Dans le contexte de la transposition en droit national de la directive européenne 2019/1151, les notariats allemand et espagnol ont fait savoir qu’ils étaient prêts pour la création de sociétés en ligne. 

La directive 2019/1151 sur l’utilisation d’outils et de processus numériques en droit des sociétés a été adoptée en juin par le Parlement européen et le Conseil de l’Union Européenne, fixant au mois d’août 2021 le délai de transposition en droit national.  Elle permet la création d’entreprises entièrement par le biais de canaux numériques à distance.

 Selon le Président du Notariat espagnol, Me Martínez Sanchiz, la directive « repose sur l’implication des notaires pour garantir la sécurité juridique dans le processus, l’identification et la vérification de la capacité juridique des entrepreneurs, le conseil impartial et la prévention du blanchiment de capitaux, du financement du terrorisme et de la fraude fiscale ».

 « Le contrôle du processus par un notaire donne toutes les assurances que l’information est fiable et légale » a déclaré, Me Jens Bormann, président de la Chambre fédérale du Notariat allemand. 

Pour en savoir plus, vous pouvez visiter le site du CNUE.