1 - Quelle forme peut prendre cet accord? Avant-Contrat ?
L’avant contrat, ou le contrat préliminaire de vente de biens immobiliers (le précontrat), (ainsi étant nommé dans la théorie juridique dans la République de Macédoine) est conclu par écrit. Conformément à l'article 37 de la loi sur les Obligations, si la forme prévue représente un critère à la validité du même contrat, le précontrat se conclue dans la même forme. Conformément à l'article 443 de la loi sur les Obligations, le contrat de vente de biens immobiliers doit également être conclu par écrit.
2 - A qui les parties (vendeur/acheteur) doivent-elles s’adresser pour formaliser l’accord initial ? Une forme légale est-elle imposée?
Les parties peuvent formaliser le contrat préliminaire soit chez un notaire soit chez un avocat. Le précontrat doit être conclu par écrit. En ce qui concerne le précontrat, il suffit que les parties contractantes vérifient les signatures chez un notaire, tandis que le contrat principal est rédigé comme un acte notarié chez un notaire ou il se solennise (confirme) chez un notaire en fonction du choix des parties.
3 - Quelles sont les effets juridiques de cet avant-contrat ? Un avant-contrat est-il nécessaire ?
Le précontrat est un contrat bilatéral. Il sera obligatoire s'il comporte les éléments fondamentaux du même contrat. Conformément à l'article 37 paragraphe 1 de la loi sur les Obligations (LO), le contrat préliminaire est un contrat prévoyant la prise d'une obligation de conclure un contrat principal ultérieurement. C'est-à-dire, si un contrat préliminaire a été conclu et une des parties contractantes refuse de conclure le contrat principal, l'autre partie contractante peut demander au tribunal de le lui imposer dans un délai déterminé par le tribunal. La partie demandant la conclusion du contrat principal peut présenter cette demande dans un maximum délai de 6 (six) mois depuis l'échéance du délai prévu pour sa conclusion comme prévu dans le contrat préliminaire.
4 - Y a-t-il des sommes à verser et à qui ? Ces sommes peuvent-elles être restituées ?
Lors la conclusion d'un contrat préliminaire, les parties contractantes peuvent consentir sur le versement de certains sommes. L'acheteur peut donc verser au vendeur une partie du prix contractuel dont le montant sera calculé dans le prix contractuel intégral, qui se doit d'être versé ultérieurement. Si le contrat principal est conclu, ces montants ne sont pas remboursés. D'autre côté, si le contrat principal n'est pas conclu, le contrat préliminaire sera terminé et il sera décidé comment sera remboursé le montant versé en fonction de l'origine de la faute.
5 - Y a-t-il de mesures de protection du consommateur: délai de réflexion-droit de rétractation?
Oui, il y en a. Le contrat préliminaire peut prévoir une annulation du contrat dans un certain délai, en y prévoyant des conséquences. Le contrat préliminaire peut prévoir un critère de renoncement, selon lequel dans un cas d'annulation du contrat préliminaire par une des parties contractantes sans raison juridique justifiée, la partie en faute versera à l'autre partie un montant contractuel prévu dans le contrat préliminaire.
6 - Comment obtenir un financement? Directement auprès des banques - par des courtiers?
Les finances peuvent être assurés dans la République de Macédoine par une demande directe auprès des banques ou des caisses d'épargne sans le devoir de passer par les courtiers.
7 - Quelle forme prend l'accord de financement ?
Le contrat de financement doit se contracter par écrit. En pratique, quand il s'agit de montants plus importants, les banques concluent avec les bénéficiaires du financement des contrats sur l'assurances des crédits, et ces derniers sont conclus chez un notaire dans la forme d'acte notarié ou y sont solennisés. Les parties contractantes signent les contrats de crédit également chez un notaire.
8 - Que je dois faire une fois le financement obtenu ? Qui rédige l'acte de prêt ? Entre les mains de qui le montant du prêt sera-t-il versé ?
