Vulnerable persons in Montenegro

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Adultes
Mineurs

Adultes

1 - Votre système juridique prévoit-il un mandat de protection future pour les personnes qui souhaitent nommer un proche comme tuteur dans le cas où ils perdraient leur capacité juridique suite à un accident ou une maladie ?

2 - Votre système juridique prévoit-il la possibilité de déterminer à l'avance l'acceptation ou le refus d'un traitement médical dans le cas où une personne, suite à un accident ou une maladie, est dans l'incapacité de s'exprimer à ce sujet ?

3 - Votre système juridique prévoit-il le droit de demander à ce qu'une personne de confiance soit nommée comme tuteur en cas d'incapacité future ?

4 - Quelle autorité a juridiction internationale, territoriale et matérielle pour désigner les tuteurs légaux ?

5 - Est-il fréquent de désigner plusieurs tuteurs pour s'occuper de différents aspects (droits de placement sous tutelle, gestion des actifs, etc) ?

6 - Á quelles restrictions formelles et matérielles les tuteurs sont-ils soumis ? Doivent-ils être homologués ? Doivent-ils avoir l'autorisation d'un tribunal ou d'une autre autorité pour accomplir des actes juridiques ?

7 - Quel droit positif est applicable sous les règles de conflit de lois en vigueur, pour :

Mineurs

1 - Votre pays a-t-il signé la Convention de La Haye concernant la Compétence, la Loi applicable, la Reconnaissance, l'Exécution et la Coopération en matière de Responsabilité parentale et de Protection des Enfants du 19 octobre 1996 ? Si oui, depuis quelle date est-elle en vigueur chez vous ?

2 - Jusqu'à quel âge une personne est-elle mineure ? Y a-t-il différents niveaux de capacité juridique pour les mineurs (par exemple une capacité juridique limitée) ?

3 - Qui a, généralement, le droit de garde sur un mineur ?

Le droit de garde d'un mineur, y compris le droit de représenter l'enfant dans les questions civiles et d'administrer ses biens, revient aux deux parents conjointement.
Si les deux parents sont séparés, la chambre civile du tribunal d'instance décide auquel des deux parents revient la garde de l'enfant. Si la cour juge que c'est indispensable dans l'intérêt de l'enfant, elle peut placer l'enfant chez un tiers.

Quelle est l'étendue du droit de garde ?
L'étendue générale du droit de garde inclut les droits et obligations relatifs aux biens du mineur, ainsi que les droits et obligations relatifs à sa personne à savoir la santé et l'éducation.
Qui désigne le tuteur, si l'un des parents ou les deux ne sont plus capables juridiquement (par exemple en cas de décès ou de perte de la capacité juridique) ?
Sur proposition de qui et quand la désignation de la garde est effectuée ?
L'autorité de Sécurité sociale agit d’office en fonction des informations qu'elle reçoit d'autres entités (par exemple du tribunal). Si un mineur est sans parents, ou que la garde de l'enfant leur est retirée, ou qu'ils n'ont pas ou plus leur capacité juridique, ou qu'ils sont d'une manière ou d'une autre empêchés de remplir leurs devoirs de garde, l'autorité de Sécurité sociale désigne un tuteur. Il peut s'agir d'une famille nourricière ou d'une personne remplissant les critères pour être tuteur.
L'autorité compétente est-elle libre dans le choix de la personne qui sera en charge des enfants ?
L'autorité de Sécurité sociale, lorsqu'elle nomme un tuteur, doit prendre en compte les souhaits de l'enfant ou de son parent. La loi prévoit qu'un membre de l'entourage du mineur peut être désigné comme tuteur si c'est dans l'intérêt du mineur.
Le tuteur doit avoir les caractéristiques et les aptitudes nécessaires au bon déroulement de sa mission de tuteur, et accepter cette mission, si c'est dans l'intérêt de l'enfant. Il existe des conditions qui rendent une personne incompatible avec la mission de tuteur. Un individu ne peut être nommé tuteur si :
- il a été privé de ses droits parentaux
- il a perdu sa capacité juridique
- ses intérêts sont incompatibles avec ceux du mineur
- en examinant sa conduite passée, il est possible qu'il ne soit pas en mesure d'assumer cette tâche pleinement.
- il a signé un acte de viager avec la personne à protéger
Le droit de garde peut-il être partagé entre plusieurs personnes ? Est-il possible d'avoir plusieurs personnes en charge de l'enfant en fonction des différents aspects (garde des biens / garde de l'enfant lui-même) ?
A moins qu'il s'agisse des parents du mineur, il est habituel de désigner un seul tuteur en tant que représentant de tous les sujets tutélaires.
Comment et par qui le droit de garde est-il déterminé si les parents sont en désaccord à ce propos ? Y a-t-il une différence entre les couples mariés et les couples non-mariés ?
La Loi donne conjointement aux deux parents la garde du mineur. Si les parents vivent séparément, ils doivent régler la question de la garde solidaire par un accord qui doit être certifié par le tribunal. Si les parents ne parviennent pas à s'entendre, la cour décidera pour eux en prenant en compte l'intérêt du mineur. Cela vaut pour les couples mariés ou non-mariés.
Le droit de garde peut-il être transféré à une autre personne par procuration ?
Oui, mais seulement dans des cas bien définis, et pas entièrement.
Le consentement de tous les tuteurs est-il nécessaire pour ce transfert ?
Oui.
Y a-t-il des restrictions à ce genre de procurations (par exemple : le droit de garde ne peut être transféré entièrement) ?
Oui : le droit de garde ne peut être transféré entièrement.
Quelles sont les conditions à réunir pour ce type de procuration ?
La signature d'une procuration doit être authentifiée par un notaire. Dans le cas où la procuration concerne un transfert de droits immobiliers, la procuration doit être rédigée et certifiée par un notaire.

