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Le notariat espagnol travaille à la transposition de la directive européenne 2019/1151
Informations Le notariat espagnol travaille à la transposition de la directive européenne 2019/1151
11/10/2019 Source: Consejo General del Notariado español
La directive européenne 2019/1151 sur l’utilisation d’outils et de processus numériques en droit des sociétés a été adoptée en juin par le Parlement européen et le Conseil, fixant au mois d’août 2021 le délai de transposition en droit national.
Une fois la directive transposée en droit espagnol, tout citoyen souhaitant créer une société entièrement en ligne continuera à bénéficier des avantages de la participation notariale au processus : sécurité juridique, contrôle de la légalité, conseil impartial et prévention des infractions financières.
Le Conseil général du Notariat travaille déjà au développement des moyens techniques qui permettront d’exécuter en ligne l’acte public de constitution d’une société.
Afin de fournir des informations plus détaillées à tous ceux qui s’intéressent à la question, le Conseil général du Notariat a préparé une vidéo explicative et un graphique.
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Le notariat espagnol travaille à la transposition de la directive européenne 2019/1151
Source: Consejo General del Notariado español
La directive européenne 2019/1151 sur l’utilisation d’outils et de processus numériques en droit des sociétés a été adoptée en juin par le Parlement européen et le Conseil, fixant au mois d’août 2021 le délai de transposition en droit national.
Une fois la directive transposée en droit espagnol, tout citoyen souhaitant créer une société entièrement en ligne continuera à bénéficier des avantages de la participation notariale au processus : sécurité juridique, contrôle de la légalité, conseil impartial et prévention des infractions financières.
Le Conseil général du Notariat travaille déjà au développement des moyens techniques qui permettront d’exécuter en ligne l’acte public de constitution d’une société.
Afin de fournir des informations plus détaillées à tous ceux qui s’intéressent à la question, le Conseil général du Notariat a préparé une vidéo explicative et un graphique.