En pratique, les banques concluent les contrats de financement avec leurs clients dans la forme de contrat de crédit renouvable. Dans le cadre de la limite du crédit, ce qu'il est conclu ce sont des contrats individuels de prêt. Ces contrats sont prépares par les banques créanciers. Le montant du crédit est versé au compte du bénéficiaire du crédit.
9 - Quels sont les types habituels de garanties demandées pour le financement d'un achat immobilier résidentiel ?
Pour obtenir des finances afin d'acheter de l'immobilier, la garantie la plus récurrente est l'hypothèque sur l'immobilier acheté ou sur un autre immobilier du bénéficiaire des finances ou autre personne (un débiteur hypothécaire) qui consentit à garantir par sa propriété la dette - le crédit du bénéficiaire encouru envers la banque créancier. Cependant, il y a d'autres garanties comme la gage de biens mobiliers, la délivrance de lettres de changes, la gage d'argent liquide en banque, etc...
10 - Comment constituer un hypothèque / autre type de sûreté réelle?
Selon la loi sur la Gage contractuelle, l'hypothèque doit être conclue par écrit. Les parties contractantes peuvent choisir si le contrat d'hypothèque sera conclu par un notaire dans la forme d'acte notarié ou si le contrat sur hypothèque rédigé par un avocat ou la banque sera solennisé par un notaire. Pour que l'hypothèque soit valide, il faut qu'il y ait un fondement juridique (iustus titulus), ce qui est le contrat d'hypothèque, et la façon d'acquisition (modus acquerendi), ce qui est l'enregistrement dans le registre public qui garde les droits sur les biens immobiliers. Pour d'autres types de garanties, le contrat doit toujours être rédigé par écrit.
11 - Quelles sont les conséquences de cette hypothèque pour moi?
Par l'hypothèque, l'immobilier de gage assure la créance du créancier de gage jusqu'à ce que les obligations du débiteur soient complètement remplies envers le créanciers de gage. L'hypothèque établie est en vigueur même si le titulaire de la propriété sur l'immobilier de gage a changé à la base de n'importe quel fondement. Si la créance de gage n'a pas été remboursée ou n'a pas été remboursée entièrement, le créancier de gage peut réclamer d'un huissier une vente de l'immobilier de gage. La vente sera effectuée par un huissier aux enchères, une démarche qui est plus profondément réglée dans la loi sur l'exécution par huissier de R. Macédoine. Si l'immobilier concerné porte la gage de multiple hypothèques (de premier, deuxième ordre, etc.) et la vente est réclamée pour rembourser une dette dont l'hypothèque est de premier ordre, la vente de l'immobilier sera mise en place pour rembourser toute la dette si la valeur de la propriété est telle à pouvoir le faire. S'il reste de l'argent suivant la vente et le remboursement de l'hypothèque de premier ordre, le reste du montant sera utilisé à rembourser la dette liée aux ordres suivants (2ème, 3ème, etc.). Le créancier de l'ordre précédent aura la priorité d'avoir sa dette remboursée entièrement avant que le créancier de l'ordre suivant puisse le faire.
12 - Quel type d’information/de documents sont requis pour une vente immobilière ? Concernant les parties ? Concernant le bien vendu?
Lors la vente d'immobilier il faut déterminer si le vendeur est le propriétaire de l'immobilier qui est en vente, de quelle manière il a acquiert la propriété (fondement juridique), si l'immobilier est sous hypothèque ou autre encombrement et s'il y a une interdiction à disposer de l'immobilier imposée par tribunal ou autre autorité compétente. Si la propriété a été acquière lors une union conjugale, le consentement du conjoint du vendeur doit être assuré. Le titre de propriété qui contient toutes les données sur l'immobilier et les encombrements et autres limitations sur l'immobilier enregistrés dans le titre sert de preuve pour la propriété de l'immobilier en vente.
13 - Qui rassemble les différents informations/documents?
Les informations concernant le titre de propriété sont rassemblées par le notaire qui les obtient par voie électronique au moment de la conclusion du Contrat. Les autres informations sont rassemblées par les parties contractantes si elles sont absentes dans le titre.
14 - Combien de temps pour obtenir ces informations?
Ces informations sont rassemblées dans une journée.