D'après la loi, un contrat portant sur une transaction entre un acquéreur et un vendeur, qui contient transfert ou acquisition d'un droit de propriété ou d'autres droits sur le bien immobilier doit être rédigé sous la forme d'un acte notarié, tout contrat préalable également, sous peine de nullité.

La seule forme qui vaut pour les contrats qui impliquent un transfert de propriété et autres droits de propriété sur un bien immobilier est la forme notariée.

L'acquéreur et le vendeur contactent le notaire, lui soumettent tous les documents nécessaires et sont invités par le notaire à signer un contrat de vente et d'achat notarié (c'est à dire que le notaire doit vérifier les volontés des parties, expliquer la situation, informer les parties sur les effets juridiques de la transaction et formuler le contrat de manière claire et précise au format d'un acte notarié). L'acte notarié doit être lu par les parties en présence du notaire, le notaire doit s'assurer, en posant des questions directes, que le contenu de l'acte reflète bien la volonté des parties, puis les parties doivent approuver et signer l'acte ainsi que le notaire. Avant les signatures, une note doit être aposée sur l'acte, établissant que la procédure a bien été observée.
Dans le processus de préparation, un projet du contrat peut être envoyé à l'acquéreur et au vendeur avant l’authentification.

Le droit de préemption peut exister pour certains biens immobiliers visés par la loi (appartement ou immeuble familial en copropriété).
Conformément à la loi sur les Contrats et les Délits, sur la base d'une clause contractuelle établissant un droit de préemption, un acquéreur peut être tenu de notifier au vendeur son intention de vendre le bien à une personne spécifique, ainsi que les termes de la vente, et lui proposer le bien au même prix.

Les démarches pour la mise en application de ces droits sont effectuées par un notaire lors de la rédaction de l'acte notarié.

Les parties ou leurs mandataires (notaire ou avocat) soumettent une requête pour enregistrement de propriété d'un bien immobilier au cadastre, en y joignant le contrat de vente/achat notarié. Sur la base d'un contrat notarié, et au moment de l'enregistrement de celui-ci au cadastre, l'acquéreur devient propriétaire.

Les droits et obligations des parties sont établis par le contrat. Le vendeur reçoit le prix d'achat du bien immobilier fixé par le contrat, et à la manière indiquée dans le contrat.