjointe n'est pas nécessaire.
• Les autres restrictions dans la représentation légale :
• Est-il nécessaire que la transaction soit approuvée par une autre personne ou autorité (par exemple un parent, un tribunal ou une autorité locale) ? Quelles sont les obligations formelles sur le mode d'approbation ?
  Non.
• Énumérez les transactions que le représentant légal du mineur peut mener uniquement après l'avis d'une cour, d'une autre autorité ou d'une personne désignée par la loi.
  La cour sera seulement concernée par les décisions concernant un mineur s'il n'y a personne ayant la responsabilité parentale pour approuver la transaction, ou si une ordonnance d'accord sur la domiciliation de l'enfant n'est pas respectée.
• En cas d'approbation obligatoire d'une transaction par une autre personne (par exemple l'autre parent) ou autorité (par exemple le tribunal), existe-t-il une différence si l'approbation est donnée avant ou après la transaction ? Quelles sont les conséquences juridiques pour une transaction si la justice refuse de l'approuver ?
  Si la transaction n'est pas approuvée par la cour, elle sera nulle.
• Y a-t-il des cas où les représentants légaux ne doivent pas intervenir (par exemple un contrat entre le mineur et un membre de la famille) ?
  Non.
• Y a-t-il d'autres restrictions relatives aux droits des mineurs (par exemple les droits de succession) pour les personnes qui ont le droit de garde ou le droit de représentation légale d'un mineur, en plus des restrictions susmentionnées ?
  Non.
• Le droit de représentation peut-il être transféré à une autre personne par procuration ?
  Non.
• Le consentement de tous les représentants légaux est-il nécessaire pour ce transfert ?
  Le transfert du droit de représentation n'est pas possible par procuration.
• Y a-t-il des restrictions à ce genre de procurations (par exemple : le droit de représentation ne peut être transféré entièrement ou ne peut être transféré pour certains types de transactions) ?
  Le transfert du droit de représentation n'est pas possible par procuration.
• Quelles sont les conditions à réunir pour ce type de procuration ?
  Le transfert du droit de représentation n'est pas possible par procuration.

• La Loi prévoit-elle un document qui atteste du droit de tutelle ou de représentation ?
  La désignation d'un représentant légal ou tuteur se fait de manière manuscrite dans un acte notarié, signé et daté. Le meilleur moyen est de le faire dans un testament devant témoin, signé et daté.
• Existe-t-il d'autres types de documents qui attestent du droit de tutelle ou de représentation ?

Les deux parents doivent donner cette permission, ou le tribunal.

• Quelles sont les conditions pour que cette autorisation soit officiellement valable ?
  Les parents doivent remplir un formulaire d'autorisation de voyager. Le formulaire doit mentionner la juridiction de l'enfant, les noms, adresses et numéros de téléphone des deux parents, où l'enfant va voyager et ensuite être signé devant un témoin, généralement un notaire.