L'ébauche d'un contrat préalable à une transaction immobilière doit se faire sous la forme d'un acte préparé avec un notaire ou un officier du cadastre.

L'ébauche d'un contrat préalable à une transaction immobilière doit se faire sous la forme d'un acte préparé avec un notaire ou un officier du cadastre, ex officio.

Le contrat préalable n'est pas un prérequis mais si un contrat préalable formellement valide est déposé au cadastre par les parties en tant que document prioritaire, il peut prévenir l'intervention d'une partie tierce de bonne foi dans le processus de vente en cas de double-vente, et permettre à l'acquéreur d'entamer des poursuites si le vendeur fait marche arrière. L'enregistrement d'un contrat préalable est valide pendant 5 ans et le laps de temps pour le faire est généralement de 10 ans.

La base et le montant du paiement doivent apparaître dans le contrat préalable et le versement est effectué directement au vendeur par l'acquéreur. Les impôts sur le contrat préalable de vente sont collectés par le notaire et versés au Trésor public. Des impôts sont une nouvelle fois payés à l'accord final.

• Le paiement est remboursé :
• Si l'acheteur entame des poursuites contre le vendeur pour manquement,
• Si les parties mettent fin mutuellement au contrat préalable devant un notaire.

Les contrats de paiement anticipé d'un terrain sont régulés par la Loi de Protection du Consommateur n°6502.
Un contrat de paiement anticipé d'un terrain est un contrat par lequel l'acheteur s'engage à payer en avance le prix d'un terrain ayant pour but la construction d'immeubles locatifs une ou plusieurs fois, et où le vendeur s'engage à transférer ou céder le terrain à l'acheteur suite au paiement intégral ou partiel du prix.
Un document d'information sur le contrat de paiement anticipé, contenant des points déterminés par le Ministère du Commerce, doit être remis aux parties avant l'obtention du permis de construire.
Un contrat de paiement anticipé de terrain doit être enregistré au cadastre et le contrat préalable de vente doit être rédigé devant un notaire, sinon le vendeur ne pourra faire valoir ultérieurement la légitimité du contrat contre l'acquéreur. Le vendeur, à moins qu'un contrat valide soit signé en ce sens, ne peut demander à l'acquéreur de payer à tout prix ou de lui fournir une reconnaissance de dette.

Droit de retrait
L'acquéreur peut se retirer d'un contrat de paiement anticipé dans les 14 jours sans se justifier ni payer de pénalités. Il lui suffit d'envoyer une notification au vendeur où il fait valoir ce droit. Le vendeur est tenu de prouver que l'acheteur a été informé du droit de retrait

L'institution de financement des logements ne peut exiger de l'acquéreur qu'il engage des dépenses pendant la période de retrait au nom de quelconques intérêts, commissions, obligations légales ou autres.
Dans un contrat de paiement anticipé de terrain, la date de livraison ne peut dépasser 36 mois à compter de la date du contrat.

Il est possible de se tourner vers les banques ou les sociétés d'hypothèque immobilière.

Pour être valide, l'accord doit se faire par écrit. Les institutions financières qui ne fournissent pas d'accord valide ne peuvent rejeter la faute sur l'acquéreur.

Les institutions financières sont tenues de communiquer un document d'information précontractuel à l'acheteur, dans lequel figureront les conditions nécessaires à l'établissement d'un contrat de financement, dans un délai raisonnable précédant la rédaction du contrat.
Comme expliqué précédemment, l'accord de prêt doit être rédigé par écrit par l'institution de financement. Le prêt est versé au vendeur ou à la société de construction.

L'hypothèque est la garantie la plus répandue dans le domaine immobilier. Un accord d'hypothèque sur un bien immobilier doit être exécuté sous forme d'un acte devant le cadastre (TAPU) et doit être enregistré dans les règles.

Un créancier peut garantir le paiement de ses créances en établissant une hypothèque qui peut être soit plafonnée soit totale, d'après le Code civil turc, dépendant du caractère défini ou indéfini des montants. L'hypothèque plafonnée est essentiellement utilisée pour garantir les dettes indéfinies.
L'hypothèque principale assure le paiement du montant principal défini dans l'acte, ainsi que les intérêts et les coûts liés aux processus d'exécution.

Le montant de l'hypothèque limitée est déterminé par les parties et enregistré au cadastre. Une fois le plafond défini, le cadastre enregistre ce montant comme le maximum que le prêteur pourra récupérer.
Le processus de saisie de l'hypothèque plafonnée se fait sans jugement.
Le processus de saisie de l'hypothèque principale se fait par un jugement. Pour constituer l'hypothèque, le titre de propriété ou un document détaillé sur la propriété, une demande écrite du propriétaire au cadastre et un accord écrit entre les parties sont nécessaires.

• En Turquie, l'immobilier concerne :
• Les terrains,
• Les droits permanents et indépendants enregistrés séparément au cadastre,
• Les sections indépendantes comme les appartements ou bâtiments,
• Le titre de propriété résulte de l'enregistrement au cadastre qui est effectué par le Directeur général du Cadastre, ouvert au public.

• Les informations enregistrées au cadastre incluent :
• Le secteur et la parcelle du bien immobilier,
• Les identités de l'acquéreur et du vendeur ainsi que la cause et la date du transfert,
• Les charges et servitudes,
• Les hypothèques,
• Les droits personnels annotés.
• La vente immobilière doit se faire sous la forme d'un acte préparé par les officiers cadastraux et mené par le Directeur Général du Cadastre. (Tapu ve Kadastro Genel Müdürlüğü)

Les documents requis pour le transfert d'un bien immobilier au cadastre sont : la carte d'identité ou le passeport (pour les étrangers), le titre de propriété, le numéro d'identification turc, le numéro turc de contribuable pour les étrangers et les entreprises, si l'une des parties est une entreprise la signature notariée du représentant de l'entreprise, et si l'entreprise envoie un mandataire, un mandat notarié est nécessaire.
Avant de commencer le processus de vente, une requête est demandée.

Les parties ou leurs juristes collectent les informations et les remettent au cadastre avant le début du processus de vente.

Dans le droit turc, les informations du cadastre sont ouvertes aux personnes qui justifient de leur intérêt légitime pour le bien immobilier. Les informations sont généralement communiquées uniquement au propriétaire du bien immobilier ou à son représentant juridique et à l'acheteur potentiel. Il peut exister une copropriété ou une propriété commune. Il peut également exister des servitudes ou des hypothèques sur le bien immobilier, ce qui nécessite plus de temps pour transmettre les informations et les documents officiels nécessaires. Il est donc difficile de donner un délai précis.