La Cour interaméricaine des droits de l’Homme a rendu une décision importante pour la profession notariale dans l’affaire qui lui était soumise « Hendrix vs. Guatemala », pour laquelle l'UINL avait présenté un amicus curiae. 

Etait en cause en l’espèce la législation guatémaltèque qui pose une condition de nationalité pour exercer la profession de notaire au Guatemala. Ne pouvant, sur ce fondement, y être nommé notaire, alors qu’il avait les diplômes requis, un ressortissant américain (Etats-Unis) avait présenté un recours contre l’Etat du Guatemala pour atteinte au principe d’égalité et de non-discrimination.

Après avoir rappelé que le notaire guatémaltèque est « détenteur de la foi publique, qui lui est déléguée par l'État - en vertu de la souveraineté qu'il détient - et par une disposition légale, au moyen de laquelle il peut authentifier et donner foi aux actes, faits, contrats et d'opérations juridiques", et que « au nom de cette foi publique, il agit au nom de l’Etat et exerce une fonction publique » (n°71 dans l'arrêt), la Cour a estimé que la condition de nationalité requise était justifiée et ne violait pas le principe d’égalité dans la mesure où la fonction publique notariale était sous le contrôle de l’Etat et, dès lors, nécessitait « un certain ancrage et un lien étroit avec cet Etat » (n°74 dans l'arrêt).

La décision revêt une importance toute particulière, tant par ses motifs que sa portée. En effet, de nombreux Etats ayant adopté le notariat de type latin font de la nationalité une condition d’exercice de la profession notariale (Argentine, Bolivie, Brésil, Colombie, Honduras, Pérou, etc.) eu égard à la nécessaire proximité du notaire avec l’Etat qu’il représente. En tant qu’officiers publics, exerçant au nom de l’Etat, les notaires sont des "magistrats de l’amiable", et c’est notamment pour cette raison que certains Etats leur "ont confié des compétences de juridiction volontaire en matière non contentieuse" (n°56 dans l’arrêt).

https://corteidh.or.cr/casos_sentencias.cfm