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Règlement européen sur les successions & ordre public international – jurisprudence française
Informations Règlement européen sur les successions & ordre public international – jurisprudence française
29/10/2017 La Cour de cassation française a indiqué que la loi successorale étrangère qui ignore la réserve héréditaire n’est pas en elle-même contraire à l’ordre public international français et ne peut être écartée que si son application concrète conduit à une situation incompatible avec les principes essentiels du droit français.
Deux hommes vivant en Californie (Etats-Unis) y décèdent après avoir organisé la transmission de leur patrimoine via un family trust. Certains héritiers réservataires français se trouvent totalement exclus des successions respectives, soumises à la loi californienne. Ils demandaient notamment d’exercer leurs droits d’héritiers réservataires sur la masse successorale, soutenant que l’ordre public international français s’oppose à l’application de la loi californienne, qui ignore la réserve.
La décision de la Cour « qu’une loi étrangère désignée par la règle de conflit qui ignore la réserve héréditaire n’est pas en soi contraire à l’ordre public international français et ne peut être écartée que si son application concrète, au cas d’espèce, conduit à une situation incompatible avec les principes du droit français considérés comme essentiels ».
Dans le cas d’espèce, il a été considéré qu’il n’y avait pas lieu d’écarter la loi californienne au profit de la loi française.
Plus d’informations :
Cass. 1e civ. 27-9-2017 n° 16-13.151 FS-PBRI
Cass. 1e civ. 27-9-2017 n° 16-17.198 FS-PBRI
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Règlement européen sur les successions & ordre public international – jurisprudence française
La Cour de cassation française a indiqué que la loi successorale étrangère qui ignore la réserve héréditaire n’est pas en elle-même contraire à l’ordre public international français et ne peut être écartée que si son application concrète conduit à une situation incompatible avec les principes essentiels du droit français.
Deux hommes vivant en Californie (Etats-Unis) y décèdent après avoir organisé la transmission de leur patrimoine via un family trust. Certains héritiers réservataires français se trouvent totalement exclus des successions respectives, soumises à la loi californienne. Ils demandaient notamment d’exercer leurs droits d’héritiers réservataires sur la masse successorale, soutenant que l’ordre public international français s’oppose à l’application de la loi californienne, qui ignore la réserve.
La décision de la Cour « qu’une loi étrangère désignée par la règle de conflit qui ignore la réserve héréditaire n’est pas en soi contraire à l’ordre public international français et ne peut être écartée que si son application concrète, au cas d’espèce, conduit à une situation incompatible avec les principes du droit français considérés comme essentiels ».
Dans le cas d’espèce, il a été considéré qu’il n’y avait pas lieu d’écarter la loi californienne au profit de la loi française.
Plus d’informations :
Cass. 1e civ. 27-9-2017 n° 16-13.151 FS-PBRI
Cass. 1e civ. 27-9-2017 n° 16-17.198 FS-PBRI