Oui, il existe une forme obligatoire de compromis de vente. La loi indique que le compromis de vente doit être notarié.

Il s'agit toujours d'un accord, mais différents types de mesures de protection du vendeur et de l'acquéreur peuvent être ajoutés, en fonction des demandes des parties. Le notaire est tenu de suggérer et expliquer la signification de toutes les mesures de protection autorisées par la loi, mais la décision finale revient aux parties.

L'accord est signé par le vendeur et l'acquéreur, et en cas de propriété commune des époux l'accord doit également être signé par l'époux / épouse du vendeur.

L'accord est la base d'une acquisition de propriété sur un bien immobilier, mais le moment où le transfert de propriété est effectif est celui où, sur la base de l'accord, l'acquéreur est enregistré au cadastre comme propriétaire.

Les droits préférentiels sont généralement réservés aux copropriétaires et aux municipalités. Dans ce cas, le détenteur du droit de propriété est autorisé à acheter le bien avant l'acquéreur, dans les mêmes conditions. Une autorisation administrative est obligatoire pour les biens immobiliers situés dans les parcs nationaux et dans les zones côtières. Dans ce cas, il faut obtenir l'autorisation des autorités des Parcs nationaux ou des autorités compétentes pour les zones maritimes (appelées Morsko dobro) avant la conclusion de l'accord de vente.

Les parties remplissent les formalités pour la mise en place de ces droits.

L'acquéreur devient propriétaire au moment de l'enregistrement de son titre de propriété au cadastre. L'acquéreur fait une demande d'enregistrement et soumet le contrat de vente. En pratique, le notaire fait toutes les démarches pour l'acquéreur auprès du cadastre afin de l'enregistrer comme propriétaire.

Le moment du paiement est décidé par les parties. Il dépend de leur accord concernant le paiement et des mesures de protections figurant au contrat. En pratique, il est fréquent que le paiement partiel ou total soit effectué en espèces ou par virement bancaire. En cas de paiement en espèces, il faut que le vendeur déclare explicitement devant le notaire qu'il a reçu la part du prix fixé par le contrat, et que cette déclaration figure dans l'accord.

Le paiement peut se faire en espèces ou par virement bancaire. Chaque contrat est présenté à l'Autorité de Lutte contre le Blanchiment d'Argent.

La lettre d'intention émise par le créancier (la banque) oblige la levée de l'hypothèque après le remboursement du prêt.

Les impôts sur le transfert de propriété immobilière sont payables dans un délai de 15 jours à compter du transfert de propriété. Le taux d'imposition sur le transfert de propriété immobilière est de 3% de la valeur estimée du bien. Dans le cas où l'administration des impôts n'accepte pas le prix d'achat écrit dans le contrat de vente, elle estime la valeur du bien sur le marché et applique le taux de 3% sur cette valeur.

L'impôt est calculé par la partie qui doit payer. Cependant, si l'administration des impôts suspecte une falsification de la valeur du bien dans le contrat, elle mène une procédure d'estimation de la valeur et calcule elle-même l'impôt.

Le paiement doit être effectué dans les 15 jours suivant le transfert de propriété. Il est effectué par virement bancaire à l'administration des impôts.

La prise de possession du bien dépend de la volonté des parties. Habituellement, les parties s'entendent sur une prise de possession au moment du paiement intégral du prix ou dans un délai de 15 jours suivant ce moment, même si dans certains cas elle intervient avant ou après (au cas où le bien est loué, etc)

Le notaire soumet le contrat de manière formelle au cadastre qui rend une décision de publication et d'enregistrement du nouveau propriétaire. Une fois que cela est fait, le cadastre enregistre le nouveau propriétaire et publie dans le registre, ainsi que sur les pages internet du registre.

Une fois que le contrat et la demande sont soumis au cadastre, celui-ci s'occupe de toutes les formalités de publication du nouveau titre de propriété.

Une fois le nouveau propriétaire enregistré au cadastre et y figurant publiquement, la nouvelle propriété est effective, avec toute la force légale et les conséquences légales qu'un titre de propriété confère au nouveau propriétaire.