4 - Qui a, généralement, le droit de représentation d'un mineur ?

Les deux parents généralement ont le droit conjoint de représentation du mineur Les personnes physiques et morales autres que les parents du mineur peuvent être désignées comme représentantes légales du mineur par une décision de la cour, si l'un des parents ou les deux sont décédés, déclarés disparus ou déchus de leur droit de garde, laissant le mineur sans représentant légal.

Qui désigne le tuteur, si l'un des parents ou les deux ne sont plus capables juridiquement (par exemple en cas de décès ou de perte de la capacité juridique) ?
Sur proposition de qui et quand la désignation d'un représentant légal est effectuée ?
L'autorité compétente est-elle libre dans le choix de la personne qui sera en charge des enfants ?
Le droit de représentation légale peut-il être partagé entre plusieurs personnes ? Plusieurs représentants peuvent-ils être en charge de plusieurs domaines ?
L'autorité de Sécurité sociale doit nommer (d’office) un tuteur dans le cas où les parents du mineur décèdent, sont déclarés disparus ou ont perdu leur capacité juridique. Le tuteur est le représentant légal du mineur, avec certaines restrictions concernant des sujets où l'accord de l'autorité de Sécurité sociale est requis. Ces restrictions valent pour les décisions sur l'arrêt, le choix ou les changements de choix relatifs à l'éducation et l'emploi du mineur, les questions personnelles importantes (liées à la santé, au statut) et la vente des biens du mineur.
L'autorité de Sécurité sociale doit nommer un tuteur qui s'assure que les intérêts du mineur sont préservés.
Le droit de représentation légale appartient aux parents du mineur conjointement, ou au tuteur désigné (dans un cadre défini, comme évoqué plus haut) et ne peut être réparti en fonction des différentes questions à gérer.
Existe-t-il des restrictions ou extensions à la représentation légale ?
Les parents, en tant que représentants légaux du mineur, ne peuvent agir en son nom que dans le but de préserver ses intérêts.
Existe-t-il des domaines pour lesquels le représentant légal n'est pas habilité à agir (par exemple la rédaction du testament, l'engagement dans le mariage) ?
Ils ne peuvent rédiger son testament ou prendre la décision de marier le mineur.
Y a-t-il une connexion entre le droit de garde et le droit de représentation (par exemple, le pouvoir de représentation existe-t-il seulement dans le domaine de la garde) ? Serait-il possible que les deux parents aient le droit de garde mais que seulement l'un des deux ait le droit de représentation de l'enfant mineur ?
Sauf si l'un des parents a été privé de ses droits parentaux, ou a perdu sa capacité juridique, la garde conjointe s'accompagne du droit de représentation légale conjoint.
Est-il nécessaire que tous les représentants légaux concluent les transactions juridiques conjointement au nom du mineur (par exemple les deux parents) ou la transaction juridique peut-elle être conclue par seulement l'un d'entre eux (par exemple l'un des parents) ?
Il n'est pas nécessaire que les deux parents concluent les transactions juridiques, car si les deux parents vivent ensemble et partagent le droit de garde, ils exercent aussi la représentation légale solidairement. La solidarité est présumée. Si l'absence de solidarité est déterminée après la signature du contrat, cela peut rendre le contrat nul et non-avenu.
Si les parents ne vivent pas ensemble, un accord manuscrit est requis pour les décisions concernant les sujets personnels importants (changement de nom, changement de domicile, reconnaissance de paternité, transfert immobilier).
- Énumérez les transactions juridiques (par exemple la renonciation à hériter) que le représentant légal peut mener au nom du mineur s'il est seul (par exemple un parent seul).
