Buying property in Kosovo

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Préparer

Accord initial entre l'acquéreur et le vendeur - Contrat préalable

1 - Quelle forme peut prendre cet accord? Contrat préalable ?

2 - A qui les parties (vendeur/acheteur) doivent-elles s’adresser pour formaliser l’accord initial ? Une forme légale est-elle imposée?

3 - Quelles sont les effets juridiques de cet avant-contrat ? Un avant-contrat est-il nécessaire ?

4 - Que doit-on payer, et à qui ? Ces montants sont-ils remboursables ?

5 - Existe-t-il des mesures de protection (délai de réflexion, droit de retrait) ?

6 - Comment obtenir un financement? Directement auprès des banques - par des courtiers?

7 - Quelle forme prend l'accord de financement ?

8 - Que je dois faire une fois le financement obtenu ? Qui rédige l'acte de prêt ? Entre les mains de qui le montant du prêt sera-t-il versé ?

9 - Quels types de garanties sont requis pour financer l'achat d'un bien immobilier ?

10 - Comment dois-je faire pour constituer une hypothèque (ou un autre type de garantie) ?

11 - Quelles sont les conséquences de cette hypothèque pour moi?

12 - Quels sont les informations et documents à fournir dans le cadre d'une transaction immobilière ? Concernant les parties ? Concernant la propriété ?

13 - Qui recueille les informations et documents ?

14 - Dans quel délai peut-on obtenir ces informations ?

Signature

Signature de l’acte

1 - Y a-t-il un formulaire obligatoire pour le compromis de vente (par exemple un acte notarié) ?

2 - Si différents formulaires existent, y en a-t-il des plus ou moins sécurisants ?

3 - Qu'est-ce qui est requis lors de la signature de l'acte ?

4 - Quels sont les droits et obligations qui en découlent ?

Exécution

Mise en œuvre d’un certain nombre de droits publics applicables à la vente

1 - Quels droits sont généralement créés lors d'une transaction immobilière ? Droit de préemption ? Droit préférentiel ? Document administratif ou autorisation obligatoires ? Etc.

2 - Qui remplit les formalités pour la mise en place de ces droits ?

3 - Quand et comment l'acquéreur devient-il propriétaire ?

4 - Quand le versement est-il effectué ? Par l'acheteur ? Au vendeur ?

5 - Comment payer ?

6 - Comment puis-je être sûr que les hypothèques sur la propriété du vendeur seront levées ?

7 - Quelles sont les taxes lors d'une transaction immobilière ? Les taux sont-ils consultables sur un site internet officiel ?

8 - Qui calcule les impôts et comment ?

9 - Quand et à qui l'impôt doit-il être versé ?

10 - À quel moment le nouveau propriétaire prend-il possession de la propriété (remise des clefs) ?

11 - Quelle est la procédure pour la publication des accords de vente ?

12 - Qui s'occupe des formalités de publication de l'arrivée d'un nouveau propriétaire ?

13 - Quelles sont les conséquences de cette publication ?