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“Les systèmes notariaux bien réglementés sont les moins couteux pour les citoyens” selon une étude économique
Informations “Les systèmes notariaux bien réglementés sont les moins couteux pour les citoyens” selon une étude économique
24/10/2023 Le 19 octobre dernier, lors de la conférence annuelle de de l'Association française d'économie du droit (AFED), l’économiste italien Antonio Cappiello a présenté une étude économique visant à mettre en évidence les bonnes performances et les particularités de la fonction notariale à travers l'analyse des enjeux critiques de l'indicateur PMR de l'OCDE.
D’après cette étude, réalisée en collaboration avec Claudio Ceccarelli (Directeur de l'Institut italien de statistique Istat), et basée sur l’analyse des données de l’OCDE, un niveau plus élevé de réglementation est non seulement nécessaire pour surmonter les défaillances du marché, mais est aussi bénéfique pour les consommateurs, l’État et l’économie dans son ensemble. Aussi, loin d’être un frein à l’économie, comme pourraient le laisser penser les indicateurs PMR de l’OCDE, la réglementation de la profession notariale est un véritable avantage pour la société dans son ensemble.
Les travaux d’Antonio Cappiello et Claudio Ceccarelli ont en effet notamment permis de faire émerger les conclusions suivantes:
Les analyses économétriques montrent une tendance à une corrélation inverse entre le niveau de réglementation (PMR) et le coût supporté par le consommateur dans le cadre du transfert de biens immobiliers. En d'autres termes, les systèmes notariaux bien réglementés entraînent un coût moindre pour les consommateurs. De plus, sous contrôle notarial, les transferts immobiliers sont effectués rapidement et avec une meilleure qualité (contrôle de légalité et enregistrement fiable).
En matière de lutte contre le blanchiment d’argent, les notaires sont aussi pour l’Etat des partenaires incontournables en terme d’efficacité et de fiabilité. L’étude montre notamment que les systèmes notariaux les plus réglementés tendent à présenter un niveau de conformité plus élevé avec les normes du Groupe d'action financière, GAFI.
Le notariat de droit civil se montre ainsi être un réel avantage pour l'Etat, pour les clients impliqués dans la transaction, mais aussi pour les tiers (par exemple, les banques et les créanciers) et la communauté. En effet, les notaires sont des professionnels de droit hautement qualifiés, désignés par l'État, pour fournir un service public dans le cadre de la justice préventive. Ils assurent le respect de la loi, la fiabilité des registres publics, et peuvent ainsi être considérés comme des juges ex ante dans la mesure où l'authentification notariale garantit que le contenu de l’acte est conforme à la loi, et lui confère une force probatoire et exécutoire.
Pour plus d'informations:
Lien (PDF) vers l'étude sur l’indicateur PMR OCDE appliqué au notaires (A. Cappiello)
Lien (PDF) Etude sur la performance des notaires de droit civil: une analyse des indicateurs DB de la Banque mondiale montre que les pays qui adoptent le système de droit civil notarial pour les transactions immobilières sont plus performants (coûts et délais réduits ; qualité supérieure)
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“Les systèmes notariaux bien réglementés sont les moins couteux pour les citoyens” selon une étude économique
Le 19 octobre dernier, lors de la conférence annuelle de de l'Association française d'économie du droit (AFED), l’économiste italien Antonio Cappiello a présenté une étude économique visant à mettre en évidence les bonnes performances et les particularités de la fonction notariale à travers l'analyse des enjeux critiques de l'indicateur PMR de l'OCDE.
D’après cette étude, réalisée en collaboration avec Claudio Ceccarelli (Directeur de l'Institut italien de statistique Istat), et basée sur l’analyse des données de l’OCDE, un niveau plus élevé de réglementation est non seulement nécessaire pour surmonter les défaillances du marché, mais est aussi bénéfique pour les consommateurs, l’État et l’économie dans son ensemble. Aussi, loin d’être un frein à l’économie, comme pourraient le laisser penser les indicateurs PMR de l’OCDE, la réglementation de la profession notariale est un véritable avantage pour la société dans son ensemble.
Les travaux d’Antonio Cappiello et Claudio Ceccarelli ont en effet notamment permis de faire émerger les conclusions suivantes:
Les analyses économétriques montrent une tendance à une corrélation inverse entre le niveau de réglementation (PMR) et le coût supporté par le consommateur dans le cadre du transfert de biens immobiliers. En d'autres termes, les systèmes notariaux bien réglementés entraînent un coût moindre pour les consommateurs. De plus, sous contrôle notarial, les transferts immobiliers sont effectués rapidement et avec une meilleure qualité (contrôle de légalité et enregistrement fiable).
En matière de lutte contre le blanchiment d’argent, les notaires sont aussi pour l’Etat des partenaires incontournables en terme d’efficacité et de fiabilité. L’étude montre notamment que les systèmes notariaux les plus réglementés tendent à présenter un niveau de conformité plus élevé avec les normes du Groupe d'action financière, GAFI.
Le notariat de droit civil se montre ainsi être un réel avantage pour l'Etat, pour les clients impliqués dans la transaction, mais aussi pour les tiers (par exemple, les banques et les créanciers) et la communauté. En effet, les notaires sont des professionnels de droit hautement qualifiés, désignés par l'État, pour fournir un service public dans le cadre de la justice préventive. Ils assurent le respect de la loi, la fiabilité des registres publics, et peuvent ainsi être considérés comme des juges ex ante dans la mesure où l'authentification notariale garantit que le contenu de l’acte est conforme à la loi, et lui confère une force probatoire et exécutoire.
Pour plus d'informations:
Lien (PDF) vers l'étude sur l’indicateur PMR OCDE appliqué au notaires (A. Cappiello)
Lien (PDF) Etude sur la performance des notaires de droit civil: une analyse des indicateurs DB de la Banque mondiale montre que les pays qui adoptent le système de droit civil notarial pour les transactions immobilières sont plus performants (coûts et délais réduits ; qualité supérieure)