- Énumérez les transactions juridiques (comme par exemple la renonciation à l'héritage) que peuvent effectuer les représentants légaux au nom du mineur uniquement de façon conjointe (par exemple les deux parents).
Y a-t-il une différence dans la demande de représentation conjointe si les parents n'ont jamais été mariés ?
Les couples mariés et non-mariés ont les mêmes droits concernant la garde et la représentation légale de leurs enfants mineurs.
Les autres restrictions dans la représentation légale :
Est-il nécessaire que la transaction soit approuvée par une autre personne ou autorité (par exemple un parent, un tribunal ou une autorité locale) ? Quelles sont les obligations formelles sur le mode d'approbation ?
Les tuteurs ne peuvent disposer des biens du mineur, particulièrement des biens immobiliers, que si cela est dans l'intérêt du mineur et à la condition que l'autorité de Sécurité sociale ait donné son accord. Les restrictions concernant les actions du tuteur valent également pour les décisions sur l'arrêt, le choix ou les changements de choix relatifs à l'éducation et l'emploi du mineur, les questions personnelles importantes (liées à la santé, au statut) et la vente des biens du mineur. Dans ces cas de figure, l'autorité de Sécurité sociale doit également donner son accord.
- Énumérez les transactions que le représentant légal du mineur peut mener uniquement après l'avis d'une cour, d'une autre autorité ou d'une personne désignée par la loi.
En cas d'approbation obligatoire d'une transaction par une autre personne (par exemple l'autre parent) ou autorité (par exemple le tribunal), existe-t-il une différence si l'approbation est donnée avant ou après la transaction ? Quelles sont les conséquences juridiques pour une transaction si la justice refuse de l'approuver ?
L'accord doit être donné en amont. Si le représentant légal n'obtient pas d'accord, la transaction ne peut être effectuée et si le contrat a déjà été signé sans avoir fourni cet accord, il est nul et non-avenu, et la transaction ne peut être effectuée.
Y a-t-il des cas où les représentants légaux ne doivent pas intervenir (par exemple un contrat entre le mineur et un membre de la famille) ?
Y a-t-il d'autres restrictions relatives aux droits des mineurs (par exemple les droits de succession) pour les personnes qui ont le droit de garde ou le droit de représentation légale d'un mineur, en plus des restrictions susmentionnées ?
Dans les transactions juridiques et les contrats où l'autre partie est le conjoint ou un parent proche du tuteur, le mineur sera représenté par l'autorité de Sécurité sociale ou par un autre tuteur dépêché par cette autorité. Si l'autre partie est le tuteur lui-même, le contrat ne pourra être conclu que si l'autorité de Sécurité sociale estime qu'il est nécessaire qu'il le soit dans l'intérêt du mineur; elle donne son accord en amont.
Le droit de représentation peut-il être transféré à une autre personne par procuration ?
Le consentement de tous les représentants légaux est-il nécessaire pour ce transfert ?
Y a-t-il des restrictions à ce genre de procurations (par exemple : le droit de représentation ne peut être transféré entièrement ou ne peut être transféré pour certains types de transactions) ?
Quelles sont les conditions à réunir pour ce type de procuration ?
Conformément aux règles générales sur la représentation, le droit de représentation peut être transféré à une autre personne. Néanmoins, les règles concernant l'accord obligatoire de l'autorité de Sécurité sociale pour les cas particuliers (mentionnés plus haut) doivent être appliquées à la lettre.

Le transfert d'autorité est effectué par acte notarié.

5 - Comment un tuteur ou un représentant légal peut-il prouver ses droits ?

6 - Dans votre Droit, qui est en charge de donner le consentement à un mineur de voyager à l'étranger, dans le cas où les deux parents ne voyagent pas avec l'enfant (par exemple un seul parent, les deux parents, le tuteur, une institution) ?